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Amende
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Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "siens les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

right to leave any country, including one's own, and to return to one's country




sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country


Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country


Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'invite donc les députés à s'assurer que le gouvernement fasse sien les amendements du Bloc québécois.

I invite hon. members to make sure that the government supports the amendments proposed by the Bloc Quebecois.


Si le gouvernement—et je termine là-dessus—faisait sien nos amendements qui sont tout à fait raisonnables et en rien excessifs, nous n'aurions d'autre choix que de nous lever, un à un, à l'étape du rapport et en troisième lecture, et de voter en faveur de ce projet de loi qui n'est pas dépourvu de mérite mais est simplement un peu hégémonique.

If the government—and I will conclude on this note—supports our amendments, which are very reasonable and certainly not out of line, we would be compelled to rise, at report stage and at third reading, to support this bill, which has some merits, but which appears to promote federal hegemony somewhat.


Je garde espoir que le secrétaire parlementaire, dont on sait toute l'influence qu'il a au sein de ce gouvernement, pourra, chemin faisant, convaincre le ministre de la Santé, qui est un aspirant à la succession du premier ministre, de faire sien les amendements que nous avons présentés.

I still have hopes that the parliamentary secretary, who has a huge influence within the government, will manage to convince the Minister of Health, a future leadership contender, to support our amendments.


Le Bloc québécois a fait siens ces amendements.

The Bloc Quebecois endorsed the proposed changes.


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Cependant, il a reporté son vote sur la résolution législative, laquelle n'a pas été adoptée avant le 6 juillet 2006 afin de pousser le Conseil à ouvrir la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune de 1975 (pour des actes ayant des implications financières notables), et dans la perspective d'une proposition révisée de la Commission faisant siens les amendements du Parlement.

However, it postponed its vote on the legislative resolution, which was not adopted until 6 July 2006, in order to induce the Council to open the 1975 conciliation procedure (on matters having appreciable financial implications) and with a view to a revised Commission proposal taking on board Parliament's amendments.


Au total, le Conseil a fait siens seize amendements du Parlement, lequel a accepté de retirer onze amendements.

All in all the Council adopted sixteen of Parliament’s amendments, and Parliament declared its willingness to withdraw eleven amendments.


Dans la position commune, le Conseil a repris, en tout ou partie, 25 des 47 amendements que le Parlement avait adoptés au cours de la séance du 16 novembre 2000, alors que la Commission avait fait siens 31 amendements.

The Council’s common position fully or partially incorporates 25 of the 47 amendments adopted by Parliament during the sitting of 16 November 2000, while the Commission accepted 31 amendments.


On note que la position commune du Conseil, adoptée le 12 février dernier, reprend, en tout ou en partie, 25 des 47 amendements adoptés par le Parlement le 16 novembre de l'année dernière, alors que la Commission avait fait siens 31 amendements.

We can see that the Council common position of 12 February 2001 fully or partially incorporates 25 of the 47 amendments adopted by Parliament on 16 November last year, whereas the Commission had accepted 31.


Il faut être particulièrement tartuffe pour nous dire, aujourd'hui, qu'il n'y avait pas de consensus et qu'on ne pouvait pas aller de l'avant, qu'on n'avait pas ce qu'il fallait (1850) Si ce gouvernement avait eu le moindrement le courage de ses convictions, s'il avait été conséquent avec ses prises de position parce qu'il était de ce côté-ci de la Chambre, il aurait fait sien l'amendement que propose le Bloc québécois.

It takes some doing to come and tell us today that they could not go ahead because there was no consensus, because the necessary conditions were not met (1850) If this government had had the courage of its convictions and had stood by the positions taken when it sat on this side of the House, it would have endorsed the amendment proposed by the Bloc Quebecois.


(c) de faire siens les amendements ci-après.

(c) to incorporate the following amendments.




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siens les amendements ->

Date index: 2021-06-19
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