Dans le but de faciliter le développement des ressources et leur diversification, les signataires conviennent de s'abstenir d'imposer aux opérateurs des dispositions discriminatoires quant au régime, régissant notamment, la propriété de leur patrimoine, le fonctionnement de leurs organes dirigeants, les modalités de leur gestion interne ou les règles d'imposition fiscale.
With a view to facilitating the development and diversification of resources, the signatories agree to avoid imposing discriminatory rules on operators, notably rules governing the ownership of resources, operation of companies' management boards, internal management of companies and taxation.