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Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Mandat de député
Membre du parlement
Parlementaire
Représentation nationale
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «signalé qu’un député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]

deputation


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament


administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents

create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le député de Vancouver Quadra a signalé que les députés et sénateurs de la Colombie-Britannique ont rencontré la ministre des Affaires indiennes et l'ont convaincu d'appuyer le comité sénatorial des affaires autochtones chargé d'étudier le projet de loi.

The hon. member for Vancouver Quadra pointed out that B.C. MPs and senators met with Indian affairs minister and got her support for the Senate committee on aboriginal affairs studying the bill.


Voir, par exemple, Débats, 14 février 1983, p. 22822-22823; 9 juin 1986, p. 14140. Le vote de députés a été annulé après qu’on eut signalé qu’un député avait quitté son siège immédiatement après avoir voté (Débats, 25 juin 1986, p. 14830) et lorsqu’un député était entré à la Chambre pendant le déroulement du vote (Débats, 29 mai 1990, p. 12011).

See, for example, Debates, February 14, 1983, pp. 22822-3; June 9, 1986, p. 14140. Members’ votes have been disallowed when it was pointed out that a Member had left his seat immediately after voting (Debates, June 25, 1986, p. 14830) or a Member had entered the House while the division was in progress (Debates, May 29, 1990, p. 12011).


Toutefois, lorsque mes électeurs unis par des partenariats civils voyagent ou s’installent à l’étranger au sein de l’Union européenne, ils perdent leurs droits et leur statut juridique, comme l’ont signalé d’autres députés: héritage, fiscalité, prestations sociales, et même le droit d’être traité en tant que partenaire, s’évaporent.

But when my constituents with civil partnerships travel or move abroad within the EU, they lose their rights and legal status, as others have mentioned: inheritance, tax, social benefits, even the right to be treated as a partner are lost.


– (EN) Il pourrait en effet sembler étrange, comme le signale M. le député, que seuls trois États membres aient introduit une demande d’évaluation à mi-parcours.

– It might indeed be strange, as the honourable Member has pointed out, that only three Member States have asked for this mid-term review.


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J'ai dû signaler à ces députés que la question numéro quatre demeurait sans réponse, et je crois que je dois aussi leur signaler que le seul point jugé au-delà de la compétence de la Chambre portait sur la protection des institutions religieuses, puisque cela relève des provinces.

I had to point out to those members that question number four was never answered, and I think I also have to point out to them that the one area that was ruled ultra vires of this House was the issue of protecting religious institutions, since that fell under provincial jurisdiction.


Comme je fais partie. Le vice-président: J'hésite toujours à interrompre les députés, mais comme la période des questions approche et que nous devons d'abord entendre des déclarations de députés, je signale que le député de Perth—Middlesex aura à peu près trois minutes à sa disposition lorsque nous reprendrons le débat sur cette importante question.

Being in the The Deputy Speaker: I always hesitate to interrupt members, but as we draw closer to question period and we still have to do members' statements, the hon. member for Perth—Middlesex will have approximately three minutes remaining in his time when we resume the debate on this important matter.


Une fois encore, je suppose que les choses se passeront comme l’a signalé l’honorable député.

Once again, I assume that matters will develop as indicated by the honourable Member.


Je voudrais également signaler à certains députés présents aujourd'hui que certaines forces en Suède estiment que la législation sur les données à caractère personnel devrait être supprimée.

I would also say to some of the participating MEPs here that there are forces in Sweden which believe that the law concerning personal data should be repealed.


- Permettez-moi de vous signaler, Monsieur le Député, que le document est distribué à tous les députés dans leur casier et que le secrétariat de chaque groupe politique le reçoit le lundi.

I must tell you, Mr Cushnahan, that the document is distributed to all Members in their pigeonholes and that the secretariat of each political Group receives them on Mondays.


Je signale que le député libéral de Broadview—Greenwood déplore que le cabinet du premier ministre ait fait des députés des machines à voter.

I note that the Liberal member for Broadview—Greenwood is concerned that the power of the Prime Minister's office has turned members into voting machines.


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