Vertaling van "signataire et auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

signataire | état signataire
signatory | signatory state

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maintenant, je ne peux pas dire ce qui en est précisément des biphényles polychlorés, mais on peut imaginer qu'un pays qui est signataire de la convention peut indiquer qu'il n'acceptera pas les BPC, auquel cas le Canada, en tant que signataire de la convention, n'exportera pas ces substances vers ce pays.
Now, I can't speak to the specifics of PCBs, but one could imagine that one country that is party to the convention may indicate they're not willing to accept PCBs, in which case Canada as a party to the convention would not export those substances to that country.

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;
12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;

14. invite le gouvernement du Pakistan à ratifier pleinement et sans réserve le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; considère que la liberté de croyance telle que consacrée par le Pacte de l'ONU constitue le cadre de référence adéquat auquel tous les signataires devraient adhérer, en assurant la protection de leurs citoyens afin de leur permettre d'exercer librement leur foi;
14. Calls on the Government of Pakistan to ratify fully and without reserves the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights and the 1984 UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; considers that freedom of belief as enshrined in the UN Covenant provides the appropriate framework and reference to which all signatories should adhere, providing protection for their citizens in order to enable them to exercise their faith freely;

Les fournisseurs de chaque pays signataire de l’AMP (auquel adhèrent désormais, outre l'UE élargie, les États-Unis, le Canada, Hong- Kong, la Chine, le Japon, la Corée du Sud et la Suisse) pourront désormais soumissionner pour les marchés publics publiés dans les autres pays signataires.
Suppliers in each GPA member (now including among others the enlarged EU, as well as the United States, Canada, Hong Kong China, Japan, South Korea and Switzerland) can bid for government contracts in other GPA member countries.

Il s’agit d’un acte adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les États signataires et l’Union européenne - en tant que puissance régionale représentant les États signataires dans certains domaines - doivent soutenir, mais auquel ils ne participent pas.
This is an act adopted by the United Nations Security Council that the signatory States and the European Union – as representative regional power in some cases of signatory States – should support, but in which it cannot participate.

La libéralisation est attribuable aux forces du marché et à l'Accord général sur le commerce des services pour les télécommunications de base, ou AGCS, auquel le Canada est un signataire et auquel madame le sénateur Poulin a longuement fait allusion dans ses observations ce matin.
That liberalization is due to market forces and the General Agreement on Trade in Services, or GATS, on basic telecommunications, to which Canada is a signatory and to which Senator Poulin referred at length in her remarks yesterday.

Le droit d’imposer ces contrôles sur les marchandises étrangères découle de l’article XIX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – document essentiel de l’OMC dont le Canada est signataire – conformément auquel le Canada peut imposer des restrictions sur les importations de tout produit qui cause ou menace de causer un dommage sensible aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
This right to impose such controls on foreign goods flows from Article XIX of the General Agreement on Tariffs and Trade – a key WTO document to which Canada is a signatory – under which Canada may impose restrictions on imports of a good that is causing or threatening serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

Cela signifie que dorénavant les propositions pourront être élaborées soit dans le cadre du traité CE - auquel cas elles s'appliqueront à tous les Etats membres -, soit dans le cadre de l'Accord - auquel cas elles ne s'appliqueront qu'aux onze Etats membres signataires -, bien que la participation des partenaires sociaux au niveau européen implique celle de la CBI et du TUC.
This means that future proposals can be made either under the EC Treaty and therefore apply to all Member States or under the Agreement and therefore apply to the eleven who have signed it although the involvement of the social partners at European level will include both the CBI and the TUC.