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Acte
Action avec privilège de participation
Action de pa
Action participante
Action participative
Action privilégiée avec droit de participation
Action privilégiée avec privilège de participation
Action privilégiée de participation
Action privilégiée participante
Action privilégiée participative
Actions non participatives
Actions privilégiées non participatives
Actions privilégiées sans droit de participation
Actions privilégiées sans participation
Actions privilégiées à dividende fixe
Actions sans droit de participation
Actions sans participation
Actions à dividende fixe
Celui-ci
Contrôle d'entreprise
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Investissements sans participation au capital
Investissements sans participation au capital-actions
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Officier autorisé
Officière autorisée
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation sans souscription au capital social
Partie signataire
Pays signataire
Placements sans participation au capital
Placements sans participation au capital-actions
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Puissance contractante
Signataire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signataire d'une convention collective
État contractant
état signataire

Vertaling van "signataires de participer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]


partie signataire | signataire d'une convention collective

signatory to a collective agreement


signataire | état signataire

signatory | signatory state


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock


action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]

participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]


investissements sans participation au capital [ investissements sans participation au capital-actions | placements sans participation au capital | placements sans participation au capital-actions | participation sans souscription au capital social ]

non-equity participation [ non-equity stake ]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[23] Conformément à l'article 44 du protocole, chaque signataire peut à tout moment mettre un terme à sa participation par une notification adressée aux autres signataires et à la Commission européenne.

[23] Pursuant to Article 44 of the MoU, each Signatory may at any time terminate its participation in the MoU by notification to the other Signatories and the European Commission.


5. salue la signature de l'accord sur le dialogue national et le processus constitutionnel qui invite instamment tous les groupes à renoncer à la violence comme moyen de changement politique et engage les signataires à participer à un dialogue national et à des négociations sans délai; souligne l'importance du processus de dialogue national, qui constitue la meilleure opportunité de progresser en direction de la paix et de la réconciliation nationales et de la gouvernance démocratique au Soudan;

5. Welcomes the signing of the Agreements on the National Dialogue and Constitutional Process urging all groups to renounce violence as a means for political change and committing to national dialogue and negotiation without delay; stresses the importance of the National Dialogue process, which is the best opportunity to make progress towards national peace, reconciliation and democratic governance in Sudan;


Les experts des États signataires ou non signataires du Code peuvent être considérés comme des participants tiers.

Experts from States subscribing to the Code or from non-subscribing States may be considered as third-party participants.


12. note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption;

12. Notes that the export credits granted by the Chinese authorities and banks promote trade distortions; calls on China, therefore, to comply with the OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits; calls on the Commission to support OECD efforts to involve China in this Arrangement; in addition, encourages China to become a signatory to the OECD Anti-Bribery Convention;


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En tant que signataire de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998, l'Union européenne s'est engagée à respecter les principes de ce traité international et les a transposés dans la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement.

As a party to the Aarhus Convention of 25 June 1998 on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters, the European Union has undertaken to abide by the principles of this international convention and has incorporated them in Directive 2003/35/EC of 26 May 2003 providing for public participation in respect of the drawing up of certain plans and programmes relating to the environment.


20. demande que les principes de RSE soient intégrés dans le règlement SPG et le SPG + lors de sa prochaine révision; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne, dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant au régime SPG, et en particulier au SPG +, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale; souhaite que l'Union européenne et les États ...[+++]

20. Calls for the principles underpinning CSR to be incorporated into the GSP and GSP+ regulation when it is next revised; calls on the Commission to ensure that transnational corporations, whether or not they have their registered office in the European Union, whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP, and in particular in GSP+, are required to comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, labour standards and environmental rules; urges that the European Union and the states participating in and benefiting from the GSP should be required to ensu ...[+++]


Il convient que la Communauté et ses États membres n’autorisent les activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays signataire de l’accord international relatif à ces projets, de manière à dissuader les comportements opportunistes des entreprises dans les États non-signataires d’un accord international, sauf dans le cas des entreprises basées dans des pays tiers, soit dans des entités sous-fédérales ou régionales liées au système communautaire.

The Community and its Member States should only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects, so as to discourage ‘free-riding’ by companies in States which have not concluded an international agreement, except where those companies are based in third countries, or in sub-federal or regional entities which are linked to the Community scheme.


La conclusion de ces protocoles d'accords va permettre aux pays signataires de participer au programme aux mêmes conditions que les membres de l'Espace économique européen.

By signing the memoranda of understanding, these countries can take part in the programme on the same conditions as the members of the European Economic Area.


Les partenaires PEV européens signataires de la convention de Chicago[3] qui acceptent d'adopter et d'appliquer la législation communautaire dans le domaine concerné peuvent participer aux travaux de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

European ENP partners that are signatory to the Chicago Convention[3] and agree to adopt and apply Community law in the respective field can participate in the European Aviation Safety Agency (EASA).


Il s’agit d’un acte adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les États signataires et l’Union européenne - en tant que puissance régionale représentant les États signataires dans certains domaines - doivent soutenir, mais auquel ils ne participent pas.

This is an act adopted by the United Nations Security Council that the signatory States and the European Union – as representative regional power in some cases of signatory States – should support, but in which it cannot participate.




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signataires de participer ->

Date index: 2021-07-31
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