Traduction de «sieg implique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bilan impliqué | solde impliqué
implied balance

tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs
child sex tourism | CST [Abbr.]

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

siège parlementaire
parliamentary seat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien entendu, le fait que personne ne gagne de siège implique que le troisième principe de la proportionnalité dégressive ne soit pas pleinement respecté, mais ce résultat répond à une logique politique claire.
Of course, this ‘gain waiver’ means that the third principle of degressive proportionality would not fully be respected, but the outcome is based on a clear political logic.

Cependant, son application entraînerait une redistribution drastique des sièges, impliquant de lourdes pertes pour les petits États membres et les États membres de taille moyenne et des augmentations énormes pour les grands États membres.
However, its implementation would trigger a traumatic reallocation of seats, with heavy losses for medium-sized and small Member States and huge increases for larger ones.

21. souligne que tant les services d'intérêt économique général (SIEG) que les services d'intérêt social général (SISG) constituent une part significative de l'ensemble des services fournis dans les États membres et que cela implique que l'optimisation des SIEG et des SISG pourrait produire des gains considérables; souligne que dans cette optique, il est essentiel de veiller à ce que les règles régissant les SIEG et les SISG accordent la priorité à la protection des consommateurs;
21. Stresses that services of both general economic interest (SGEIs) and general social interest (SGSIs) represent a significant share of total service provision in Member States, and that this implies that noteworthy gains can be accrued by making SGEIs and SGSIs more efficient; highlighting that, in this perspective, it is essential to ensure that the rules governing SGEIs and SGSIs prioritise protecting consumers;

3. fait observer qu'un transfert de siège implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu'il y a lieu, lors de l'élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges statutaires, de veiller à garantir les droits actuels des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l'équilibre actuel dans la gouvernance des entreprises;
3. Notes that a transfer of a company seat implies a transfer of supervision; points out that when drafting the 14th Company Law Directive on cross-border transfer of the registered offices the maintenance of the existing rights of shareholders, creditors and workers must be guaranteed and the existing equilibrium in the management of the company (‘corporate governance’) preserved;

4. fait observer qu'un transfert de siège implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu'il y a lieu, dans le cadre de l'élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges statutaires, de veiller à garantir les droits actuels des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l'équilibre actuel dans la gestion de la société ("gouvernance des entreprises");
4. Notes that a transfer of a company seat implies a transfer of supervision; points out that, in the context of the drafting of the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of registered offices, the maintenance of the existing rights of shareholders, creditors and workers must be guaranteed and the existing equilibrium in the management of the company (“corporate governance”) must be preserved;

De plus, le caractère obligatoire de la mission de SIEG implique que le fournisseur du réseau à déployer ne soit pas en mesure de refuser l'accès à l'infrastructure sur une base discrétionnaire et/ou discriminatoire (notamment parce qu'il pourrait ne pas être commercialement rentable de fournir des services d'accès à une région déterminée).
Moreover, the compulsory nature of the SGEI mission implies that the provider of the network to be deployed will not be able to refuse access to the infrastructure on a discretionary and/or discriminatory basis (because for instance, it may not be commercially profitable to provide access services to a given area).

La révision du nombre de sièges prévue dans le projet de loi C-12 implique une augmentation des sièges pour seulement trois provinces: l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario.
That is set out in Bill C-12. Readjusting the number of seats, as set out in Bill C-12, would give only three provinces more seats: Alberta, British Columbia and Ontario.

Bien que vingt États membres soient impliqués dans la mise en place d’ERIC à ce jour, les sièges statutaires de ces derniers sont concentrés dans quelques États membres.
Although there are 20 Member States involved in ERICs set-up so far, ERIC statutory seats are concentrated in a few Member States.

Cela implique une coordination et une coopération entre les services chargés des questions commerciales et ceux chargés du développement dans les États membres et à la Commission ainsi qu'entre les sièges des institutions et les programmes nationaux, et entre les représentations des États membres et de la Commission sur le terrain, dans le cadre général de la coordination des donateurs;
This includes co-ordination and co-operation between trade departments and development departments at national level in Member States and in the Commission as well as between headquarters and country programmes and among Member State and Commission representations on the ground, within the overall framework of donor co-ordination.

Cette décentralisation ne signifie pas que les États membres ou le siège de la Commission seront empêchés de suivre et d'être impliqués dans le processus de programmation, en tant que de besoin.
Localising the reviews shall not imply that the Member States or the Commission Headquarters shall be prevented from following and being involved in the programming process as appropriate.