Traduction de «signant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver en signant [ approuver | signer | apposer sa signature en guise d'approbation ]
sign off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En signant l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER , la Communauté s'est engagée à participer à la construction du projet ITER (ci-après dénommé "ITER") et à son exploitation future.
By signing the Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organisation for the Joint Implementation of the ITER Project , the Community has undertaken to participate in the construction of the ITER Project (ITER) and its future exploitation.

En signant la déclaration commune, les représentants des syndicats et des employeurs au niveau européen se sont engagés, au cours des six prochains mois, à concentrer leurs efforts pour:
By signing the joint Declaration, the European representatives of trade unions and employers have committed to focus their efforts in the next six months to:

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts payables par un contribuable autre qu’un promoteur sur toute obligation, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1985, qui découle du refus des déductions demandées à l’égard des sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation et que le contribuable a acceptée dans une lettre adressée au chef des Appels, Division des appels du Centre fiscal d’Ottawa, en remplissant et signant le formulaire annexé à l’offre de transaction du 15 mai 1996 faite par Revenu Canada aux participants dans les sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation, formulaire conforme à cette offre de transaction, ou en signant un procès-verbal de transaction pertinent.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits interest payable by a taxpayer, other than a promoter, in respect of any liability for a taxation year prior to the 1985 taxation year resulting from the disallowance of deductions claimed under the Overseas Credit and Guaranty Corporation limited partnerships and accepted by the taxpayer in a letter to the Chief of Appeals, Appeals Division, Ottawa Taxation Centre, in the form attached to Revenue Canada’s May 15, 1996, Offer of Settlement to Overseas Credit and Guaranty Corporation Participants and conforming to the terms of the Offer of Settlement or in any relevant Minutes of Settlement.

Comme on le voit dans les accords que nous avons signés avec les États-Unis, puis le Mexique, le Chili et Israël, nous atteignons des résultats plus rapidement en signant des accords régionaux qu'en signant des accords multilatéraux.
As demonstrated by our record in achieving agreement with the United States, then Mexico, then Chile and Israel, we can often obtain results in a shorter timeframe regionally than multilaterally.

D'autres pays participant à la coopération transfrontalière qui sont visés par un programme établi peuvent s'associer au programme à tout moment en signant la convention de financement.
Other cross-border cooperation participating countries covered by an established programme can join the programme at any time by signing the financing agreement.

8. Les pays qui se sont engagés vis-à-vis de l’ERIC-SHARE en signant le protocole d’accord sur la préparation de l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe (15 juillet 2009) peuvent siéger au conseil, en qualité d’observateurs sans droit de vote, jusqu’à leur adhésion à l’ERIC-SHARE conformément à l’article 16.
(8) Countries that have committed to SHARE-ERIC through signing the Memorandum of Understanding on Preparing the Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe (15 July 2009) may become non-voting members of the Council as observers until they have acceded to SHARE-ERIC according to Article 16.

En signant cet accord européen, les partenaires sociaux du secteur du commerce ont fait la démonstration que le plus grand secteur privé européen en terme d'emplois est pleinement déterminé à relever les défis de la société cognitive et à améliorer le potentiel d'emploi et la compétitivité en Europe.
By concluding this European agreement, the social partners in commerce are demonstrating that the largest European private sector in terms of employment is fully committed to both the challenges of the knowledge society and to improving employment potential and competitiveness in Europe.

Même lorsqu'ils s'engagent davantage et adhèrent à des principes réglementaires communs, comme certains l'ont fait en signant le document de référence sur les télécommunications, les membres peuvent conserver la faculté de définir le type d'obligation de service public (universel) qu'ils entendent maintenir.
Even when they go further and subscribe to common regulatory principles, as some have done through the telecommunications «reference paper», they can at the same time keep their right to define the kind of public (universal) service obligation they wish to maintain.

Il convient à cet égard d'observer que quelque 75 membres de l'OMC ont accepté certains principes réglementaires dans le secteur des télécommunications en signant un document de référence qui contient des règles concernant, entre autres, la concurrence, l'interconnexion, les licences et l'indépendance des autorités réglementaires.
In this context, it has to be noted that about 75 WTO Members have agreed to certain common regulatory principles applicable to the telecommunications sector by subscribing to a «reference paper» which contains rules on, among other things, competition, interconnection, licensing, regulator's independence.

L'argument contre, c'est que d'un point de vue fédéral-provincial, il serait dangereux que le gouvernement fédéral ajoute à ses compétences simplement en signant un traité parce qu'en signant un traité, il obtiendrait le pouvoir de le mettre en œuvre.
The argument against it is that the danger from a federal/ provincial power point of view is that the federal government could add to its jurisdiction simply by signing a treaty, that if you sign a treaty you gain authority to implement.