Traduction de «signal spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signal spécial
dedicated signal

signal spécial de protection
special protection signal

signal auxiliaire spécial | signal secondaire
subsidiary signal

signal avancé spécial
distant signal

signal auxiliaire spécial
special-purpose signal | special-subsidiary signal

signal d'essai spécial
special test signal

signaler l’existence d’offres spéciales à des clients
notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
noise figure | S/N ratio | signal/noise ratio | signal-to-noise ratio | S/N [Abbr.] | SNR [Abbr.]

Commission spéciale d'enquête sur les allégations relatives à des disparitions forcées ou involontaires et sur les cas signalés d'esclavage
Special Investigation Committee on Allegations of Enforced or Involuntary Disappearances and Reported Cases of Slavery

signal envoyez la tonalité spéciale d'information
send-special-information tone signal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres collaborent étroitement afin d’exploiter pleinement les possibilités offertes par une catégorie de signalements spéciale dans le SIS II, qui permet d’effectuer un contrôle spécifique et discret des personnes et de certains types d’objets.
The Commission and the Member States are working closely together to fully exploit the possibilities offered by a special alert category in SIS II which allows the discreet and specific check of individuals and certain types of objects.

1. se félicite du rapport spécial du Médiateur européen dans le cadre de l'enquête d'initiative relative à Frontex; approuve les efforts déployés par Frontex pour prendre en considération 12 des 13 recommandations du Médiateur; prend acte des efforts actuellement déployés par Frontex pour assurer le respect des droits fondamentaux avec, entre autres, la mise en place d'un système de signalement des incidents, ainsi que la conception de codes de conduite, la création d'un forum consultatif sur les droits fondamentaux et la désignation d'un officier aux droits fondamentaux;
1. Welcomes the Special Report of the European Ombudsman in the framework of the own-initiative inquiry concerning Frontex; supports Frontex’s efforts in taking on board 12 of the Ombudsman’s 13 recommendations; acknowledges Frontex’s current efforts to enhance respect for fundamental rights in the form of, but not limited to, the setting-up of an incident reporting system as well as devising codes of conduct, creating a Consultative Forum on fundamental rights and establishing a Fundamental Rights Office;

sans préjudice de la procédure spéciale relative à l'échange d'informations intervenant conformément à l'article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.8 qui traite de l'échange d'informations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l'État membre signalant est obligatoire), l'État membre d'exécution peut informer l'État membre signalant de la découverte d'une correspondance en ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission au cours de la procédure de délivrance d'un titre de séjour ou d'un visa.
without prejudice to the special procedure concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 25 of the Schengen Convention; and without prejudice to Section 4.8, which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the right of free movement (in which case the consultation of the Sirene of the issuing Member State is obligatory); the executing Member State may inform the issuing Member that the alert for refusal of entry has been matched in the course of the procedure for granting a residence permit or a visa.

9. souligne que le droit à la santé est un droit humain fondamental et encourage donc les États membres à dissocier les politiques de santé des contrôles migratoires et, par conséquent, à ne pas obliger les professionnels de la santé à signaler les migrants sans papiers; encourage également les États membres à fournir des soins et une aide appropriés en tenant compte des besoins spécifiques en fonction des genres; de même, encourage les États membres à proposer une formation spécialement consacrée aux questions de l'égalité des genres aux officiers qui sont en contact avec ces personnes et à ne pas exiger des écoles le signalement des enfants de migrants sans papiers;
9. Points out that the right to health is a fundamental human right and therefore encourages the Member States to delink health policies from immigration control, and consequently to refrain from imposing on healthcare practitioners the duty to report undocumented migrants; also encourages the Member State to ensure the provision of appropriate care and assistance geared to gender-specific needs; similarly, encourages the Member States to provide special training on gender issues to officials dealing with undocumented women migrants, and to refrain from requiring schools to report attending children of undocumented migrants;

10. souligne que le droit à la santé est un droit humain fondamental et encourage donc les États membres à dissocier les politiques de santé des contrôles migratoires et, par conséquent, à ne pas obliger les professionnels de la santé à signaler les migrants sans papiers; encourage également les États membres à fournir des soins et une aide appropriés en tenant compte des besoins spécifiques en fonction des genres; de même, encourage les États membres à proposer une formation spécialement consacrée aux questions de l'égalité des genres aux officiers qui sont en contact avec ces personnes et à ne pas exiger des écoles le signalement des enfants de migrants sans papiers;
10. Points out that the right to health is a fundamental human right and therefore encourages the Member States to delink health policies from immigration control, and consequently to refrain from imposing on healthcare practitioners the duty to report undocumented migrants; also encourages the Member State to ensure the provision of appropriate care and assistance geared to gender-specific needs; similarly, encourages the Member States to provide special training on gender issues to officials dealing with undocumented women migrants, and to refrain from requiring schools to report attending children of undocumented migrants;

La forme de ce signal spécial est définie conformément à la procédure visée à l'article 47, paragraphe 2.
The form of the special signal shall be determined in accordance with the procedure referred to in Article 47(2).

3. Tout navire affecté au régime et ayant à bord des inspecteurs CPANE, de même que le canot d'accostage envoyé par ce navire doivent arborer le signal spécial d'inspection CPANE afin d'indiquer que les inspecteurs à bord sont susceptibles de mener à bien des tâches d'inspection dans le cadre du régime.
3. Any vessel assigned to the Scheme and carrying NEAFC inspectors, as well as the boarding craft deployed by that vessel shall display the NEAFC inspection special signal to indicate that inspectors on board may carry out inspection duties in accordance with the Scheme.

Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, des progrès sont à signaler, spécialement en ce qui concerne la formation et le recours aux technologies de l'information dans la gestion des procédures. Des efforts supplémentaires n'en sont pas moins nécessaires pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier pour ce qui concerne la composition du conseil suprême des juges et procureurs.
As regards the judiciary , some progress can be reported, in particular, on training and in the use of IT technology in case management; further efforts are needed to strengthen the independence of the judiciary, in particular as regards the composition of the High Council of Judges and Prosecutors.

sans préjudice de la procédure spéciale relative à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.6. qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), l’État membre d’exécution peut informer l’État membre auteur d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour de la découverte d’un signalement au cours de la procédure de délivrance d’un titre de séjour ou d’un visa.
without prejudice to the special procedure concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 25 of the Schengen Convention; and without prejudice to point 4.6, which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the SIRENE of the issuing Member State is obligatory); the executing Member State may inform the Member State which issued an alert for refusal of entry or stay that the alert has been matched in the course of the procedure for issuing a residence permit or a visa.

sans préjudice des procédures spéciales relatives à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen, et sans préjudice du point 4.6 qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), un État membre peut demander d’être informé de toute réponse positive aux signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour qu’il a introduits dans le SIS II.
without prejudice to the special procedures concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 5(4)(a) and (c) of the Schengen Borders Code; and without prejudice to point 4.6 which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the issuing Member State via its SIRENE Bureau is obligatory), a Member State may ask to be informed of any hits on alerts for refusal of entry or stay that it has issued.