Vertaling van "signataires ne seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

signataire | état signataire
signatory | signatory state

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

Etat signataire de la Convention de Chicago
signatory to the Chicago Convention

signataire suppléant
alternate signatory

mandataire des signataires | mandataire de la liste
agent for the candidate list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à la ratification de ces traités, nous pourrons nous assurer qu'il n'y a pas de paradis fiscaux, qu'il y a un échange de renseignements fiscaux et que les habitants des pays signataires ne seraient pas doublement imposés et assujettis à un régime fiscal injuste.
With the ratification of those treaties, we will move forward to make sure that there are no tax havens, that the information on taxation is exchanged and that residents of our countries would not be double-taxed and would not be subject to unfair taxation.

24. considère que l'accord doit pleinement respecter le droit d'un signataire de modifier ou de retirer un élément de sa liste, comme le prévoit l'article XXI de l'AGCS; espère que l'accord, et particulièrement l'annexe relative au mode 4, contiendra des dispositions visant à empêcher les relations de travail fondées sur l'exploitation des travailleurs étrangers, ainsi qu'une clause de sécurité permettant aux parties à l'ACS d'appliquer les garanties nécessaires dans le cas où les salaires intérieurs seraient sous pression, où les droits des travailleurs nationaux seraient fragilisés ou en cas de manquement à d'autres normes convenues;
24. Considers that the agreement must fully respect the right for a signatory to modify or withdraw an element of its List as stipulated in Article XXI of the GATS regulation; expects the agreement, and especially the annex on Mode 4, to contain provisions aimed at preventing exploitative labour relations for foreign workers and a safety clause allowing TiSA members to apply any necessary safeguard, should pressure be put on domestic wages, the rights of domestic workers be endangered or other agreed standards be infringed;

M. Philip G. Rogers (conseiller juridique, Gowling, Strathy et Henderson): On peut envisager le cas de certains pays, non signataires de l'accord des télécommunications de l'OMC dont nous parlons, qui seraient en mesure d'abuser de leur position étant donné qu'ils ne se sont pas engagés à ouvrir leur marché, contrairement à ce qu'ont fait tous les autres pays signataires de cet accord.
Mr. Philip G. Rogers (Legal Counsel, Gowling, Strathy and Henderson): There are some situations you can envisage in which there may be countries, not part of the WTO telecom agreement we're speaking about, who could be in a position to exercise some abuse of their position since they're not committed to an opening of the market, as are all the other countries that have signed the deal.

32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;
32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;

la garantie que tous les États ACP seront pourvus d'un cadre commercial qui soit au moins équivalent à leur situation antérieure, notamment pour les pays ne faisant pas partie des pays les moins développés (PMD) qui ne seraient pas signataires d'un APE,
the guarantee that all the ACP countries will have the benefit of a trade framework which is at least equivalent to their previous situation, particularly for countries which are not Least Developed Countries (LDCs) and are not signatories to an EPA,

- la garantie que tous les États ACP seront pourvus d'un cadre commercial qui soit au moins équivalent à leur situation antérieure, notamment pour les pays ne faisant pas partie des pays les moins développés (PMD) qui ne seraient pas signataires d'un APE,
- the guarantee that all the ACP countries will have the benefit of a trade framework which is at least equivalent to their previous situation, particularly for countries which are not Least Developed Countries (LDCs) and are not signatories to an EPA,

Les éléments clés d'un tel accord de stabilité multi-États seraient les suivants : premièrement, l'acceptation par tous les signataires des droits à la souveraineté, du droit au respect et au traitement équitable pour tous les gouvernements signataires; deuxièmement, l'affirmation claire des droits de tous les signataires d'utiliser de façon pacifique l'énergie nucléaire aux fins du développement économique; troisièmement, l'acceptation par tous les signataires du droit illimité des inspecteurs internationaux de l'énergie nucléaire d'inspecter toutes les installations, tous les laboratoires et tous les sites de construction de réacteurs à 12 heures d'avis dans tous les pays signataires; quatrièmement, l'acceptation, aux fins d'établir et de raffermir la confiance, de visites conjointes régulières de la part de délégations composées de représentants des collectivités politiques et scientifiques de tous les signataires; cinquièmement, l'acceptation officielle par tous les signataires d'un « accord de renonciation au premier recours » visant l'ensemble des armes non conventionnelles, y compris les gaz, les armes biologiques et les armes nucléaires; sixièmement, un accord de surveillance conjointe des signataires par le truchement des technologies AWACS et satellitaires de l'OTAN aux fins de la surveillance et de la mise en application ainsi que l'engagement de la part de la Russie et de l'OTAN d'assurer une aide conjointe en matière de surveillance visant cette partie de l'accord; septièmement, l'acceptation par les « témoins signataires » (Russie, Union européenne, France, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Japon et Chine, notamment) d'un soutien financier et logistique et d'investissements dans le développement en collaboration avec les pays signataires afin de favoriser le développement économique et social dans tous les pays signataires de l'accord de stabilité multipartite.
The key elements of that multi-state stability accord would be: one, acceptance by all signatories to the sovereign rights, right to respect and fair treatment for all signatory governments; two, a clear affirmation of the rights of all signatories to the peaceful use of nuclear energy for economic development; three, the acceptance by all signatories of the unlimited right of international nuclear energy inspectors to inspect any and all facilities, laboratories and reactor construction sites on 12-hours notice in all signatory countries; four, agreement to specific joint confidence-building visits by joint delegations reflecting all the signatories' political and scientific communities on an ongoing basis; five, formal acceptance of a " no first-use agreement" with respect to all non-conventional weapons by all the signatories, which would include gas, biological and nuclear; six, agreement to joint signatory oversight through use of NATO AWACS and satellite technology supporting both surveillance and enforcement, and both Russia and NATO would engage to provide joint surveillance support to this part of the agreement; and, seven, agreement by supporting " witness signatories" — Russia, the EU, France, the United Kingdom, the United States, Canada, Japan and China, among others — to financial, logistical support and development investment in cooperation with signatory countries to advance economic and social opportunity in all the MSSA signatory countries.

Pour les pays signataires de l'accord d'Agadir, cela interviendrait bien avant la fin de la période de transition prévue par l'accord, de sorte qu'un grand nombre d'accords de libre-échange compatibles et interdépendants seraient opérationnels dans la perspective de la création de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne.
For the Agadir Agreement countries, this would be well before the end of the transition period of the Agreement. This would imply the effective functioning of a substantial number of compatible and interconnected free trade agreements on the road towards the creation of the Euro-Mediterranean Free Trade Area.

- préconise l'inclusion dans le traité de non-prolifération des armes nucléaires, dont le Royaume du Maroc est signataire, de formules de coopération qui seraient de nature à prévenir tout foyer de déstabilisation lié à l'exploitation de gisements de phosphates;
- advocates the proactive development of cooperation formulas under the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons, which the Kingdom of Morocco has signed, with a view to averting any destabilization over exploitation of the phosphate deposits;

Les exportations vers les pays signataires seraient régis par leur propre législation d'application.
Exports to participating countries outside the Community would be covered by their own implementing legislation.