Traduction de «signalement structuré devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

structure fine du signal
fine structure of the signal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la nouvelle définition du terme "inspection", le signalement structuré devrait mentionner toutes les inspections qui ont été effectuées, et pas uniquement les contrôles inopinés.
Due to the new definition of inspections, the structural reporting should include all inspections carried out, and not just the spot checks.

Le nom et l'adresse de la personne morale responsable du trafic illicite devrait être mentionné dans le signalement structuré d'informations relatives aux transferts illicites.
The structured reporting on information on illegal shipments should include the name and address of the legal person responsible for the illegality.

8. souligne que les causes profondes de la violence, à savoir la pauvreté, doivent être traitées afin qu'une paix durable puisse s'instaurer; signale à cet égard que le président nouvellement élu devrait avoir pour principales priorités de renforcer considérablement les structures de gouvernance, grâce à la mise sur pied de véritables institutions transparentes et ouvertes à la diversité, d'instaurer l'état de droit, de lutter à tous les niveaux contre la corruption endémique ainsi que de promouvoir les droits de l'homme et de renforcer la démocratie;
8. Emphasises that the root causes of violence need to be addressed in order to guarantee lasting peace, namely poverty; points out, in this regard, that significantly enhancing governance structures through building effective, transparent and inclusive public institutions, establishing the rule of law and fighting endemic corruption at all levels, as well as promoting human rights and further enhancing democracy should be the main priorities of the newly-elected President;

La réponse à cette question jouera un rôle décisif quant à la possibilité d'instaurer une structure de responsabilités et de pouvoirs claire et applicable en matière de gestion des ressources parce que, comme je l'ai déjà signalé, le partage de la récolte devrait nécessairement s'inscrire dans une structure légale.
The answer to that question will impact dramatically on the possibility of ever achieving a clear and enforceable structure of responsibility and authority for resource management, because, as I noted earlier, no sharing of the harvest should occur outside such a lawful structure.

Comme je l'ai signalé dans mes commentaires liminaires, une telle mesure devrait faire partie de notre structure législative et ne pas être assujettie à une disposition d'abrogation.
As I pointed out in my own submission, it should be part of our legislative structure and not subject to a sunset clause.

En ce qui concerne les structures maître-nourricier, la Commission devrait être habilitée à arrêter les mesures qui visent à préciser le contenu de l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier ou des règles de conduite internes, le contenu de l’accord de partage d’informations entre leurs dépositaires ou leurs contrôleurs légaux des comptes, la définition des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d’inventaire, afin d’écarter les possibilités d’opérations d’arbitrage sur leurs parts entre la valeur comptable et la valeur de marché (market timing), l’impact de la fusion du maître sur l’agrément du nourricier, les types d’irrégularités provenant du maître à signaler au nourricier, la forme et le mode de fourniture des informations à transmettre aux porteurs de parts lors de la conversion d’un OPCVM en un OPCVM nourricier, la procédure d’évaluation et de contrôle du transfert d’actifs d’un nourricier à un maître et le rôle du dépositaire du nourricier dans ce processus.
As regards master-feeder structures, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify the content of the agreement between master and feeder UCITS or of the internal conduct of business rules, the content of the information-sharing agreement between either their depositaries or their auditors, the definition of measures appropriate to coordinate the timing of their net asset value calculation and publication in order to avoid market timing, the impact of the merger of the master on the authorisation of the feeder, the type of irregularities originating from the master to be reported to the feeder, the format and the way to provide information to unit-holders in case of conversion from a UCITS to a feeder UCITS, the procedure for valuing and auditing the transfer of assets from a feeder to a master, and the role of the depositary of the feeder in this process.

23. se félicite que la nécessité de l'accès universel à des services sociaux abordables et de qualité ait été reconnue comme un droit fondamental et un élément essentiel du modèle social européen mais aussi pour aider à maintenir les personnes dans leur emploi, et accueille favorablement les principes énoncés dans la recommandation 2008/867/CE; estime que ces services sociaux incluent un logement stable et abordable, des transports publics accessibles, la fourniture d'une formation professionnelle de base et de soins de santé, ainsi que l'accès à l'énergie et à d'autres services en réseau à des prix abordables; observe que des progrès doivent être faits pour garantir les obligations de service universel en ce qui concerne les services d'intérêt général; considère qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action visant à établir une directive-cadre de l'Union européenne sur les services d'intérêt général afin de garantir ces obligations; fait observer que les progrès réalisés pour essayer d'atteindre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants sont insuffisants et que les structures de garde des enfants abordables et de qualité devraient être renforcées afin de couvrir tous les enfants des écoles primaires; signale que pour les autres groupes de personnes dépendantes, les besoins ne sont pas non plus couverts de manière appropriée et qu'un processus similaire devrait être enclenché;
23. Welcomes the recognition of the need for universal access to affordable and high-quality social services as a fundamental right and as an essential element of the European Social Model as well as to support the maintenance of people in work and the principles set out in Recommendation 2008/867/EC; considers that such social services include stable, affordable housing, accessible public transport, basic vocational training, and healthcare provision as well as access to affordable energy and other network services; notes that progress must be made on guaranteeing universal service obligations in services of general interest; considers that the development of a plan of action to establish an EU framework directive on services of general interest to guarantee these obligations is necessary; notes that progress remains inadequate in reaching the Barcelona targets set for affordable, high-quality childcare provision, which should be strengthened to cover all children in primary education; also notes that the care needs for other dependants are also inadequately met and should be subject to a similar process;

Quant à sa remarque selon laquelle le Conseil devrait davantage examiner les structures du marché, je dirai que nous souhaiterions sortir de ce dilemme qui a précédemment caractérisé les tentatives visant à résoudre les problèmes en même temps que nous discutions des structures du marché. Nous tenons précisément à signaler que nous respectons le Parlement ainsi que le rôle qu’il est amené à jouer.
Regarding the comment that the Council should look more to a market structure, I can say that we would like to get out of the dilemma that has characterised previous attempts to solve problems whilst discussing market structures, for we wish to signal that we respect Parliament and the role of Parliament.

Je tiens simplement à signaler qu'une optique qui prévoit ce genre de collaboration stratégique, ou une politique plus générale, ne signifie pas nécessairement que le Canada ne pourra pas ou ne devrait pas continuer à améliorer progressivement les structures actuelles de l'ALÉNA—par exemple en étendant le programme de visas de l'ALÉNA au personnel technique.
I just want to point out that a vision that includes this type of strategic cooperation, or a bigger-picture idea, does not necessarily mean Canada could not or should not continue to make improvements on existing NAFTA structures in a sort of incremental way such as, for example, by extending the NAFTA visa program to technical personnel.