Vertaling van "signant le traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

approuver en signant [ approuver | signer | apposer sa signature en guise d'approbation ]
sign off

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]
Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En signant le traité en avril 2014, l’UE s’est engagée politiquement à le mettre en œuvre.
By signing the Treaty in April 2014, the EU has made a political commitment to implement it.

– (RO) Monsieur le Président, je pense que les États qui ont exprimé leurs réserves quant à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen ne doivent pas oublier que ce processus est une obligation légale prévue par le traité d’adhésion à l’Union européenne pour la Roumanie et la Bulgarie, que tous les pays ont assumée en signant le traité.
– (RO) Mr President, I think that the states which have expressed their reservations about Romania and Bulgaria joining the Schengen area must not forget that this process is a legal obligation stipulated by the Treaty of Accession to the European Union for Romania and Bulgaria, which all these countries have assumed by signing the Treaty.

13. souligne, en tout cas, qu'en signant un traité d'adhésion, les gouvernements des États membres s'engagent pleinement à tout mettre en œuvre pour que le processus de ratification dudit traité soit couronné de succès, conformément aux procédures en vigueur dans chaque pays;
13. Points out that, in any event, the signing of an Accession Treaty by the Member States' governments means that those governments are fully committed to acting accordingly in order to ensure that the process of ratifying that Treaty is brought to a successful conclusion, in accordance with the procedures in force in each country;

H. prenant acte du fait que les États membres sont les premiers à être conscients de cette situation déficitaire du point de vue démocratique, juridictionnel et même fonctionnel et que, en signant le traité constitutionnel, ils se sont engagés à rendre obligatoire, à partir de novembre 2006, ce qui dans le traité de Maastricht n'était qu'une faculté reconnue au Conseil,
H. noting that the Member States are more aware than anyone of the deficiencies of this situation from a democratic, jurisdictional and indeed operational point of view and that, by signing the Constitutional Treaty, they have committed themselves to making obligatory from November 2006 what was in the Maastricht Treaty merely an acknowledged option open to the Council,

H. prenant acte du fait que les États membres sont les premiers à être conscients de cette situation déficitaire du point de vue démocratique, juridictionnel et même fonctionnel et que, en signant le traité constitutionnel, ils se sont engagés à rendre obligatoire, à partir de novembre 2006, ce qui dans le traité de Maastricht n'était qu'une faculté reconnue au Conseil,
H. noting that the Member States are more aware than anyone of the deficiencies of this situation from a democratic, jurisdictional and indeed operational point of view and that, by signing the Constitutional Treaty, they have committed themselves to making obligatory from November 2006 what was under the Maastricht Treaty merely an option open to the Council,

L'Albanie a en revanche bien progressé dans le secteur de l' énergie, notamment en mettant en œuvre le plan d'action énergétique, en alignant sa législation et en signant le traité instituant la Communauté de l'énergie de l'Europe du Sud-est.
Albania has made good progress in the energy sector , in particular by implementing the energy action plan, aligning legislation and signing the South East Europe Energy Community treaty.

L'Union européenne et ses États membres entendent envoyer un signal politique aux autres parties en signant le traité rapidement, sans doute au début du mois de juin 2002, à Rome.
The European Union and its Member States intend to give a political signal to other parties through early signature, presumably at the beginning of June 2002, in Rome.

Le premier responsable de cette situation est bien entendu le gouvernement français qui, après avoir transféré avec allégresse la sécurité alimentaire dans le champ des compétences communautaires en signant le traité d'Amsterdam, découvre avec une belle incohérence quelques mois plus tard les conséquences redoutables d'une décision prise à la légère.
Of course, it is primarily the French Government that is to be held responsible for this situation, having cheerfully transferred food safety to Community jurisdiction by signing the Treaty of Amsterdam. The French Government is now discovering, several months later, the regrettable consequences of taking such a decision so lightly.

d) les acceptations bancaires: une acceptation bancaire est une opération par laquelle une société financière accepte, en la signant, une traite, une lettre de change ou un effet de commerce émis par une société non financière et s'engage de façon inconditionnelle à payer un montant déterminé à une date donnée.
(d) bankers' acceptances (BAs). A BA involves the acceptance by financial corporations of drafts, commercial bills or bills of exchange issued by non-financial corporations and the unconditional promise to pay a specific amount at a specified date.

L'argument contre, c'est que d'un point de vue fédéral-provincial, il serait dangereux que le gouvernement fédéral ajoute à ses compétences simplement en signant un traité parce qu'en signant un traité, il obtiendrait le pouvoir de le mettre en œuvre.
The argument against it is that the danger from a federal/ provincial power point of view is that the federal government could add to its jurisdiction simply by signing a treaty, that if you sign a treaty you gain authority to implement.