Vertaling van "commission poursuit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

Commission d'instruction et de poursuite
Commission for Investigation and Prosecution

Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite [ CFPF ]
Federal Commission on Debt Collection and Bankruptcy [ FCDCB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018
Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018

Migrations: la Commission poursuit la procédure d'infraction contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Migration: Commission steps up infringement against Hungary concerning its asylum law // Brussels, 7 December 2017

La Commission poursuit la République tchèque devant la Cour de justice en raison d'un transfert de déchets toxiques vers la Pologne // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Commission refers the Czech Republic to Court over a shipment of toxic waste to Poland // Brussels, 22 July 2016

Avec cette initiative, la Commission poursuit la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux qui vise à créer une convergence entre les États membres en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail.
With this initiative, the Commission continues to roll out the European Pillar of Social Rights, aiming to create convergence between Member States towards better working and living conditions.

Avancées dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux: la Commission poursuit ses travaux sur les contrats de travail équitables et prévisibles // Bruxelles, le 25 septembre 2017
Moving forward on the European Pillar of Social Rights: Commission continues work on fair and predictable employment contracts // Brussels, 25 September 2017

La Commission poursuit ses travaux en vue d’établir un cadre réglementaire et de normalisation harmonisé qui encourage le développement du GNL dans le transport maritime, en coopération avec les parties prenantes, notamment dans le cadre du Forum européen du transport maritime durable.
The Commission continues to pursue its works to establish a harmonised regulatory and standardisation framework that encourages the development of LNG in shipping, in cooperation with stakeholders inter alia through the European Sustainable Shipping Forum.

La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. et Visa International au sujet des commissions interbancaires interrégionales (internationales); il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat dans l'Espace économique européen.
The Commission continues its proceedings against Visa Inc. and Visa International in relation to inter-regional (international) inter-bank fees, which apply when cardholders from outside the Visa Europe territory use their Visa credit cards to make a purchase in the European Economic Area.

La Commission poursuit l'objectif de favoriser un marché unique numérique ouvert à tous dans lequel les citoyens et les entreprises possèdent les compétences nécessaires et peuvent bénéficier de services en ligne interconnectés et multilingues, de services d’administration en ligne, de justice en ligne, de santé en ligne, d'énergie en ligne ou de transport en ligne.
The Commission aims to support an inclusive Digital Single Market in which citizens and businesses have the necessary skills and can benefit from interlinked and multi-lingual e-services, from e-government, e-justice, e-health, e-energy or e-transport.

En ce qui concerne les cartes de paiement, la Commission poursuit son action en s'appuyant sur les règles de concurrence pour abaisser les commissions d’interchange (voir la section sur les services financiers ci-dessous).
For payment cards, the Commission continues its work under competition rules to lower Interchange Fees (see section on financial services below).

En vue de s’attaquer à ce problème, la Commission poursuit le système des primes internationales de réintégration relevant de l’action Marie Curie afin de permettre aux chercheurs retournant dans leur pays de poursuivre leurs propres activités de recherche.
With a view to addressing this issue, the Commission continues the system of Marie Curie Action 'International Reintegration Grants' (IRG) to enable researchers who go back to their country to continue their own research activity.