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Compromis
Compromis constitutionnel
Compromis d'arbitrage
Compromis spécial
Compromis visant à régler la crise constitutionnelle
Délestage des actifs compromis
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Officier autorisé
Officière autorisée
Partie signataire
Pays signataire
Prise en charge d'un choc  volume compromis
Puissance contractante
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis
Signataire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signataire d'une convention collective
État contractant
état signataire

Vertaling van "signataires du compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]

compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]


État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]


compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]

constitutional compromise


partie signataire | signataire d'une convention collective

signatory to a collective agreement




sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


signataire | état signataire

signatory | signatory state


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer


prise en charge d'un choc : volume compromis

Shock volume management


délestage des actifs compromis

disposal of problem assets
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les signataires de la pétition s'élèvent contre la décision de fermer le centre de coordination des opérations de recherches et de sauvetage de St. John's. Les signataires de la pétition demandent instamment au gouvernement de reconnaître qu'en fermant le centre, les services seront compromis et des vies seront mises en péril.

The petitioners oppose the decision to close the marine rescue co-ordination centre in St. John's. The petitioners urge the Government of Canada to acknowledge that the closure will mean services will suffer and lives will be put at risk.


(DE) Au nom des 40 signataires, j’ai retiré l’amendement 132 au rapport Trautmann parce qu’il n’a pas été possible de parvenir à un compromis sur le renforcement du droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle durant les délibérations du Parlement européen sur la directive-cadre relative aux télécommunications.

− (DE) On behalf of the 40 signatories, I have withdrawn Amendment 132 to the Trautmann report because it was not possible to reach a compromise on strengthening the basic right to protection of intellectual property during the European Parliament's deliberations on the Telecoms Framework Directive.


- (DE) Monsieur le Président, au nom des signataires de l'amendement 132, je voudrais le retirer car, malheureusement, les efforts que nous avons faits en cette Assemblée pour décrocher un compromis renforçant les droits d’auteur ont échoué.

- (DE) Mr President, with reference to Amendment 132, on behalf of the signatories, I wish to withdraw this amendment, as regrettably, our efforts in this House to achieve a compromise which strengthens copyright have been unsuccessful.


Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: "L’adoption du compromis met en lumière l’attachement de l’UE à la décision de l’OMC qui permet aux États signataires d’imposer aux entreprises pharmaceutiques des licences obligatoires dans l’intérêt de certains pays les plus démunis du monde.

Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: "The adoption of the compromise package underlines the EU's commitment to the WTO Decision which allows signatory states to impose compulsory licenses on pharmaceutical companies for the benefit of some of the poorest countries in the world.


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Nous nous étonnons par ailleurs de l'abîme entre ce qui a été adopté et récemment répété par le Conseil et ce qui est proposé à présent, surtout que certains des principaux signataires du compromis actuel sont originaires de la même force politique qui donne corps à un gouvernement qui a défini et assumé si récemment la position adoptée.

Furthermore, we are amazed at the blatant gulf between what was approved and reiterated recently by the Council and what is now proposed, even more so when some of the principal supporters of the current compromise originate from the same political force that shapes a government which so recently defined and adopted the position taken up by the Council.


- (EN) Madame la Présidente, il y a un petit amendement oral sur lequel se sont mis d'accord tous les signataires de cette résolution de compromis et qui est libellé comme suit : dans le paragraphe 2, après le mot "terrorisme", une nouvelle phrase est ajoutée, à savoir : "demande expressément que les gouvernements nationaux assument la responsabilité des coûts de sécurité supplémentaires".

– Madam President, there is a short oral amendment which has been agreed by all signatories of this compromise resolution and reads as follows: in paragraph 2, after the word ‘terrorism’, a new sentence saying: ‘Demands that national governments assume responsibility for additional security costs’.


Le Conseil a demandé à tous les signataires de l'accord d'Arusha de coopérer dans un esprit de compromis et d'unité nationale pour parvenir à un règlement pacifique du conflit armé et pour assurer la reconstruction et le développement du pays.

- The Council called on all signatories of the Arusha agreement to cooperate in a spirit of compromise and national unity towards a peaceful resolution of the armed conflict, and towards reconstruction and development.


- encourage vivement les signataires de l'accord d'Arusha à poursuivre leurs efforts pour parvenir, dans un esprit de compromis et d'unité nationale, à un accord sur la direction du pays pendant la période de transition, à convenir des parties de l'accord dont la mise en œuvre peut commencer immédiatement, en tenant compte des travaux menés par le Comité de suivi de la mise en œuvre lors de sa dernière réunion à Arusha,

- urges the signatories to the Arusha Accord to continue their efforts to agree, in a spirit of compromise and national unity, on the leadership of the transition period, and to agree on parts of the Accord where implementation can begin immediately, taking into account the work of the Implementation Monitoring Committee at its latest meeting in Arusha,


Je figure au nombre des signataires d'une résolution de compromis qui sera mise aux voix demain, dans laquelle on demande que la Commission repère dans son budget des fonds d'urgence de façon à intégrer les interventions prévues par les autorités nationales dans les régions touchées ; qu'en application de l'article 87, paragraphe 2, du traité de la Communauté, on accorde immédiatement une aide financière appropriée aux secteurs sinistrés et, en général, que l'on tienne compte du fait qu'une grande partie des zones touchées présentent les conditions pour bénéficier des fonds ...[+++]

I am one of the signatories to a joint resolution, to be put to the vote tomorrow, which calls upon the Commission to provide emergency funding from its own budget to orchestrate the operations planned by the national authorities in the areas affected by the floods. It calls upon the Commission to grant financial aid immediately to the sectors affected, under Article 87, Paragraph 2 of the EC Treaty, and to take into consideration the fact that a large proportion of the areas affected are eligible for assistance from the Community Structural Funds. This would represent a considerable contribution to reconstruction and, most importantly, ...[+++]


Elle engage les parties signataires à s'impliquer solidairement dans la mise en oeuvre des dispositions agréées, et appelle ceux qui ont refusé de signer le protocole à réexaminer leur position et à réaliser les indispensables compromis.

It urges the parties which signed the protocol to commit themselves jointly to the implementation of the provisions agreed, and calls on those which refused to sign to review their positions and make the vital compromises.




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signataires du compromis ->

Date index: 2024-07-25
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