Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condition du contrat
Disposition
Disposition contractuelle
Etat signataire de la Convention de Chicago
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Officier autorisé
Officière autorisée
Partie signataire
Pays signataire
Puissance contractante
Signataire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signataire d'une convention collective
Signataire suppléant
Stipulation
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio
État contractant
état signataire

Traduction de «signataire stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]


stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


partie signataire | signataire d'une convention collective

signatory to a collective agreement


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


signataire | état signataire

signatory | signatory state


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


Etat signataire de la Convention de Chicago

signatory to the Chicago Convention


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 139, paragraphe 2, stipule que les accords au niveau communautaire "doivent être mis en oeuvre" (accentuation ajoutée), ce qui implique qu'il y a une obligation de mettre ces accords en oeuvre et pour les parties signataires d'exercer une influence sur leurs membres afin de mettre en oeuvre l'accord européen.

Article 139(2) states that the Community level agreements "shall be implemented" (emphasis added), which implies that there is an obligation to implement these agreements and for the signatory parties to exercise influence on their members in order to implement the European agreement.


Le règlement stipule le nombre minimal de signataires pour chaque pays de l’UE.

The minimum number of signatories for each EU country is stipulated in the regulation.


L'alinéa 37b) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire, stipule que «l'emprisonnement d'un enfant ne doit être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible».

Article 37(b) of the United Nations Convention on the Rights of the Child, of which Canada is a signatory, says that incarceration of children " shall be used only as a measure of last resort and for the shortest appropriate period of time; " .


L'article 49, alinéa 6 de la quatrième Convention de Genève, dont Israël est signataire, stipule que:

Article 49, paragraph 6, of the fourth Geneva Convention, which Israel signed, stipulates that:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule ...[+++]

(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what ...[+++]


Le Tribunal a précisé que la convention de Paris est inopérante à cet égard, car l’article 6 quinquies de cette convention, qui traite de la protection et de l’enregistrement des marques déposées dans un autre État signataire de la convention de Paris, ne contient pas de stipulations régissant la répartition de la charge de la preuve dans les procédures d’enregistrement de marques communautaires.

25 The Court of First Instance stated that the Paris Convention is irrelevant in that context, since Article 6 quinquies of the Paris Convention, which deals with the protection and registration of trade marks in another State signatory to the Paris Convention, contains no provisions governing the allocation of the burden of proof in proceedings for registration of Community trade marks.


Par ailleurs, je sais que le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et, donc, signataire d'une convention qui lutte contre la traite des femmes et des enfants pour exploitation sexuelle (1845) La définition des victimes de la traite donnée dans cette convention stipule très clairement qu'il n'y a pas de notion de consentement.

Furthermore, I know that Canada is a signatory to the UN Convention on Transnational Organized Crime, and thus a signatory to a convention against trafficking in women and children for purposes of sexual exploitation (1845) The definition of victims of trafficking set out in the convention states very clearly that there's no notion of consent.


De plus, le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, dont le Canada est signataire, stipule sans équivoque que quiconque est accusé d'un acte criminel a le droit à une aide juridique gratuite.

In addition, the International Covenant on Civil and Political Rights, of which Canada is a signatory, states unequivocally that someone accused of a criminal act has the right to legal assistance without payment.


A. considérant qu'en 2000, la conférence des États signataires du traité de non-prolifération nucléaire (TNP) a demandé à la conférence sur le désarmement (CD) de mettre en place un organisme subsidiaire approprié ayant pour mandat de s'occuper du désarmement nucléaire, comme stipulé par le quatrième des 13 points relatifs à l'article VI du TNP, adopté par la conférence des États signataires en 2000,

A. whereas the 2000 Conference of the States party to the Nuclear Non-proliferation Treaty (NPT) asked the Conference on Disarmament (CD) to establish an appropriate subsidiary body with a mandate to deal with nuclear disarmament, as contained in the fourth of the 13 points relating to Article VI of the NPT adopted by the 2000 NPT Conference,


La convention stipule que chaque gouvernement signataire devra:

The convention stipulates that each signatory government will:


w