Vertaling van "signalé aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

installer des répéteurs sans-fil | installer un répéteur de signal | installer des répéteurs de signal | installer un prolongateur de portée
install amplifiers and repeaters | install signal repeaters

autorité préposée aux examens
examination agency

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La divulgation d'informations sur les incidents signalés aux autorités compétentes et aux guichets uniques devrait être le reflet d'un compromis entre l'intérêt, pour le public, d'être informé des menaces et les éventuelles conséquences néfastes, pour les acteurs du marché signalant les incidents, en termes d'image comme sur le plan commercial.
Publicity of incidents reported to the competent authorities and single points of contact should duly balance the interest of the public in being informed about threats with possible reputational and commercial damages for the market operators reporting incidents.

La divulgation d'informations sur les incidents signalés aux autorités compétentes devrait être le reflet d'un compromis entre l'intérêt, pour le public, d'être informé des menaces et les éventuelles conséquences néfastes, pour les administrations publiques et les acteurs du marché signalant les incidents, en termes d'image comme sur le plan commercial.
Publicity of incidents reported to the competent authorities should duly balance the interest of the public in being informed about threats with possible reputational and commercial damages for the public administrations and market operators reporting incidents.

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent, de leur propre initiative ou après en avoir été informées, des violations précises ou des problèmes systémiques, elles doivent être habilitées à les signaler aux autorités nationales d'audit, aux juridictions ou aux autres autorités ou structures compétentes telles que le médiateur, le parlement national ou les commissions de celui-ci.
Where monitoring authorities or structures identify by their own initiative or upon the receipt of information specific violations or systemic problems, they shall be empowered to indicate those problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.

88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;
88. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;

85. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;
85. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;

Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’origine du signalement, et le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS II. Il comprendra aussi la conduite à tenir si une instance nationale compétente identifie un signalement dans le système SIS II qui concerne un ressortissant de pays tiers pour lequel elle a effectué une vérification.
Once the system is operational and alerts are included in it, the SIS II will only be possible to store the following information on persons for whom an alert has been issued: surname(s) and forename(s), name(s) at birth, aliases, specific physical characteristics, place and date of birth, sex, photographs, fingerprints, nationality(ies), whether the person concerned is armed, violent or has escaped, reason for the alert, authority issuing the alert, a reference to the decision giving rise to the alert and link(s) to other alerts issued in SIS II. It will also include the action to be taken in the event that there is a “hit” (i.e. if a competent national authority finds an alert in SIS II concerning a non-EU national on whom they have carried out a check).

Le signalement aux autorités compétentes de transactions de gré à gré sur des instruments non admis à la négociation sur un marché réglementé n’est pas obligatoire pour l’instant, or un tel signalement aiderait les autorités de régulation à détecter d’éventuels abus de marché à l’aide de ces instruments[49].
The reporting to competent authorities of OTC transactions in instruments not admitted to trading on a regulated market is not currently mandatory, and such reporting would make it easier for regulators to detect possible market abuse through such instruments.[49]

Les erreurs de médication qui entraînent l'apparition d'un effet indésirable doivent être signalées aux autorités compétentes en matière de médicaments: la définition de l'effet indésirable doit être clarifiée pour qu'il soit clairement spécifié que les entreprises doivent signaler aux autorités compétentes en matière de médicaments les erreurs de médication qui entraînent l'apparition d'un effet indésirable et pour assurer un échange de données entre toutes les autorités compétentes des États membres (y compris entre les autorités compétentes en matière de médicaments et celles chargées de la sécurité des patients).
Medication errors that result in an adverse reaction should be reported to the competent authorities for medicines: The definition of adverse drug reaction should be clarified to make clear that companies report medication errors that result in an adverse reaction to the competent authorities for medicines and ensure that all the relevant Member State authorities share data (including between the authorities for medicines and any authorities for patient safety).

Les articles qui présentent le caractère de substances chimiques ou biologiques ou qui font suspecter la présence de telles substances sont immédiatement signalés aux autorités aéroportuaires, à la police, aux autorités militaires ou autre autorité compétente et sont isolés des zones de l'aéroport accessibles au public.
Items indicating the nature of the chemical/biological substance, or suspicion of such nature shall be immediately notified to airport authority, police, military or other relevant authority and isolated from public terminal areas.

2. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction au présent règlement imputable à un transporteur d'un autre État membre, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée la signale aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur et peut demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement que des sanctions soient prises, conformément au présent règlement.
2. Where the competent authorities of a Member State are aware of an infringement of this Regulation attributable to a haulier from another Member State, the Member State within the territory of which the infringement is established shall inform the competent authorities of the Member State in which the haulier is established and may ask the competent authorities of the Member State of establishment to impose sanctions in accordance with this Regulation.