Vertaling van "signaler que cette entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

signaler l'entrée d'un navire dans une zone et sa sortie de cette zone
to hail in and out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Je vous signale que cette entente précise clairement que ce genre de changement ne peut être fait qu'avec notre consentement. Je suis au regret de devoir dire que la NLTA, qui s'est opposée avec tellement d'acharnement à la suppression de ses droits et privilèges, a, au cours de ce récent débat, appuyé en paroles et en action la politique de notre gouvernement, qui essaie de priver les parents et les groupes minoritaires de leurs droits sans leur consentement.
I regret to say that the NLTA, which has such a history of opposition to removal of its own rights and privileges, has, by its words and actions in this recent debate, condoned the policy of our government which seeks to remove rights from parents and minority groups without their consent.

Elle envoie également un signal fort aux entreprises: dès lors qu'une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l'Europe».
It also sends an important signal to companies: if European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the anticompetitive contacts took place outside Europe".

Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.
Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.

Cette société n’est pas concernée par la présente décision de règlement par transaction et, par conséquent, l’enquête se poursuivra pour cette société dans le cadre de la procédure normale (sans transaction) appliquée en matière d’ententes.
Scania is not covered by this settlement decision and therefore the investigation will continue under the standard (non-settlement) cartel procedure for this company.

Les sables pétrolifères du Canada renferment la troisième réserve de pétrole brut en importance au monde et ont une importance stratégique indéniable pour notre pays. Les dirigeants signalent que cette entente montre l'intérêt croissant que les étrangers portent à nos sables pétrolifères; ils affirment qu'Ottawa doit faire en sorte qu'un fort pourcentage de ces ressources demeure propriété canadienne malgré les autres ententes qui se profilent à l'horizon.
Canada’s oil sands contain the third-largest crude oil reserves in the world and are a strategically critical resource for the country.[They note that] the deal signals growing foreign interest in the oil sands and insist [that] Ottawa needs to ensure a substantial level of domestic ownership as more deals loom.

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.

En conclusion, je signale qu'une entente est intervenue, conformément au paragraphe 78(2) du Règlement en ce qui concerne la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements.
In closing, an agreement has been reached under the provisions of Standing Order 78(2) with respect to the third reading stage of Bill C-48, an act to authorize the Minister of Finance to make certain payments.

(1705) M. Barry Stemshorn: Le commentaire que je vous ferais à ce sujet, c'est de signaler que cette entente trilatérale spécifie que cela ne doit en aucune façon nuire à la capacité des trois pays d'établir leurs normes d'importation.
(1705) Mr. Barry Stemshorn: My comment on that is to point out that this trilateral agreement stipulates that it must not interfere in any way with the ability of all three countries to set their own import standards.

Comme Herman Daly, économiste depuis six ans à la Banque mondiale, le signale: toutes ces ententes et cette infrastructure ont permis aux sociétés d'échapper aux gouvernements et aux collectivités et de se placer dans une sphère où elles peuvent faire à peu près tout ce qu'elles veulent, et elles en ont bien l'intention.
And as Herman Daly, an economist for six years with the World Bank, points out, all of these agreements and this infrastructure have allowed corporations to escape from governments and communities out there, where they can do what they pretty well please—and they mean to.