Vertaling van "signaler aux membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Etat membre signalant
reporting Member State

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Agent des services aux membres [ Agente des services aux membres ]
Member Services Officer

Note d'information destinée aux membres [ Information destinée aux membres ]
Member's Briefing

réparation simple de plaies aux membres
Simple repair of wounds of extremities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une réponse positive a été obtenue dans un État membre et que l'adresse a été communiquée à l'État membre signalant et qu'une autre réponse positive dans cet État membre révèle la même adresse, le signalement doit être enregistré dans l'État membre d'exécution mais ni l'adresse ni le formulaire G ne doivent être renvoyés à l'État membre signalant.
Where a hit has been achieved in a Member State and the address details were forwarded to the issuing Member State and a subsequent hit in that Member State reveals the same address details the hit shall be recorded in the executing Member State but neither the address details nor a G form shall be re-sent to the issuing Member State.

Si un État membre tiers (c'est-à-dire qui n'a ni délivré le titre de séjour/visa ni signalé le titulaire) découvre un signalement portant sur un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour ou visa délivré par l'un des États membres, il en informe l'État membre de délivrance et l'État membre signalant, via les bureaux Sirene, au moyen d'un formulaire H.
If a third Member State (i.e. neither that which granted the residence permit/visa nor that which issued the alert) discovers that there is an alert on a third-country national who holds a residence permit or visa from one of the Member States, it shall notify both the Member State which granted the permit/visa and the issuing Member State via Sirene Bureaux using an H form.

- (ES) Monsieur le Président, avant que nous ne votions sur ce projet de résolution concernant l’Iran, je voudrais seulement signaler aux membres de ce Parlement que l’ambassade italienne à Téhéran a été victime d’une tentative d’assaut et que des incidents similaires se sont également produits dans les ambassades d’autres États membres, comme l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
– (ES) Mr President, before we vote on this draft resolution on Iran, I merely wish to inform the Chamber that there has been an attempt to storm the Italian Embassy in Tehran and that similar incidents have also taken place at the embassies of other Member States, such as Germany, France, the United Kingdom and the Netherlands.

Je souhaite signaler aux membres de la commission du développement régional que nous n’avons nullement l’intention d’entraver la politique régionale existante, nous souhaitons seulement élargir sa dimension culturelle.
I would like to say to the Members of the Committee on Regional Development that we have absolutely no intention of curtailing existing regional policy – we merely wish to add to its cultural dimension.

Les magistrats de liaison signalent aux membres nationaux et aux autorités nationales compétentes tous les dossiers concernant leur État membre.
The liaison magistrates shall inform national members and national competent authorities of all cases concerning their Member State.

Ces règles prévoient notamment l’obligation faite aux services de signaler au membre de la Commission toute information susceptible de mettre en cause sa responsabilité ou celle du Collège.
These rules provide, in particular, for the obligation for the services to report to the member of the Commission any information that is liable to undermine his responsibility or that of the College.

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais signaler au membre de l’UKIP que le traité constitutionnel accorde à tout État le droit de faire sécession de l’Union européenne, aucun pays n’y a toutefois recouru jusqu’ici, ni n’y recourra à l’avenir, pas même le Royaume-Uni, compte tenu du fait qu’il est bien plus avantageux de rester au sein de l’Union européenne que de la quitter.
– (DE) Mr President, I would like to point out to the gentleman from UKIP that the constitutional treaty does give every country the right to secede from the EU, but no country has as yet done so, and nor will any – not even the United Kingdom – in view of the fact that there are far more advantages to staying in the European Union than to leaving it.

Afin de garantir la qualité des données et la licéité du traitement des données, si un bureau Sirene autre que celui de l’État membre signalant prend connaissance d’un fait nouveau lié à un signalement, il communique cette information dans les meilleurs délais au bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen du formulaire J. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour devient bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation après l’introduction du signalement.
In order to ensure the data quality and the lawfulness of the data processing, if a new fact related to an alert comes to the attention of a SIRENE Bureau other than the SIRENE Bureau of the issuing Member State, it shall communicate this information as soon as possible to the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a J form. This could happen, for example, when a third-country national on whom an alert for refusal of entry or stay has been issued, becomes a beneficiary of the Community right of free movement after the alert was issued.

Si un État membre tiers (c’est-à-dire qui n’a ni délivré le titre de séjour ni signalé le titulaire) découvre un signalement portant sur un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour délivré par l’un des États membres, il en informe l’État membre de délivrance et l’État membre signalant, via les bureaux Sirene, au moyen du formulaire H.
If a third Member State (i.e. neither that which granted the residence permit nor that which issued the alert) discovers that there is an alert on a third-country national that holds a residence permit from one of the Member States, it shall notify both the Member State which granted the permit and the Member State which issued the alert, via SIRENE Bureaux using an H form.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais signaler aux membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - mais pas, bien sûr, à M. Brunetta, dont les idées sur la question sont sensiblement différentes - que le pacte de stabilité et de croissance n’est pas modifié pour être rendu moins strict.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I should like to point out to the Members of the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats – but evidently not to Mr Brunetta, who has rather different ideas on the matter – that the Stability and Growth Pact is not being changed to make it less strict.