Traduction de «signalé aux services répressifs seraient ainsi renforcées » (Français → Anglais) :

Les capacités des administrations à réagir face à la fraude liée aux voitures et à prendre rapidement des mesures lorsque ce type de fraude est signalé aux services répressifs seraient ainsi renforcées.
This would increase administration capacities to react to fraud on cars and allow quick reaction when that fraud is flagged to enforcement agencies.

17. demande d'établir un partenariat efficace et un système légal d'échange d'informations entre les services répressifs, les autorités judiciaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet, les services d'hébergement de sites internet, les entreprises de médias sociaux, le secteur bancaire et les ONG, y compris les mouvements de jeunesse, et ce afin de sauvegarder les droits des enfants et d'assurer leur protection en ligne et de faire en sorte que les contenus illicites soient rapidement retirés et signalés aux services répressifs, qui doivent régulièrement rendre compte des enquêtes et des poursuites engagées, le cas échéant, sur la base de ces informations; salue, à cet égard, la coalition des chefs d'entreprises pour mieux adapter l'internet aux besoins des enfants ainsi que le travail accompli par la coalition financière européenne contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne;
17. Calls for an effective partnership approach and lawful information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), internet host providers (IHPs), social media companies, the banking sector and NGOs, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring that the rights and protection of children online are safeguarded and that any illicit content is promptly removed and reported to law enforcement authorities, which should regularly report on their investigations and prosecutions based on this relevant information, where appropriate; welcomes, in this connection, the CEO coalition for making the internet a better place for kids, as well as the work of the European Financial Coalition against Commercial Sexual Exploitation of Children Online (EFC);

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

(g) en veillant à ce que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, en enregistrant par exemple, à tout le moins, le nombre d'incidents signalés par la population est enregistré par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs au titre desquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, ainsi que les études sur la criminalité en ce qui concerne la nature et à l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes avec les services répressifs, les raisons du non‑signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;
(g) ensuring that broader, reliable data are collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;

(g) en veillant à ce que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, en enregistrant par exemple, à tout le moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs au titre desquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, ainsi que les études sur la criminalité en ce qui concerne la nature et l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes avec les services répressifs, les raisons du non-signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;
(g) ensuring that broader, reliable data are collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;

D'autres mesures seront prises pour favoriser la mise en place progressive d'un réseau intégré de systèmes de signalement et de surveillance maritimes, dans lequel les informations provenant des différents systèmes conçus pour répondre aux besoins des organisations européennes et internationales (système de surveillance des navires, système d'identification automatique, système d'identification et de localisation à grande distance, SafeSeaNet, etc.) ainsi que des systèmes nationaux de surveillance (par exemple, SIVE, SPATIONAV, système d'information et de gestion du trafic maritime, etc.), des services de surveillance exploités en commun (par exemple, les satellites radars et les UAV) et des sources de renseignements seraient recueillies, réunies, analysées et diffusées d'une manière structurée au niveau local, national ou européen, selon le cas.
Further actions will be taken to encourage the progressive development of an integrated network of maritime reporting and surveillance systems, in which information from different systems set up to meet European and international organisations (Vessel Monitoring System, Automatic Identification System, Long Range Identification and Tracking System, SafeSeaNet, etc.) as well as from national surveillance systems (e.g. SIVE, SPATIONAV, Vessel Traffic Management and Information System etc.), jointly operated surveillance services (e.g. radar satellites, UAVs), and intelligence sources are collected, fused, analysed and disseminated in a structured manner at local, Member States' or European level as appropriate.

L'article 30 du traité de l'Union, prévoit en effet une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière. cette action en commun couvre la coopération opérationnelle entre autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes (article 30, paragraphe 1, pointa), ainsi que la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes, y compris d'informations détenues par des services répressifs concernant des signalements de transactions financières douteuses, notamment par l'intermédiaire d'Europol, sous réserve des dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel (article 30, paragraphe 1, point b).
Article 30 of the Treaty on European Union provides for common action of the Member States in the field of police cooperation. This action includes operational cooperation between the competent authorities, including the police, customs and other specialised law enforcement services of the Member States in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences (Article 30(1)a), and the collection, storage, processing, analysis and exchange of relevant information, including information held by law enforcement services on reports on suspicious financial transactions, in particular through Europol, subject to appropriate provisions on the protection of personal data (Article 30 (1)b).