Vertaling van "signalent avoir permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir un feu | être signalé par un feu
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après avoir reçu le signal voie libre
on a clear signal indication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a permis le signalement de 1 130 cas de fraude fiscale présumée, la transmission de 313 dossiers au Parquet et le gel de 133 millions d’euros d'avoirs.
This has resulted in the reporting of 1130 cases of suspected tax evasion, the transmission of 313 cases to the Prosecutor´s Office and freezing of assets worth €133 million.

Pour être éligible à la délivrance d’un permis en vue du franchissement local de la frontière et pour bénéficier de ces dérogations aux règles générales sur les contrôles aux frontières, les personnes qui résident dans une zone frontalière doivent (a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité; (b) résider dans la zone frontalière depuis un an au moins; (c) produire des documents justifiant de leur statut de frontaliers et de l’existence de raisons de franchir fréquemment la frontière; (d) n’avoir fait l’objet d’aucun signalement dans le système d’information Schengen; et (e) ne pas être considérées comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres.
For persons living in a border area to be eligible for a local border permit and to benefit from these derogations to the general rules on border checks, they need to (a) be in possession of a valid travel document; (b) have been resident in the local border area for a minimum of 1 year; (c) produce evidence of their status as border residents and reasons for frequent border crossings; (d) not be the subject of a Schengen Information System alert; and (e) not be considered to be a threat to public policy, internal security, public health or the international relations of any of the Member States.

En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.
Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire Ferrero-Waldner et M. Gloser pour leurs déclarations, mais permettez-moi avant tout de remercier tous les membres des autres groupes pour l’accueil qu’ils ont réservé à l’initiative prise par les Verts dans le cadre de ce débat, et en particulier de nous avoir permis, durant la période de session, d’adopter une motion de compromis à laquelle nous pouvons tous nous identifier et que je considère comme un signal important au vu de la situation actuelle.
– (DE) Mr President, I wish to thank Commissioner Ferrero-Waldner and Mr Gloser for what they have said, but first let me thank all the Members from the other groups for welcoming the Greens’ initiative for this debate, and particularly for making it possible for us, during this part-session, to adopt a compromise motion with which we can all identify, something that I, particularly in view of the current situation, see as a good and important signal.

Qu’il me soit cependant permis d’attirer l’attention des honorables députés sur le fait que l’interruption du flux de données pourrait avoir - comme je l’ai signalé tout à l’heure - de graves conséquences pour les compagnies aériennes concernées.
But may I draw the attention of honourable Members to the fact that stopping the data flow, as I said earlier, may have dire consequences for the airlines involved.

Compte tenu du précédent établi alors, je suis d'avis que la Chambre ne devrait rien faire pour signaler cette affaire, à moins que le député de Sherbrooke ne souhaite présenter une motion condamnant non pas la députée de Guelph-Wellington, mais le ministre des Finances, d'avoir permis qu'elle prenne connaissance de certains renseignements.
In light of the precedent established then, I submit there is nothing that the House should do to take note of this unless the hon. member for Sherbrooke wishes to set down a motion condemning not the member for Guelph-Wellington but the Minister of Finance for allowing any information to get into her hands.

Motion no 146 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant: «108.1 (1) Commet une infraction quiconque: a) ayant perdu ou s'étant fait voler une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu; b) après avoir trouvé une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, qu'il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu'il les a trouvés (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».
' Motion No. 146 That Bill C-68 be amended by adding after line 10, on page 53, the following new Clause: 108.1 (1) Every person commits an offence who (a) having lost a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any prohibited ammunition, an authorization, a licence or a registration certificate, or having had it stolen from the person's possession, does not with reasonable despatch report the loss to a peace officer, to a firearms officer or a chief firearms officer; or (b) on finding a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition that the person has reasonable grounds to believe has been lost or abandoned, does not with reasonable despatch deliver it to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer or report the finding to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction'.

Merci de nous avoir permis de vous signaler l'état de préparation de Santé Canada à la question de l'an 2000.
Thank you for the opportunity to provide you with the state of preparedness of Health Canada for the year 2000.

Pourtant, si, comme la juge de première instance l'a signalé, la contravention aux conditions d'un permis ne constitue une infraction à la mesure législative en vertu de laquelle le permis a été délivré que lorsque celle-ci le prévoit expressément, il s'ensuit logiquement que, pour qu'un règlement puisse avoir cet effet, la loi habilitante doit le prévoir expressément.
Yet if, as the trial judge noted, it requires express terms in the Act to make a breach of a condition of a permit a breach of the legislation under which that permit was issued, it logically follows that there must also be express enabling authority in the parent statute to support a regulation having this effect.