Vertaling van "signalés à l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

signaler à l'attention par [ signaler par ]
identify by

Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
Canadian Heraldic Authority Fee Order

contrôle de signal à l'ouverture et à la fermeture
off and on signal proving

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

signal correspondant à l'interruption de l'émission de la porteuse
carrier off signal

signal correspondant à l'émission de l'émission de la porteuse
carrier on signal

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Contact point for the recognition of foreign qualifications

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un système de signalement amélioré: des mécanismes spéciaux de signalement et de suivi des signalements par les autorités compétentes, ainsi que par l'unité de signalement des contenus sur internet au sein d'Europol, devraient être institués parallèlement à des procédures accélérées en vue de la suppression d'un contenu dans l'heure qui suit son signalement.
Improved referral system:Special mechanisms for the submission of and follow-up to referrals from competent authorities – as well as Europol's Internet Referral Unit – should be put in place along with fast-track procedures to remove content within one hour of its referral.

3. La BCE échange les informations avec les autorités compétentes nationales: a) afin de vérifier si les signalements ont été effectués à la fois auprès de la BCE et auprès de l’autorité compétente nationale concernée et afin de coordonner les efforts; et b) pour avoir connaissance du résultat du suivi des signalements transmis aux autorités compétentes nationales.
3. The ECB shall exchange information with NCAs: (a) in order to assess if the reports were sent to both the ECB and the relevant NCA and to coordinate efforts; and (b) to know the outcome of the follow-up of the reports forwarded to the NCAs.

b)les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique.
(b)cases brought to the attention of the managing authority or certifying authority by the beneficiary voluntarily and before detection by either authority, whether before or after the payment of the public contribution.

les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après l'inclusion des dépenses concernées dans un état certifié présenté à la Commission.
cases brought to the attention of the managing authority or certifying authority by the beneficiary voluntarily and before detection by either of them, whether before or after the inclusion of the expenditure concerned in a certified statement submitted to the Commission.

Le signalement aux autorités compétentes de transactions de gré à gré sur des instruments non admis à la négociation sur un marché réglementé n’est pas obligatoire pour l’instant, or un tel signalement aiderait les autorités de régulation à détecter d’éventuels abus de marché à l’aide de ces instruments[49].
The reporting to competent authorities of OTC transactions in instruments not admitted to trading on a regulated market is not currently mandatory, and such reporting would make it easier for regulators to detect possible market abuse through such instruments.[49]

les cas signalés à l’autorité administrative par le bénéficiaire final ou le destinataire ultime sans contrainte et avant découverte par l’autorité compétente, soit avant, soit après le versement de la contribution publique;
cases brought to the attention of the administrative authority by the final beneficiary or the final recipient voluntarily and before detection by the relevant authority, whether before or after the payment of the public contribution,

les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique.
cases brought to the attention of the managing or certifying authority by the beneficiary voluntarily and before detection by either of them, whether before or after the payment of the public contribution.

les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique;
cases brought to the attention of the managing or certifying authority by the beneficiary voluntarily and before detection by either of them, whether before or after the payment of the public contribution;

(60) De manière à garantir la traçabilité, les exploitants doivent signaler à l’autorité compétente les opérations qui font intervenir de telles matières premières d’origine animale pour permettre l’intervention des autorités responsables de la protection de la santé publique et animale dans l’éventualité d’un manquement aux règles établies dans le présent règlement.
(60) In order to ensure traceability, operators should indicate operations using such raw material derived from animals to the competent authority, so that intervention by the authorities responsible for the protection of public and animal health is possible, in the event of any failure to comply with the rules laid down in this Regulation.