Traduction de «sigmund poursuit j'invite » (Français → Anglais) :

a. la validation de son système comptable est réputée close dans le rapport de la Cour; note avec inquiétude que, de l'avis de la Cour, la mesure correctrice relative aux exceptions autorisées se poursuit et invite l'Office à informer l'autorité de décharge du résultat de l'application de cette mesure;
(a) the validation of its accounting system is considered as closed in the Court’s report; notes with concern that the Court still regards the corrective action for authorised exceptions as on-going and calls on the Office to inform the discharge authority about the outcome of the implementation of the corrective action;

a. la validation de son système comptable est réputée close dans le rapport de la Cour; note avec inquiétude que, de l'avis de la Cour, la mesure correctrice relative aux exceptions autorisées se poursuit et invite l'Office à informer l'autorité de décharge du résultat de l'application de cette mesure;
a. the validation of its accounting system is considered as closed in the Court’s report; notes with concern that the Court still regards the corrective action for authorised exceptions as on-going and calls on the Office to inform the discharge authority about the outcome of the implementation of the corrective action;

Au total, ce bilan et les enseignements qu'il est permis de tirer de la mise en oeuvre du projet d'Espace européen de la recherche invitent, à mi-chemin entre la poursuite pure et simple des actions engagées et leur complète remise en cause, à prendre les mesures nécessaires pour imprimer un nouvel élan à l'entreprise, en renouant avec l'esprit dans lequel elle a été conçue et ses principes fondamentaux.
All in all, this assessment and the lessons which can be drawn from the implementation of the European Research Area project provide an opportunity, at the half-way point before the activities are reconsidered in their entirety, to reinvigorate the initiative. This calls for a renewal of the spirit in which it was launched and the basic principles underlying it.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement.
Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communication technologies, such as trafficking in human beings and stalking.

24. demande à tous les partis politiques d'œuvrer de façon volontariste en faveur d'une société inclusive et tolérante; invite les autorités compétentes à mettre en œuvre les lois et les politiques anti-discriminations et à apporter une réponse aux lacunes dans la législation et la pratique, y compris celles ayant trait aux personnes handicapées; s'inquiète des discours de haine, des menaces et du harcèlement dont les personnes LGBT font l'objet; invite les autorités à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour les Roms, à promouvoir activement l'inclusion effective des Roms et des autres minorités, à condamner publiquement les incidents motivés par la haine et à garantir la bonne conduite des enquêtes de police et des poursuites judiciaires; invite les autorités à promouvoir activement les initiatives de la société civile en la matière, au moyen d'un soutien financier et pratique ainsi qu'au travers d'un engagement politique;
24. Calls on all political parties to work proactively for an inclusive and tolerant society; calls on the competent authorities to implement the anti-discrimination laws and policies and to address the shortcomings existing in law and practice, including those related to people with disabilities; is concerned about hate speech, threats and harassment directed at LGBT people; calls on the authorities to fully implement the Roma Action Plan, actively promote the effective inclusion of Roma people and of all other minorities, publicly condemn hate-motivated incidents, and ensure proper police investigation and judicial prosecution; invites the authorities to actively support civil society initiatives in this field, with financial and practical support as well as with political commitment;

21. demande à tous les partis politiques d'œuvrer de façon volontariste en faveur d'une société inclusive et tolérante; invite les autorités compétentes à mettre en œuvre les lois et les politiques anti-discriminations et à apporter une réponse aux lacunes dans la législation et la pratique, y compris celles ayant trait aux personnes handicapées; s'inquiète des discours de haine, des menaces et du harcèlement dont les personnes LGBT font l'objet; invite les autorités à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour les Roms, à promouvoir activement l'inclusion effective des Roms et des autres minorités, à condamner publiquement les incidents motivés par la haine et à garantir la bonne conduite des enquêtes de police et des poursuites judiciaires; invite les autorités à promouvoir activement les initiatives de la société civile en la matière, au moyen d'un soutien financier et pratique ainsi qu'au travers d'un engagement politique;
21. Calls on all political parties to work proactively for an inclusive and tolerant society; calls on the competent authorities to implement the anti-discrimination laws and policies and to address the shortcomings existing in law and practice, including those related to people with disabilities; is concerned about hate speech, threats and harassment directed at LGBT people; calls on the authorities to fully implement the Roma Action Plan, actively promote the effective inclusion of Roma people and of all other minorities, publicly condemn hate-motivated incidents, and ensure proper police investigation and judicial prosecution; invites the authorities to actively support civil society initiatives in this field, with financial and practical support as well as with political commitment;

Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.
Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.

31. souligne que la législation de l'ARYM ne contient aucune disposition relative au crime du trafic des femmes, ce qui entrave sensiblement les possibilités de poursuites efficaces; invite son gouvernement à établir des dispositions législatives et des normes dans ce contexte;
31. Stresses that the legislation of FYROM has no provisions on the crime of trafficking in women, which seriously hampers the effective prosecution of this phenomenon; calls on its government to draw up legislation and standards in this field;

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.
The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.