Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant examen à la deuxième lecture du projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat, et a recommandé que l'affaire ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
The committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the subcommittee on private members' business met to consider the order for a second reading of the Senate public bill and recommends that the item listed herein, which has been determined should not be designated not votable, be considered by the House.