Traduction de «signataire et donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

signataire | état signataire
signatory | signatory state

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

signataire suppléant
alternate signatory

mandataire des signataires | mandataire de la liste
agent for the candidate list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dépend des données fournies par le signataire et, donc, de l’État membre qui vérifie sa déclaration de soutien.
This depends on the data the supporter provides and therefore on the Member State which verifies his/her statement of support.

Cela dépendra des données fournies par le signataire et, donc, de l'État membre qui vérifiera sa déclaration de soutien.
This will depend on the data the signatory will provide and therefore on the Member State which will verify her/his statement of support.

Les États membres signataires devront donc répondre à des questions telles que celle que m’a posée une de mes électrices, Serwa Nouri Yousef, qui a le statut de réfugiée, qui est enceinte de huit mois et dont le mari a été renvoyé par la force en Iraq avant de disparaître.
So Member States signing up will have to answer questions like that of one my constituents, Serwa Nouri Yousef, who has refugee status, who is now eight months pregnant and whose husband has been forcibly returned to Iraq and is now missing.

Les signataires demandent donc au gouvernement du Canada d'abolir l'Administration portuaire de Toronto, de fermer l'aéroport de l'île de Toronto et de restituer le secteur riverain aux habitants de cette ville.
Therefore, the petitioners are calling upon the Government of Canada to first, abolish the Toronto Port Authority; second, close the Island Airport; and third, return the waterfront to the people of Toronto.

Les signataires demandent donc de lever l'obligation d'obtenir un visa de la Pologne pour visiter le Canada.
The petitioners are calling on the government to remove the visa requirement for visitors of Poland to Canada.

Les signataires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses inexactes, deuxièmement, de présenter ses excuses aux personnes qui ont été injustement lésées par cette promesse non tenue et enfin, de révoquer cet impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
The petitioners therefore call upon the Conservative minority government, first, to admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions, second, to apologize to those who were unfairly harmed by this broken promise, and finally, to repeal the punitive 31.5% tax on income trusts.

(10) Étant donné que l'objectif de l'action à mener, à savoir accompagner le processus d'adaptation des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'Union dans le secteur du sucre, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, pour des raisons d'échelles et d'effets de l'action proposée, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(10) Since the objective of the action to be taken, namely to accompany the adaptation process of Sugar Protocol countries affected by the EU sugar reform, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

(7) Il est donc nécessaire d'accorder une aide financière et technique, notamment un soutien budgétaire s'il y a lieu, complémentaire à celle prévue dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE aux pays signataires du protocole sur le sucre pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché, en proposant un large éventail d'aide afin de tenir compte de la diversité des situations entre les pays et au sein d'un même pays.
(7) It is therefore necessary to grant Sugar Protocol countries financial and technical assistance, including budget support where appropriate, additional to that provided for in the framework of the ACP-EC Partnership Agreement, to enable them to adapt to the new market conditions, offering a broad range of support to take into account heterogeneity of situations between countries and within a country.

(7) Il conviendrait donc d'accorder une aide financière et technique, notamment un soutien budgétaire s'il y a lieu, complémentaire à celle prévue dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE aux pays signataires du protocole sur le sucre pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché, en proposant un large éventail d'aide afin de tenir compte de la diversité des situations entre les pays et au sein d'un même pays.
(7) Financial and technical assistance, including budget support where appropriate, additional to that provided for in the framework of the ACP-EC Partnership Agreement, should therefore be granted to Sugar Protocol countries to enable them to adapt to new market conditions, offering a broad range of support to take into account heterogeneity of situations between countries and within a country.

Les droits garantis par la convention vis–à–vis d'un État signataire sont donc reconnus aux personnes hors du territoire national dès lors qu'un État signataire porte atteinte à la vie privée hors du territoire national.
The rights guaranteed by the ECHR vis-à-vis a contracting state are thus also enjoyed by persons outside the territory of that state if those persons suffer interference in the exercise of their right to privacy.