Vertaling van "signataire enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

signataire | état signataire
signatory | signatory state

On freine la pollution, enfin!
Don't Exhaust My Future

Enfin chez moi! : Partager les réussites : le logement pour les jeunes
Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth

ultimement | finalement | ultimo | à la fin | enfin
lastly | finally | in the end | at last | at long last | ultimately

Etat signataire de la Convention de Chicago
signatory to the Chicago Convention

témoin signataire
subscribing witness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le protocole prévoit que, au cours de la période d’évaluation, les signataires n'engagent pas de nouvelle action en justice à l'encontre d'un autre signataire sur des questions relevant du protocole.
Finally, the MoU ensures that, during the assessment period, Signatories do not initiate new litigation against each other concerning matters covered by the MoU.

Les signataires de cette pétition et de toutes les pétitions déposées par mes collègues demandent qu'on prenne enfin les bonnes démarches afin d'instaurer une stratégie nationale en matière de transport en commun.
The people who signed this petition and all of the petitions presented by my colleagues are calling on the government to take positive steps toward implementing a national public transit strategy.

né en 1952; diplômé en droit de l'université de Vilnius (1974-1979); docteur ès sciences juridiques de l'Académie de droit de Lituanie (1999), avocat au barreau de Lituanie (1979-1990); député du Conseil Suprême (Parlement) de la République de Lituanie (1990-1992), puis membre du Seimas (Parlement) de la République de Lituanie et membre du Comité de l'État et de droit (1992-1996); juge à la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (1996-2005), puis conseiller du Président de la Cour constitutionnelle de Lituanie (depuis 2006); assistant à la chaire de droit constitutionnel de la Faculté de droit de l'université Mykolas Romeris (1997-2000), puis professeur associé (2000-2004), ensuite professeur (depuis 2004) à ladite chaire et enfin chef de cette chaire de droit constitutionnel (2005-2007); doyen de la Faculté de droit de l'université Mykolas Romeris (2007-2010); membre de la commission de Venise (2006-2010); signataire de l’acte du 11 mars 1990 de rétablissement de l’indépendance de la Lituanie; auteur de nombreuses publications juridiques; juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2010.
Born 1952; law degree at the University of Vilnius (1974-79); Doctor of Legal Science of the Law University of Lithuania (1999); Member of the Lithuanian Bar (1979-90); Member of the Supreme Council (Parliament) of the Republic of Lithuania (1990-92), then Member of the Seimas(Parliament) of the Republic of Lithuania and Member of the Seimas‘ State and Law Committee (1992-96); Judge at the Constitutional Court of the Republic of Lithuania (1996-2005), then Adviser to the President of the Lithuanian Constitutional Court (from 2006); Lecturer in the Constitutional Law Department of the Law Faculty of Mykolas Romeris University (1997-2000), then Associate Professor (2000-04) and Professor (from 2004) in that department, and finally Head of the department (2005-07); Dean of the Law Faculty of Mykolas Romeris University (2007-10); Member of the Venice Commission (2006-10); signatory of the act of 11 March 1990 re-establishing Lithuania’s independence; author of numerous legal publications; Judge at the Court of Justice since 6 October 2010.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, il existe des solutions de rechange responsables et efficaces à la défense antimissile de Bush, des solutions de rechange qui accéléreraient le désarmement mondial au lieu d'attiser un dangereux renforcement des armements et l'arsenalisation de l'espace : soutenir une solution vérifiable et négociée entre les États-Unis et la Corée du Nord; officialiser et élargir le concept de non-ingérence avec vérification; exhorter tous les pays capables d'activités dans l'espace à déclarer qu'ils ne seront pas les premiers à déployer des armes dans l'espace; appuyer un code de conduite de l'ONU pour la prévention des incidents et des pratiques militaires dangereuses qui menacent les biens actuellement dans l'espace; chercher à tenir des consultations avec les États-Unis dans le cadre de l'article IX du Traité sur l'espace extra-atmosphérique, dont le Canada est signataire; enfin, demander instamment aux gouvernements dotés de l'arme nucléaire de convenir de mesures décisives pour réduire et neutraliser leurs arsenaux nucléaires, et oeuvrer dans le sens de l'acceptation de ces mesures par les États ne possédant pas l'arme nucléaire.
Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, there are responsible, effective alternatives to Bush's missile defence, alternatives that would accelerate global disarmament instead of fuelling a dangerous arms buildup and weaponization of space. These include: support of a verifiable, negotiated solution between the U.S. and North Korea; formalize and expand the concept of non-interference with verification; urge all space-faring nations to declare that they would not be the first to deploy weapons in space; support a UN code of conduct for prevention of incidents and dangerous military practices in space, which threaten existing space assets; seek consultation with the U.S. under article IX of the Outer Space Treaty, to which Canada is a signatory; and urge all governments with nuclear weapons to agree on decisive measures to reduce and neutralize their nuclear arsenals, and work toward acceptance of these by non-weapon states.

Enfin, le règlement établit un programme de mesures d’accompagnement en faveur des 18 pays ACP signataires du protocole sur le sucre (mentionnés dans l’annexe III du règlement).
The Regulation also sets up a programme of accompanying measures in favour of the 18 ACP Sugar Protocol countries (listed in Annex III to the Regulation).

Enfin, le 22 juin 2005, la Commission a proposé un règlement "établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre" (COM(2005)0266).
Finally, on 22 June 2005, the Commission proposed a regulation 'establishing accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime (COM(2005)266).

Enfin et surtout, l’Office européen des brevets et les brevets inéquitables qui peuvent avoir été accordés ou qui le seront à l’avenir relèvent avant tout de la responsabilité des États signataires.
Last but not least, the European Patent Office and the unfair patents that may have been granted or that will be granted in future are primarily the responsibility of the signatory states.

Enfin, les signataires ont souligné que la conclusion de cet accord devait être considérée comme une contribution importante dans le cadre plus large de l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et Israël.
Finally, the signatories emphasized that the conclusion of this Agreement should be seen as a positive contribution in the wider context of developing EU-Israeli relations.

Nos recommandations sont les suivantes : il faut maintenir les amendes maximales mais enlever les amendes minimales, afin d'adapter les sanctions aux circonstances ; il faut reconnaître la présomption d'innocence, faire la distinction entre des infractions accidentelles et volontaires, entre des déversements de grandes quantités et de faibles quantités ; nous devons respecter les normes canadiennes en responsabilité corporative et nous assurer que le projet de loi respecte le contenu et l'esprit des conventions internationales dont le Canada est signataire ; enfin, il serait bon d'insérer une clause qui souligne la préséance de ces conventions.
We would like to make the following recommendations: maximum fines should be preserved, and minimum fines removed, so that penalties can be adapted to the circumstances; the presumption of innocence must be recognized; a distinction must be drawn between accidental and intentional offences and between discharges of large and small quantities; there must be compliance with Canadian standards in the area of corporate liability; steps must be taken to ensure the bill is consistent with the letter and spirit of the international conventions to which Canada is a signatory; last, the bill should contain a provision drawing attention to the existence of these conventions.