Traduction de «signaler les actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Signalement des actes de sabotage
Sabotage Reporting

signaler un acte répréhensible
report wrongdoing

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

Reconnaissance de services spéciaux et d'actes signalés à la Compagnie
Recognition of Special Services and Deeds Rendered to System

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que, selon des estimations des Nations unies, plus de 10 000 personnes ont été tuées au cours des affrontements qui ont duré des mois et que l'on a signalé des actes d'une cruauté et d'une violence ethnique inouïes, qui s'apparentent à des crimes de guerre;
B. whereas, according to UN estimates, more than 10 000 people have died during months of fighting, and whereas extraordinary acts of cruelty and ethnic violence amounting to war crimes have been widely reported;

89. demande aux États membres de faire en sorte que leur législation, notamment dans le domaine de la sécurité nationale, prévoie une alternative sûre au silence pour divulguer ou signaler les actes répréhensibles, y compris la corruption, les infractions pénales, les violations d'obligations juridiques, les erreurs judiciaires et les abus d'autorité, ce qui est également conforme aux dispositions des différents instruments internationaux (Nations unies et Conseil de l'Europe) de lutte contre la corruption, aux principes établis dans la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1729 (2010), les principes de Tshwane, etc.;
89. Calls on the Member States to ensure that their legislation, notably in the field of national security, provides a safe alternative to silence for disclosing or reporting of wrongdoing, including corruption, criminal offences, breaches of legal obligation, miscarriages of justice and abuse of authority, which is also in line with the provisions of different international (UN and Council of Europe) instruments against corruption, the principles laid out in the PACE Resolution 1729 (2010), the Tshwane principles, etc.;

En outre, le Parlement européen et le Conseil auront le droit de signaler les actes de base dont l’adaptation leur semble prioritaire.
In addition, the European Parliament and the Council will be entitled to signal basic acts they consider important to adapt as a matter of priority.

6. invite les États membres à prendre toutes les dispositions utiles pour encourager le signalement des crimes haineux et de tout acte criminel de nature raciste ou xénophobe, ainsi qu'à assurer une protection adéquate aux personnes qui signalent des actes criminels et aux victimes de crimes racistes ou xénophobes;
6. Calls on the Member States to take all appropriate measures to encourage the reporting of hate crimes and every racist and xenophobic crime and to ensure adequate protection for persons reporting crimes and the victims of racist and xenophobic crime;

En outre, le Parlement européen et le Conseil auront le droit de signaler les actes de base dont l'adaptation leur semble prioritaire.
In addition, the European Parliament and the Council will be entitled to signal basic acts they consider important to adapt as a matter of priority.

Les mesures prises comprenaient la réforme du Statut du personnel (introduction de dispositions sur les conflits d’intérêt et obligation de signaler les actes potentiellement illicites, fraude comprise, à la hiérarchie ou à l’OLAF[12]), en 2004 et la révision des standards de contrôle interne et du cadre sous-jacent, en 2007[13].
Initiatives included the reform of staff regulations in 2004 (with the inclusion of provisions regarding conflict of interest, and the obligation to report potential illegal activities, including fraud or corruption to the hierarchy or to OLAF [12]) and the revision of the Internal Control Standards and Underlying Framework in 2007 [13].

collaborer avec les entreprises du secteur afin de donner des moyens d’action aux citoyens et de les protéger: créer un système de signalement des actes de cybercriminalité et élaborer des orientations sur la coopération dans la lutte contre les contenus internet illicites;
working with industry to empower and protect citizens: a system for reporting cybercrime incidents is to be set up, and guidelines on cooperation for treating illegal internet content will be drawn up;

Adopter des dispositions de signalement des actes de cybercriminalité et fournir des orientations aux citoyens en ce qui concerne la cybersécurité et la cybercriminalité | EM, COM, ENISA et le secteur privé | En cours |
Establishment of cybercrime incident reporting arrangements and provide guidance for citizens on cyber security and cybercrime | MS, COM, Europol, ENISA and the private sector | Ongoing |

Il conviendrait que tous les États membres veillent à ce que les citoyens puissent aisément signaler les actes de cybercriminalité.
All Member States should ensure that people can easily report cybercrime incidents .

47. estime que le droit et l'obligation des fonctionnaires de signaler les cas d'actes délictueux présumés ou d'autres comportements répréhensibles aux autorités appropriées extérieures à la Commission devraient être définis dans le statut et les mécanismes nécessaires mis en place; le statut devrait également protéger des conséquences préjudiciables imméritées de leur action les personnes qui, en signalant les actes répréhensibles, respectent leurs obligations à cet égard;
47. Considers that the rights and obligations of officials to report instances of suspected criminal acts and other reprehensible behaviour to the appropriate authorities outside the Commission should be established in the Staff Regulations and the necessary mechanisms put in place. The Staff Regulations should also protect whistleblowers who respect their obligations in this regard from undue adverse consequences of their action;