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Accord pour rester saisi
Covenant de détenir la saisine pour autrui
Droit de rester pendant l'examen de la demande
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Officier autorisé
Officière autorisée
Partie signataire
Pays signataire
Puissance contractante
Rester branché
Rester dans l'ambiance
Rester dans le sujet
Rester à décider
Rester à définir
Rester à fixer
Signataire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signataire d'une convention collective
Signataire suppléant
Supporter de rester assis pendant de longues périodes
État contractant
état signataire

Traduction de «signataires pour rester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]


rester dans le sujet [ rester dans l'ambiance | rester branché ]

stay on topic


rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]

be still open


partie signataire | signataire d'une convention collective

signatory to a collective agreement


signataire | état signataire

signatory | signatory state


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer


droit de rester pendant l'examen de la demande

right to stay pending the examination of the application


accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui

covenant to stand seised


supporter de rester assis pendant de longues périodes

endure sitting for long periods | maintain suitable posture while sitting for long periods | sit for long periods | tolerate sitting for long periods


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces résultats montrent que la vente d'articles contrefaits a tendance à se déplacer vers les plateformes internet dont la politique en matière de lutte contre la contrefaçon est moins stricte (et qui, pour la plupart, ne sont pas signataires du protocole d’accord), ce qui semble indiquer que le protocole d’accord promeut de bonnes pratiques et doit trouver de nouveaux signataires pour rester efficace en tant que mesure d’application volontaire.

These results show that the sale of counterfeits tends to shift to Internet Platforms with a less strict enforcement policy (mostly not covered by the MoU), which may suggest that the MoU promotes good practice and needs to be extended to new Signatories to remain effective as a voluntary measure.


Ces résultats montrent que la vente d'articles contrefaits a tendance à se déplacer vers les plateformes internet dont la politique en matière de lutte contre la contrefaçon est moins stricte (et qui, pour la plupart, ne sont pas signataires du protocole d’accord), ce qui semble indiquer que le protocole d’accord promeut de bonnes pratiques et doit trouver de nouveaux signataires pour rester efficace en tant que mesure d’application volontaire.

These results show that the sale of counterfeits tends to shift to Internet Platforms with a less strict enforcement policy (mostly not covered by the MoU), which may suggest that the MoU promotes good practice and needs to be extended to new Signatories to remain effective as a voluntary measure.


Au fur et à mesure qu'augmentent les rangs des pays signataires, il va devenir de plus en plus difficile aux États-Unis de rester à l'écart, mais même dans ce dernier cas, on a peine à imaginer qu'ils voudront faire fi d'un traité qui bénéficie d'un appui aussi généralisé et qu'ils continueront à utiliser les mines.

As more and more countries come on board it's going to be increasingly difficult for the U.S. to stay outside. At the same time, it's hard to imagine that if they do stay outside, they will want to flout a treaty that has such widespread support and use the mines.


13. appelle une nouvelle fois les États membres à garantir une pleine coopération entre les États parties, les États signataires et la Cour, conformément à l'article 86 du Statut de Rome, en vue de se conformer à l'objet et aux fins assignés à ce statut, pour lequel, selon les termes du Préambule, les «crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis», et ce:

13. Reiterates its call to the Member States to ensure full cooperation between States Parties, signatory states and the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, in order to respect the object and purpose under which, according to its Preamble, ‘the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished’, by the following means:


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13. appelle une nouvelle fois les États membres à garantir une pleine coopération entre les États parties, les États signataires et la Cour, conformément à l'article 86 du Statut de Rome, en vue de se conformer à l'objet et aux fins assignés à ce statut, pour lequel, selon les termes du Préambule, les «crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis», et ce:

13. Reiterates its call to the Member States to ensure full cooperation between States Parties, signatory states and the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, in order to respect the object and purpose under which, according to its Preamble, ‘the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished’, by the following means:


12. appelle une nouvelle fois les États membres à garantir une pleine coopération entre les États parties, les États signataires et la Cour, conformément à l'article 86 du Statut de Rome, en vue de se conformer à l'objet et aux fins assignés à ce statut, pour lequel, selon les termes du Préambule, les "crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis", et ce:

12. Reiterates its call to the Member States to ensure full cooperation between States Parties, signatory states and the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, in order to respect the object and purpose under which, according to its Preamble, ‘the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished’, by the following means:


L'article 7 du protocole concerne l'immigration et prévoit que les pays signataires doivent envisager des mesures législatives qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur leur territoire temporairement ou de façon permanente.

Article 7 of the protocol deals with immigration and holds that signatory countries must consider laws that would allow trafficking victims to remain in the country either temporarily or permanently.


3. croit fermement que les États parties à la CPI et les États signataires ont, selon le droit international, l'obligation de ne pas contrarier l'objectif du statut de Rome selon lequel, conformément au préambule dudit statut, "les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis" et que les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour en vertu de l'articl ...[+++]

3. Firmly believes that the ICC States Parties and Signatory States are obliged under international law not to defeat the object and purpose of the Rome Statute, under which, according to its Preamble, "the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished" and that States Parties are obliged to cooperate fully with the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, thus preventing them from entering into immunity agreements which remove certain citizens from the States" or the ...[+++]


3. croit fermement que les États parties à la CPI et les États signataires ont, selon le droit international, l’obligation de ne pas contrarier l’objectif du statut de Rome selon lequel, conformément au préambule dudit statut, «les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis» et que les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour en vertu de l’articl ...[+++]

3. Firmly believes that the ICC States Parties and Signatory States are obliged under international law not to defeat the object and purpose of the Rome Statute, under which, according to its Preamble, ‘the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished’ and that States Parties are obliged to cooperate fully with the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, thus preventing them from entering into immunity agreements which remove certain citizens from the States’ or the ...[+++]


Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée, suivie de ses nom et prénom, doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau d'exportation. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité, si les parties contractantes l'exigent.

Subject to specific provisions to be adopted with regard to the use of computerized systems, the original of the handwritten signature of the person concerned must be given on the copy which is to remain at the office of departure followed by the full name of that person. When the person concerned is a legal person, the signatory should add his status after his signature and name, if so required by the Contracting Parties.




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signataires pour rester ->

Date index: 2024-11-29
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