Traduction de «signataire de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

signataire | état signataire
signatory | signatory state

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

signataire suppléant
alternate signatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même chose pour le député de Repentigny qui, en mai 1996, critiquait rondement l'entente survenue lors de la Conférence internationale sur les mines antipersonnel, qui s'était tenue à l'époque à Genève et où le gouvernement fédéral avait été signataire de ladite entente.
In May 1996, the hon. member for Repentigny strongly condemned the agreement reached at the international conference on anti-personnel mines, then held in Geneva, where the Canadian government signed that treaty.

13. prie la Commission de lancer le plus rapidement possible la procédure en vue de l'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul; invite les États membres à ratifier ladite convention et demande aussi à l'Union européenne et aux États membres d'œuvrer de concert en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'Union; souligne les liens étroits entre les stéréotypes liés au genre et le harcèlement, le harcèlement sur l'Internet et les violences à l'encontre des femmes, ainsi que la nécessité de combattre ces comportements dès le plus jeune âge; souligne que la convention d'Istanbul appelle ses signataires à inclure dans les programmes formels, à tous les niveaux d'éducation, des matériels pédagogiques adaptés à l'évolution des capacités des apprenants et portant sur des questions telles que les rôles dénués de stéréotypes de genre, le respect mutuel, le règlement non violent des conflits dans les relations interpersonnelles, les violences fondées sur le genre et le droit à l'intégrité individuelle;
13. Urges the Commission to initiate as soon as possible the procedure for EU accession to the Istanbul Convention; calls on the Member States to ratify the Convention, and also calls for the EU and the Member States to work together for gender equality in the Union’s external relations; underlines the close links between gender stereotypes and bullying, cyberbullying and violence against women, and the need to fight these from an early age; stresses that the Istanbul Convention calls for signatories to include teaching materials on issues such as non-stereotyped gender roles, mutual respect, non-violent conflict resolution in interpersonal relationships, gender-based violence and the right to personal integrity, adapted to the evolving capacity of learners, in formal curricula and at all levels of education;

I. considérant que l'accord contient une clause relative aux droits de l'homme qui impose aux parties signataires, sur une base réciproque, de dûment vérifier le respect des droits de l'homme, et de veiller à l'application effective de ladite clause;
I. whereas the Agreement includes a human rights clause which reciprocally requires the signatory parties to properly monitor human rights and to ensure that its practical enforceability is guaranteed,

AQ. considérant que, en vertu des obligations générales, et en particulier de l'article 32 de la convention précitée des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les signataires de ladite convention sont tenus de tenir compte du handicap dans la coopération au développement,
AQ. whereas under the "general obligations", and in particular Article 32 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the signatories of that Convention are obliged to take disability into account in their development cooperation,

«bénéficiaire», l’organisme signataire d’un contrat de subvention avec l’autorité de gestion commune qui assume l’entière responsabilité juridique et financière de la mise en œuvre du projet vis-à-vis de ladite autorité; il reçoit la contribution financière de l’autorité de gestion commune et en assure la gestion et l’éventuelle distribution conformément aux conventions établies avec ses partenaires; il est l’unique responsable vis-à-vis de l’autorité de gestion commune et lui rend directement compte de l’avancement opérationnel et financier des activités.
‘beneficiary’ means a body which signs a grant contract with the Joint Managing Authority and which assumes full legal and financial responsibility for project implementation vis-à-vis that authority; it receives the financial contribution from the Joint Managing Authority and ensures it is managed and, where appropriate, distributed in accordance with the agreements drawn up with its partners; it alone is responsible to the Joint Managing Authority and it is directly accountable to the authority for the operational and financial progress of activities.

tout État non membre de la CITT et tout État ou organisation régionale d'intégration économique non signataire du présent acord peut être représenté par un observateur, s'il le notifie au préalable aux membres gouvernementaux de la commission de contrôle internationale, sauf si un membre gouvernemental de ladite commission s'y oppose par écrit.
any State not a member of the IATTC and any State or regional economic integration organisation not a signatory to this Agreement may be represented by an observer, with prior notification to IRP governmental members, unless any governmental member of the IRP objects in writing.

43. rappelle que, en vertu de l'article 6 de la convention des Nations unies relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, les signataires de ladite convention doivent prendre les mesures appropriées, notamment dans le domaine législatif, pour supprimer toute forme de traite ainsi que l'exploitation sexuelle des femmes;
43. Notes that, under Article 6 of the UN Convention on the elimination of all forms of discrimination against women (CEDAW), the signatories must take all appropriate measures, including legislative ones, to suppress all forms of trafficking and the exploitation of the prostitution of women;

Les États membres et la Commission ont notamment joué un rôle important dans le processus de conclusion de la Convention contre la criminalité transnationale organisée, qui a été mené à bonne fin. Ils sont signataires de ladite convention et de ses protocoles additionnels, dont l'un porte sur la traite des êtres humains.
In particular, the Member States and the Commission have signed and have been actively involved in the successfully concluded Convention on Transnational Organised Crime and its additional protocols, one of which concerns human trafficking.

Les parties, en leur qualité de signataires de l'UNCLOS, rappellent expressément qu'elles reconnaissent et acceptent les droits souverains de l'État côtier en ce qui concerne l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles de la zone économique exclusive, ainsi que sa juridiction et ses autres droits sur cette zone, comme le prévoient l'article 56 de l'UNCLOS et d'autres dispositions y relatives de ladite convention.
The Parties, as signatories of the UNCLOS, explicitly recall their recognition and acceptance of the sovereign rights of the coastal State for the purpose of exploring and exploiting, conserving and managing the natural resources of the economic exclusive zone, as well as its jurisdiction and other rights over this zone, as provided for in Article 56 of the UNCLOS and other relevant provisions of that Convention.