Vertaling van "signataire qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

signataire | état signataire
signatory | signatory state

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

mandataire des signataires | mandataire de la liste
agent for the candidate list

signataire suppléant
alternate signatory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Il ne peut être pris aucune ordonnance ni aucun règlement relativement à un territoire non signataire qui aurait pour effet de faire passer le nombre de kilogrammes de poulet produit dans ce territoire non signataire et pouvant être commercialisé sur le marché interprovincial à destination des provinces signataires, selon les contingents alloués par les PPC, à un nombre qui est supérieur ou inférieur, sur une base annuelle, au nombre de kilogrammes de poulet visé au paragraphe 6(6) à moins que l’augmentation ou la diminution de ce nombre ne soit proportionnelle à l’augmentation ou à la diminution moyenne pour l’ensemble des provinces signataires suite à une ordonnance ou un règlement pris par les PPC conformément au présent article.
(3) No order or regulation shall be made with respect to a non-signatory territory if its effect would be to increase or decrease the number of kilograms of chicken produced in the non-signatory territory and authorized to be marketed in interprovincial trade into the signatory provinces, under quotas allotted by CFC, to a number that is different on a yearly basis, from the number of kilograms of chicken referred to in subsection 6(6), unless the increase or decrease is in the same proportion as the average increase or decrease in an order or regulation made by CFC with respect to the signatory provinces in accordance with this section.

7 (1) À moins que le processus établi dans l’entente opérationnelle pour modifier l’allocation des contingents n’ait été suivi, il ne peut être pris aucune ordonnance ni aucun règlement relativement à l’allocation d’une province signataire qui aurait pour effet de faire passer la somme des nombres ci-après à un nombre supérieur ou inférieur, sur une base annuelle, au nombre de kilogrammes de poulet visé au tableau du paragraphe 6(5) pour cette province :
7 (1) Unless the process set out in the Operating Agreement for making changes to quota allocation has been followed, no order or regulation shall be made with respect to the allocation to a signatory province if its effect would be to increase or decrease, to a number that is different on a yearly basis from the number of kilograms of chicken set out in respect of that province in the table to subsection 6(5), the aggregate of

Si cette information avait été disponible à l'époque des négociations de l'accord, la position des signataires inuvialuit aurait été différente.
Had this information been available at the time of the negotiations, the position of the Inuvialuit signatories would have been different.

Il s'agissait, en effet, de s'assurer que le commerce de diamants qui s'effectuerait ou qui transiterait par les pays signataires n'aurait pas pour origine des diamants de la guerre.
This was to ensure that any diamonds traded by or transiting through signatory countries were not conflict diamonds.

Il est évident qu'il y a quelques années, le procès aurait débouché sur l'élimination physique des opposants et que l'intégration du pays à la communauté ACP en tant que signataire de l'accord de Cotonou a poussé le régime à agir de manière plus conforme aux normes de l'État de droit, en organisant un procès et en permettant à des observateurs internationaux d'y participer.
It is true that a few years ago the process would have meant that the opponents would have been physically eliminated and it is also true that the fact that the country has joined the ACP Community as a signatory of the Cotonou Agreement has led the regime to act with more respect for the standards of the rule of law, holding a trial and allowing international observers to attend it.

Pour d’autres observateurs non-membres des Premières Nations, puisque l’un des principaux objectifs des traités modernes est d’améliorer les perspectives de développement économique des Premières Nations qui en sont signataires, il aurait été injuste de restreindre la planification de l’utilisation des terres de la Première Nation de Tsawwassen, compte tenu surtout de l’ampleur des activités de développement industriel réalisées par des non-membres sur le territoire traditionnel tsawwassen.
For other non-First Nations observers, since a primary objective of modern treaties is enhancement of economic development prospects for First Nations signatories, it would be unjust to restrict TFN’s land use planning, particularly in light of the scale of existing industrial development by non-First Nations interests on TFN traditional territory.