Vertaling van "signataires ou certains acteurs pourraient " (Frans → Engels) :

Certains signataires ou certains acteurs pourraient découvrir leur rôle et découvrir leurs obligations en bout de ligne, ce qui serait fort déplorable puisque les positions doivent être exposées avant même que ces mesures soient mises en oeuvre.
Certain signatories or actors could discover their role and obligations at the end of the process, which would be deplorable because the positions must be presented before the measures are implemented.

Certains acteurs pourraient être appelés à changer de fonction, et de nouvelles priorités apparaîtront peut-être à l'agenda gouvernemental.
Some individuals may be called on to play new roles and new priorities will appear on the government's agenda.

E. considérant que l'enquête menée par la commission spéciale TAXE 1 a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;
E. whereas the investigations carried out under the TAXE 1 special committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;

E. considérant que l'enquête menée par la commission TAXE a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;
E. whereas the investigations carried out under the TAXE Committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;

Par exemple, dans certaines localités du sud-ouest de l'Ontario, quatre des cinq acteurs pourraient être visés par la fusion proposée.
For example, in some southwestern Ontario localities four out of five players could be involved in the proposed merger.

Certains de ces acteurs pourraient être dissuadés de participer aux projets menés au titre d'"Horizon 2020", notamment ceux dont les activités sont proches du marché, étant donné que le modèle 70/20 leur serait appliqué, ce qui leur garantirait un niveau de financement encore plus bas.
Some of these actors might be deterred from participating in Horizon 2020 projects, especially in close-to-market activities where the 70/20 model would apply and leave them with an even lower level of funding.

Si les activités de commerce et de courtage des médicaments ne sont pas mentionnées ici, certains acteurs pourraient alors rester en dehors du champ d'application de la législation.
If the legislation does not address the activity of trading and brokering in medicinal products, certain participants may remain outside the scope of the legislation.

Ils essaient d'en apprendre davantage sur son fonctionnement et comment d'autres entités administratives ont utilisé la chaîne de valeur pour assurer une plus grande rentabilité, une plus grande viabilité pour l'ensemble des acteurs, et pas seulement pour certains acteurs dans la chaîne alimentaire, et comment la technologie, les attitudes différentes et une sensibilisation différente pourraient influer sur cette question.
They're trying to learn more about how this works and how other jurisdictions have worked the value chain to get greater profitability, better viability across all players, not just some players in the food chain, and how technology, different attitudes, and different awareness might affect it.

Malgré les arguments que pourraient opposer certains acteurs du marché, que vous avez entendus lors de votre précédente réunion, le Code de conduite n'est pas anticoncurrentiel.
Despite what some market participants have argued, the code of conduct is not anti-competitive.

Nos objections sont au nombre de quatre : le risque de voir un énième secteur d'activité devenant justiciable devant la Cour de justice européenne devient réelle ; l'adhésion à un code de conduite international de la part d'autres pays en dehors de l'UE sera d'autant plus difficile et d'autant moins attirante si ce code est juridiquement contraignant ; si des sanctions légales sont appliquées, certains acteurs du commerce des armes risquent de se montrer moins transparents en ce qui concernent leurs activités ; certains pays pourraient être réticents à passer des commandes d'armes dans des pays européens affectés par une législation contraignante, en particulier lorsque ces commandes impliquent éventuellement une longue relation d'assistance après-vente.
Our objections to this are four-fold: the possibility of yet another range of activities being justiciable in the European Court of Justice is opened up; the possibility of obtaining agreement by other arms exporting countries outside the EU to an international code of conduct will be that much more difficult and unattractive if it is legally binding; if legal sanctions are involved there is a danger that some of those involved in the arms trade will be less open in their activities; there may be reluctance by some countries to place arms orders with European states which are encumbered by legislation, particularly when a long-term after-sales support relationship may be involved.