Vertaling van "signataires ont convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

ont convenu des dispositions suivantes
have agreed as follows

témoin signataire
subscribing witness

Etat signataire de la Convention de Chicago
signatory to the Chicago Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle à la Russie ses obligations juridiques en tant que signataire du mémorandum de Budapest de 1994, au titre duquel les parties ont convenu de s'abstenir du recours à la force, ou de toute menace en ce sens, contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'Ukraine;
4. Reminds Russia of its legal obligations as a signatory of the 1994 Budapest Memorandum in which parties agreed to refrain from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of Ukraine;

2. rappelle à la Russie ses obligations juridiques en tant que signataire du mémorandum de Budapest de 1994, au titre duquel les parties ont convenu de s'abstenir du recours à la force, ou de toute menace en ce sens, contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'Ukraine; déplore, à cet égard, la décision de la Fédération de Russie de ne pas assister à la réunion sur la sécurité de l'Ukraine organisée par les signataires du mémorandum le 5 mars 2014, à Paris;
2. Reminds Russia of its legal obligations as signatory to the 1994 Budapest Memorandum under which the parties agreed to refrain from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of Ukraine; regrets, in this regard, the decision of the Russian Federation not to attend the meeting on Ukraine’s security called by the signatories to the memorandum and scheduled for 5 March in Paris;

R. considérant que les pays du Sahel sont signataires de l'accord de Cotonou; considérant que le partenariat avec l'Union européenne se fonde sur des dispositions convenues mutuellement en matière de droits de l'homme et de bonne gouvernance et implique l'aide au développement, la bonne gouvernance, la promotion des droits de l'homme et l'aide humanitaire;
R. whereas the Sahel countries are signatories of the Cotonou Agreement; whereas partnership with the European Union is based on mutually agreed provisions on human rights and good governance and involves development aid, good governance, the promotion of human rights and humanitarian aid;

9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;
9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;

LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
THE SIGNATORY PARTIES HAVE AGREED THE FOLLOWING:

d. Rubrique 4: le niveau des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence est fixé à 90 000 000 EUR; le niveau des crédits de paiement pour la Palestine est fixé au niveau proposé dans le projet de budget; le niveau des crédits de paiement de l'aide macrofinancière est fixé au niveau décidé par le Conseil et le Parlement (ligne «clôturée»); le niveau des crédits de paiement pour les pays signataires du protocole sur le sucre est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement (ligne «clôturée», en crédits de paiement).
d. Heading 4 : the level of payment appropriations for the ‘Emergency Aid Reserve’ is set at EUR 90 million; the level of payment appropriations for ‘Palestine’ is set at the level proposed in the Draft Budget; the level of payment appropriations for ‘Macro Financial Assistance’ is set at the level agreed between Council and Parliament (‘closed’ line); the level of payment appropriations for ‘Sugar Protocol Countries’ is set at the level agreed between Council and Parliament (‘closed’ line, in payment appropriations).

Les signataires ont convenu de se rencontrer au mois de juin afin de concrétiser les engagements financiers, selon un calendrier prévisionnel repris en annexe.
Signatories agreed to meet in June to identify the financial commitments, which could be made from the development phase onward as a complement to the public funding, according to the timetable set out in annex.

En outre, les 25 pays signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont convenu d’appliquer le vote à la majorité qualifiée inversée à un stade encore plus précoce de la procédure, par exemple au moment de décider si un pays de l’UE doit faire l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.
Moreover, the 25 countries which signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance agreed to apply reverse qualified majority voting at an even earlier stage in the procedure, for example when deciding whether an EU country should be subject to an EDP.