Traduction de «signataires de l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vendeur de l'option | vendeuse de l'option | signataire de l'option
option writer | option seller | option grantor | seller of an option

Protocole pour l'adhésion des signataires de l'Acte final du 30 octobre 1947
Protocol for the accession of signatories of the Final Act of October 30, 1947

Traité Rodrigo Lara Bonilla entre les États signataires de l'Accord de Carthagéne, relatif à la coopération en vue de prévenir l'abus des drogues et de réprimer le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Rodrigo Lara Bonilla Agreement between the Member Countries of the Cartagena Agreement on Co-operation for Prevention of Abuse of, and Suppression of Illicit Traffic in, Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nils Torvalds (groupe ALDE) est également signataire de l'amendement 65.
Nils Torvalds had also signed amendment 65.

− J’ai lu les noms des signataires de ces amendements.
− I have read the names of the signatories of the amendments.

3. Le texte de toute proposition d'amendement au présent protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption, à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.
3. Any proposed amendment to this Protocol shall be submitted in writing to the secretariat, which shall communicate it at least six months before the session at which it is proposed for adoption to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.

6. Les amendements au présent protocole adoptés conformément au paragraphe 4 sont soumis par le secrétariat au dépositaire qui les distribue à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.
6. Any amendment to this Protocol adopted in accordance with paragraph 4 shall be communicated by the secretariat to the Depositary, who shall circulate it to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.

Je suis bien conscient - et je prierai M. MacCormick et les autres signataires de ces amendements de le croire - de l'importance du problème des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs.
I am fully aware – and I beg Mr MacCormick and the other Members who have signed the amendments to believe me – of the importance of the issue of regional parliaments with legislative powers.

Le secrétariat communique aussi les propositions d'amendement aux signataires de la convention et, à titre d'information, au dépositaire.
The Secretariat shall also communicate proposed amendments to the signatories to this Convention and, for information, to the depository.

Les signataires de ces amendements, soutenus par la commission juridique, souhaitent notamment que dans un souci de neutralité technique, les obligations de diffusion, le must carry, s'appliquent également en ce qui concerne le satellite, les systèmes d'accès conditionnel et les entreprises fournissant l'accès à des plates-formes de télévision numérique.
Those who signed these amendments, supported by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, particularly want, in order to be technically fair, the broadcasting or ‘must carry’ obligations to also apply to satellite, the conditional access systems and to businesses providing access to digital television.

Alors que nous étions signataires de cet amendement, qui visait à la suppression de la ligne budgétaire concernée - parce que nous considérons non seulement que le principe d'un financement des partis politiques européens n'est pas justifié à l'heure actuelle, mais qu'il n'existe pas de base juridique en la matière -, nous avons voté contre l'amendement que nous avions nous-mêmes proposé.
Whilst being signatories to this amendment, which was intended to abolish the Budget line in question – because we not only believe that the idea of funding of European political parties is not at present justified, but there is no legal basis for it – we voted against the amendment which we had ourselves proposed.

- (EN) Madame la Présidente, j'apparais comme signataire de certains amendements de ce rapport.
– Madam President, my name appears as a signatory to various amendments on this report.

(4) Le 22 juin 1998, un protocole d'amendement définissant une procédure simplifiée pour modifier les annexes de la convention a été ouvert à la signature par les signataires de la convention.
(4) On 22 June 1998 a Protocol of Amendment setting out a simplified procedure to amend the Appendices to the Convention has been opened for signature by the Signatories to the Convention.