Vertaling van "signalement soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing
whistleblowing

liste de signalement nationale (1) | liste nationale de signalement (2)
national list of alerts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités compétentes soient dotées de la capacité et de ressources suffisantes pour détecter et circonscrire efficacement les contenus à caractère terroriste et pour introduire des signalements auprès des prestataires de services d'hébergement concernés, notamment par l'intermédiaire de leurs unités nationales de signalement de contenus sur l'internet et en coopération avec l'unité de l'Union chargée du signalement des contenus sur l'internet au sein d'Europol.
Member States should ensure that their competent authorities have the capability and sufficient resources to effectively detect and identify terrorist content and to submit referrals to the hosting service providers concerned, in particular through national internet referral units and in cooperation with the EU Internet Referral Unit at Europol.

veille à ce qu'il n'y ait pas d'erreur dans le signalement SIS II et à ce que les informations relatives au signalement soient aussi complètes que possible;
ensure that there is no error in the SIS II alert and the alert information is as complete as possible;

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

Il convient d’instaurer des protocoles et des procédures afin que les cas de disparition d’enfants non accompagnés soient systématiquement signalés et qu’il soit donné suite à leur signalement. Les responsables des centres d’accueil, en particulier, ainsi que les autres personnes participant à la prise en charge de l’enfant, devraient signaler à la police tous les cas de disparition d’enfants.
Protocols and procedures need to be in place to systematically report and respond to instances of unaccompanied children going missing Reception centre managers, in particular, as well as others involved in the care of the child, should report all cases of children going missing to the police.

les véhicules peuvent être équipés d’un signal d’arrêt d’urgence tel que défini au point 2.28 du règlement no 48 de la CEE-ONU, pour autant que toutes les prescriptions pertinentes de ce règlement qui s’appliquent à un tel signal soient respectées et que le signal soit activé et désactivé dans les conditions et/ou décélérations, comme prescrit pour les véhicules de catégorie M1,
vehicles may be fitted with an emergency stop signal as defined in point 2.28 of UNECE regulation No 48, provided that all relevant requirements of that regulation applying to such signals are met and the signal is activated and deactivated during conditions and/or decelerations as prescribed for vehicles of category M1,

Afin qu’aucun problème de sécurité pertinent ne soit négligé ou reste sans suite, il importe de mettre en place et d’encourager des moyens adéquats pour que ces problèmes soient rapportés de manière confidentielle et que les personnes qui les signalent soient protégées.
To ensure that no relevant safety concerns are overlooked or ignored, it is important to establish and encourage adequate means for the confidential reporting of those concerns and the protection of whistleblowers.

Lorsqu’un État membre découvre qu’un signalement de personne effectué par un autre État membre est lié à une affaire d’usurpation d’identité, il en informe le bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen d’un formulaire Q, afin que les données soient ajoutées au signalement dans le SIS II.
When a Member State discovers that an alert on a person issued by another Member State relates to a case of misused identity, it shall thereof inform the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a Q form, in order that the data can be added to the SIS II alert.

Le CEPD recommande que — à moins qu’une transaction suspecte ou un vol n’ait abouti à une enquête particulière et que celle-ci soit toujours en cours — toutes les transactions suspectes et les vols signalés soient effacés de la base de données après l’expiration du délai spécifié (prima facie, au plus tard deux ans après la date de signalement).
The EDPS recommends that — unless a suspicious transaction or theft has led to a specific investigation and the investigation is still ongoing — all reported suspicious transactions and thefts should be deleted from the database after the lapse of a specified period (prima facie, at the latest two years following the date of report).