Traduction de «signalent une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

accidents du travail signalés | niveau de déclaration | nombre d'accidents déclarés
reporting level | reporting level of accidents

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

obligation de signaler les intérêts | obligation de déclarer les intérêts
duty of disclosure

cas déclaré [ cas signalé | cas recensé ]
declared case [ reported case ]

collision à déclarer [ collision à signaler ]
reportable collision

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si Revenu Canada a fait des progrès énormes en ce qui concerne le contrôle avant traitement des données qui sont essentielles à l'analyse des tendances relatives à l'inobservation en matière de déclaration et l'efficacité des critères qu'il utilise pour signaler les déclarations à risque, le ministère n'a fait qu'une analyse limitée de ces données.
Revenue Canada has made strides in cleaning up data essential to analyze trends in non-compliance of returns and to assess the effectiveness of its criteria for flagging risky returns. But it has done only a limited analysis of these data.

D'autres témoins, ainsi que vous deux, avez soulevé la question de l'ALENA, en particulier mais non exclusivement du chapitre XI. Dans le rapport qu'ils ont préparé pour nous, nos propres attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement nous signalent une déclaration faite par les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis, déclaration que nous avons citée.
Both of you and other witnesses have brought up the relationship of NAFTA, chapter XI largely, but also other aspects. Our own parliamentary library researchers drew to our attention in their report to us the statement of the Governments of Canada, Mexico, and the United States that we've referred to.

Les députés qui ne veulent pas qu’une motion soit adoptée ou rejetée à l’unanimité, mais qui ne veulent pas non plus d’un vote par appel nominal, peuvent le signaler en déclarant simplement « avec dissidence » après que le Président a demandé s’il plaît à la Chambre d’adopter la motion.
Members who do not wish a motion to be carried or lost unanimously, but who do not want a recorded division, may indicate their position by simply stating “on division” after the Speaker has asked if it is the pleasure of the House to adopt the motion.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables ainsi que l'imposition de sanctions financières».
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts, the obligation to notify the Commission of detected fraud and irregularities, the exclusion from Union financing of expenditure incurred in breach of the applicable rules and the imposition of financial penalties’.

Je suis certainement heureuse de vous entendre dire que vous avez l'intention d'inclure cela en 2014, surtout parce qu'il s'agit de quelque chose de grave et d'un type de harcèlement qu'il est souvent très difficile de signaler et déclarer.
I'm certainly glad to hear there is an intention to bring that in for 2014, especially because it's such a serious and often very difficult kind of harassment to come forward with.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense.
Suspected or accused persons should be able, inter alia, to explain their version of the events to their legal counsel, point out any statements with which they disagree and make their legal counsel aware of any facts that should be put forward in their defence.

À l'inverse, un titulaire des droits a déclaré que même si la coopération dans le cadre de PNR fonctionnait bien pour le signalement des offres elles-mêmes, il convenait de s'interroger sur l'ampleur des mesures prises par les plateformes suite au signalement de vendeurs impliqués dans des ventes de contrefaçons.
By contrast, a Rights Owner reported that while the cooperation in NTD processes is working efficiently for item-based NTD, the extent to which Internet Platforms are taking measures in response to notifications on sellers involved in the sale of counterfeit goods is unclear.

2. Le directeur, les membres du conseil d'administration, les membres du forum consultatif ainsi que les experts externes participant aux groupes scientifiques font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt par laquelle ils signalent soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance.
2. The members of the Management Board, the director, the members of the Advisory Forum, as well as external experts participating in scientific panels shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.

Si l'organisation présente une déclaration environnementale globale pour plusieurs sites géographiques, elle doit étudier la manière de structurer le document de telle sorte que les impacts environnementaux significatifs de chaque site puissent être clairement identifiés et signalés dans la déclaration globale (annexe III, point 3.7).
If the organisation produces a corporate environmental statement covering a number of geographic locations, it should consider how to structure the statement to ensure that the significant environmental impacts of each site are clearly identified and reported in the corporate statement (Annex III(3)(7)).

Les députés qui ne veulent pas qu'une motion soit adoptée ou rejetée à l'unanimité, mais qui ne veulent pas non plus d'un vote par appel nominal, peuvent le signaler en déclarant simplement « avec dissidence ».
Members who do not wish a motion to be carried or lost unanimously, but who do not want a recorded division, may indicate their position by simply stating " on division" .