Vertaling van "signataire d’accords internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout changement doit en outre respecter des obligations existantes au titre des accords internationaux concernant le Rhin et le Danube, ainsi que d’autres voies navigables, dont les Etats membres et des pays tiers sont signataires.
Any changes should also take into account existing obligations under international agreements connected with Rhine and Danube, and other waterways to which Member States, and third countries, are signatories.

Plusieurs accords internationaux en matière d'environnement, comme la convention des Nations unies sur la diversité biologique, revêtent une importance majeure pour l'Arctique mais sont encore loin d'être respectés par leurs signataires; l'UE entend encourager leur application.
A number of international environmental agreements, such as the UN Convention on Biological Diversity, are highly relevant for the Arctic, but are still far from implemented by signatories, the EU is to encourage their implementation.

L'UE et ses États membres sont signataires d'un grand nombre d'accords régionaux et internationaux dans ce domaine; une part importante de la législation de l'UE en matière d'exploitation et de sécurité maritimes repose sur ces exigences internationales qu'elle met en relief.
The EU and its Member States are parties to a large number of international and regional agreements on this topic; much of the EU legislation in the area of marine operation and safety builds on and enhances international requirements.

Même si l'UE ne figurait pas parmi les signataires de ces accords internationaux historiques lors de leur adoption, les objectifs et engagements qu'ils fixent ont été par la suite intégrés dans le droit de l'Union définissant la politique européenne de coopération au développement; des renvois clairs à ces accords figurent en effet dans le consensus européen pour le développement, les conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale[38], les conclusions du Conseil sur le programme général pour l'après‑2015[39] et les règlements instituant l'ICD pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020.
Even though the Union was not a signatory of these landmark international agreements when they were adopted, their objectives and commitments were subsequently integrated in the EU law setting out the Union's policy on development cooperation, with clear references included in the European Consensus on Development, the Council Conclusions on the EU role in Global Health[38], the Council Conclusions on the Overarching Post 2015 Agenda[39], as well as the 2007-2013 and 2014-2020 DCI Regulations.

Pour les marchés relevant des annexes 3, 4 et 5 et des notes générales relatives à l’Union européenne de l’appendice I de l’AMP ainsi que d’autres accords internationaux pertinents par lesquels l’Union est liée, les entités adjudicatrices devraient remplir les obligations prévues par ces accords en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires.
For contracts covered by Annexes 3, 4 and 5 and the General Notes to the European Union’s Appendix I to the GPA, as well as by other relevant international agreements by which the Union is bound, contracting entities should fulfil the obligations under those agreements by applying this Directive to economic operators of third countries that are signatories to the agreements.

7. rappelle au gouvernement iranien, signataire d'accords internationaux sur les droits civils et politiques ainsi que sur les droits économiques, sociaux et culturels, qu'il doit garantir les droits de l'homme fondamentaux, notamment la liberté de pensée, et demande la libération immédiate de tous les prisonniers de conscience;
7. Reminds the Iranian Government that, as a signatory of international agreements on civil and political rights and on economic, social and cultural rights, it should uphold fundamental human rights, and especially the freedom to hold opinions, and calls for the immediate release of all prisoners of conscience;

Eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l'accord.
In view of the international rights and commitments devolving on the Community as a result of the acceptance of the Agreement, the arrangements to be applied to tenderers and products from signatory third countries are those defined by the Agreement.

Eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l'Accord.
In view of the international rights and commitments devolving on the Community as a result of the acceptance of the Agreement, the arrangements to be applied to tenderers and products from signatory third countries are those defined by the Agreement.