Traduction de «signal aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
noise figure | S/N ratio | signal/noise ratio | signal-to-noise ratio | S/N [Abbr.] | SNR [Abbr.]

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

signaler les cues à des annonceurs | signaler les débuts de morceau à des annonceurs
give cues to announcers | indicate cues to announcers | signal cues to announcers | signalling cues to announcers

installer des répéteurs sans-fil | installer un répéteur de signal | installer des répéteurs de signal | installer un prolongateur de portée
install amplifiers and repeaters | install signal repeaters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je veux dire par là que le Parlement est appelé, en vertu de cette disposition, à se prononcer, à donner un signal aux tribunaux en disant: Dans les cas qui sont prévus aux alinéas a) et b) de ce paragraphe, le Parlement considère qu'il s'agit de situations d'urgence.
I mean, Parliament is called upon by this provision to speak on the issue, to provide guidance to the courts by saying, " In cases provided for in paragraph (a) and (b) of this subsection, this is deemed to be exigent circumstances by Parliament" .

Pourquoi ne pouvons-nous pas le garder? » Comme l'ont déjà signalé les tribunaux, ce n'est qu'en écartant la fonction reproductive que l'on peut étendre le sens du terme « mariage » aux homosexuels, mais la fonction reproductive et la seule chose dans laquelle l'État a un intérêt légitime.
Why can we not keep it?'' As has already been pointed out by the courts, only by removing the reproductive function can you extend the meaning of marriage to homosexuals, but the reproductive function is the only thing the state is legitimately interested in.

En les intégrant au projet de loi, le gouvernement signale aux tribunaux qu'il modifie la common law, ce qui risque de prêter à confusion, de nuire à la prévisibilité et à la certitude dans l'application de ces dispositions et, finalement, de susciter de nombreux litiges.
Articulating them in the bill is a signal to the courts that you are changing the common law, which will lead to confusion, the lack of predictability and certainty in the application of these provisions, and ultimately, more litigation over those provisions.

La réunion de ce soir est consacrée à la question de savoir si l'on va modifier ce projet de loi pour décider que certaines activités sont inacceptables, qu'il faut les prendre au sérieux et que le gouvernement veut signaler aux tribunaux qu'ils doivent les prendre au sérieux.
This is the night to discuss whether we're going to change this piece of legislation to recognize that certain activities are not acceptable; that they have to be treated seriously; and that we have to signal, as a government, that the courts should treat these particular cases seriously.

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia’s electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;
I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

Enfin, je dois signaler qu'en Afghanistan, les États-Unis appliquent la peine de mort sans aucune décision de leurs tribunaux, et ce à grande échelle.
Finally, I should point out that the USA is applying the death penalty en masse in Afghanistan without even any judgements from their own courts.

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, aujourd'hui, ce que la population du Canada nous demande de faire, c'est de protéger les enfants contre les prédateurs sexuels et les trafiquants de drogue. Nous devons donc donner le signal aux tribunaux que la société ne tolère plus ces comportements déviants et que les peines associées à ces crimes doivent être augmentées.
Senator Carignan: Honourable senators, Canadians are asking us to protect children from sexual predators and drug dealers, so we have to send a signal to the courts that society no longer tolerates these aberrant behaviours and that the penalties associated with these crimes should be harsher.