Vertaling van "signataire et pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

signataire | état signataire
signatory | signatory state

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

témoin signataire
subscribing witness

Etat signataire de la Convention de Chicago
signatory to the Chicago Convention

signataire suppléant
alternate signatory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Il ne peut être pris aucune ordonnance ni aucun règlement relativement à un territoire non signataire qui aurait pour effet de faire passer le nombre de kilogrammes de poulet produit dans ce territoire non signataire et pouvant être commercialisé sur le marché interprovincial à destination des provinces signataires, selon les contingents alloués par les PPC, à un nombre qui est supérieur ou inférieur, sur une base annuelle, au nombre de kilogrammes de poulet visé au paragraphe 6(6) à moins que l’augmentation ou la diminution de ce nombre ne soit proportionnelle à l’augmentation ou à la diminution moyenne pour l’ensemble des provinces signataires suite à une ordonnance ou un règlement pris par les PPC conformément au présent article.
(3) No order or regulation shall be made with respect to a non-signatory territory if its effect would be to increase or decrease the number of kilograms of chicken produced in the non-signatory territory and authorized to be marketed in interprovincial trade into the signatory provinces, under quotas allotted by CFC, to a number that is different on a yearly basis, from the number of kilograms of chicken referred to in subsection 6(6), unless the increase or decrease is in the same proportion as the average increase or decrease in an order or regulation made by CFC with respect to the signatory provinces in accordance with this section.

(2) Les PPC peuvent, par ordonnance ou règlement, établir un mécanisme de contingentement pour un ou plusieurs territoires non signataires, permettant aux PPC de fixer et d’allouer des contingents aux personnes d’un territoire non signataire qui se livrent à la commercialisation interprovinciale de poulet et de déterminer, aux fins d’une commercialisation ordonnée de poulet, la quantité de poulet produit dans un territoire non signataire pouvant être commercialisé dans les provinces signataires et les conditions de cette commercialisation.
(2) CFC may, by order or regulation, establish a quota system for one or more non-signatory territories allowing CFC to fix and allot quotas to any person in a non-signatory territory engaged in the interprovincial marketing of chicken and to determine, for the purposes of orderly marketing, the quantity of chicken produced in a non-signatory territory that may be marketed into the signatory provinces, and the conditions under which it may be so marketed.

Organisés par la Commission, ces dialogues visent à faciliter l'élaboration de protocoles d’entente établissant les principes pouvant être appliqués par les signataires dans le cadre d'accords contractuels bilatéraux, l’objectif étant de priver les contrevenants de leurs sources de revenus.
They have been initiated by the Commission and seek to facilitate the development of Memoranda of Understanding (MoUs) that establish the principles that signatories can apply in bilateral contractual agreements.

(b) des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent et soutenant les autorités locales et les groupements locaux de la société civile, notamment les associations de femmes et celles qui s'occupent de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les organisations qui s'occupent des questions relatives aux femmes, dans les pays, territoires et régions pouvant bénéficier d'un financement par l'Union au titre des programmes géographiques, conformément à l'annexe I du présent règlement, au règlement (UE) n° [.../.] du Parlement et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage et à la décision [2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer], ainsi que dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000;
(b) thematic programmes to address global public goods and challenges and support local authorities and local civil society groups, especially women's associations and gender equality associations, organisations focusing on women's issues in countries, territories and regions eligible for Union funding under geographic programmes, in accordance with Annex I of this Regulation, Regulation (EU) No [.../.] of the European Parliament and the Council establishing a European Neighbourhood Instrument, and Council Decision [2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories], and in African, Caribbean and Pacific (ACP) countries signatories to the ACP-EU Partnership Agreement signed in Cotonou on 23 June 2000,

(b) des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent et soutenant les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays, territoires et régions pouvant bénéficier d'un financement par l'Union au titre des programmes géographiques, conformément à l'annexe I du présent règlement, au règlement (UE) n° [.../.] du Parlement et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage et à la décision [2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne], ainsi que dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000;
(b) thematic programmes to address global public goods and challenges and support civil society organisations and local authorities in countries, territories and regions eligible for Union funding under geographic programmes, in accordance with Annex I of this Regulation, Regulation (EU) No [.../.] of the European Parliament and the Council establishing a European Neighbourhood Instrument, and Council Decision [2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories], and in African, Caribbean and Pacific (ACP) countries signatories to the ACP-EU Partnership Agreement signed in Cotonou on 23 June 2000,

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, les signataires de l'autre pétition demandent au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier le Code des droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.
Mr. John Cannis (Scarborough Centre, Lib.): Mr. Speaker, the other petition requests that Parliament not amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act, or the Charter of Rights and Freedoms in any way that would tend to indicate societal approval of same-sex relationships or of homosexuality, including amending the human rights code to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase ``sexual orientation''.

Une des tâches les plus importantes du Conseil pour permettre l’intégration de l’espace Schengen a été de sélectionner les dispositions et les mesures prises par les États signataires qui constituaient un véritable acquis ou un ensemble d’actes pouvant servir de base à la coopération.
One of the Council's most important tasks in incorporating the Schengen area was to choose those provisions and measures taken by the signatory states that formed a genuine acquis, or body of law, and that could serve as a basis for further cooperation.

La Commission a proposé au Conseil de compléter la liste des Etats PMA pouvant bénéficier du système de compensation des pertes de recettes d'exportation des PMA non signataires de Lomé III (COMPEX) par l'ajout de la Birmanie.
The Commission has proposed that Burma should be included in the list of countries eligible under the system of compensation for loss of export earnings for LLDCs not signatory to Lomé III (Compex).

Il est rappelé que dans le domaine de la politique sociale, l'article 139 (1) du traité reconnaît aux partenaires sociaux au niveau communautaire la possibilité d'engager un dialogue pouvant conduire à des relations conventionnelles, y compris des accords qui peuvent être mis en œuvre, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
The Agreement covers, in particular, daily and weekly rest, breaks, driving time, records of working hours and provisions for future evaluation and follow-up. It should be stated that in matters of social policy, Article 139(1) of the Treaty gives the social partners at Community level the possibility of entering into a dialogue which may lead to contractual relations, including agreements which can be implemented, at the joint request of the signatory parties, by a Council Decision on a proposal from the Commission.