Traduction de «sie à des instruments financiers soient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]
European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(27) Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives aux montants à accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture, afin de veiller à ce que les montants, coûts et frais de gestion compris, versés par les Fonds SIE à des instruments financiers soient effectivement utilisés pour des investissements et des paiements destinés aux bénéficiaires finaux.
(27) It is necessary to lay down specific rules regarding the amounts to be accepted as eligible expenditure at closure, to ensure that the amounts, including the management costs and fees, paid from the European Structural and Investment Funds to financial instruments are effectively used for investments in final recipients.

2. Les entreprises d’investissement qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients veillent à ce que lesdits instruments financiers soient conçus de façon à répondre aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée, et que la stratégie de distribution des instruments financiers soit compatible avec le marché cible défini, et les entreprises d’investissements prennent des mesures raisonnables qui garantissent que l’instrument financier soit distribué auprès du marché cible défini.
2. Investment firms which manufacture financial instruments for sale to clients shall ensure that those financial instruments are designed to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, the strategy for distribution of the financial instruments is compatible with the identified target market, and the investment firm takes reasonable steps to ensure that the financial instrument is distributed to the identified target market.

2. Les entreprises d'investissement qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients veillent à ce que lesdits instruments financiers soient conçus de façon à répondre aux besoins d'un marché cible défini de clients finaux à l'intérieur de la catégorie de clients concernée, et que la stratégie de distribution des instruments financiers soit compatible avec le marché cible défini, et les entreprises d'investissements prennent des mesures raisonnables qui garantissent que l'instrument financier soit distribué auprès du marché cible défini.
2. Investment firms which manufacture financial instruments for sale to clients shall ensure that those financial instruments are designed to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, the strategy for distribution of the financial instruments is compatible with the identified target market, and the investment firm takes reasonable steps to ensure that the financial instrument is distributed to the identified target market.

Pour les opérations impliquant un soutien des programmes aux instruments financiers au titre du Feader, les organismes d'audit veillent à ce que les instruments financiers soient contrôlés tout au long de la période de programmation jusqu'à la clôture, dans le cadre des audits des systèmes et des audits des opérations, conformément à l'article 59 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).
For operations involving support from programmes to financial instruments under the EAFRD, the audit bodies shall ensure that financial instruments are audited throughout the programming period until closure in the framework of systems audits and audits of operations in accordance with Article 59 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council (4).

2. Pour les opérations impliquant un soutien des programmes aux instruments financiers au titre du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion et du FEAMP, les autorités de contrôle veillent à ce que les instruments financiers soient contrôlés tout au long de la période de programmation jusqu'à la clôture, tant dans le cadre des audits des systèmes que de celui des audits des opérations conformément à l'article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.
2. For operations involving support from programmes to financial instruments under the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund and the EMFF, the audit authorities shall ensure that financial instruments are audited throughout the programming period until closure both in the framework of systems audits and audits of operations in accordance with Article 127(1) of Regulation (EU) No 1303/2013.

2. Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds SIE aux instruments financiers sont utilisés, y compris pour le remboursement des coûts ou frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d), ou des dépenses faites au titre de l'article 36, paragraphe 2, aux mêmes fins que le soutien initial des Fonds SIE soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d'aide, conformément aux objectifs spécifiques fixés selon une priorité, jusqu'au terme de la période d'éligibilité .
2. Interest and other gains attributable to support from the European Structural and Investment Funds paid to financial instruments shall be used for the same purposes, including the reimbursement of management costs incurred or payment of management fees of the financial instrument in accordance with Article 36(1)(d), and expenditure paid in line with Article 36(2), as the initial support from the European Structural and Investment Funds either within the same financial instrument, or following the winding up of the financial instrument, in other financial instruments or forms of support in accordance with the specific objectives set out under a priority, until the end of the eligibility period .

intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds SIE à l'instrument financier et ressources du programme reversées aux instruments financiers à partir des investissements, visées aux articles 37 et 38;
interest and other gains generated by support from the European Structural and Investment Funds to the financial instrument and programme resources paid back to financial instruments from investments as referred to in Articles 37 and 38 ;

Sont également visés par les obligations d’information des paragraphes 13B à 13E les instruments financiers qui font l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire portant sur des instruments financiers ou opérations similaires, que les instruments financiers soient ou non compensés selon le paragraphe 42 d’IAS 32.
In addition, financial instruments are within the scope of the disclosure requirements in paragraphs 13B–13E if they are subject to an enforceable master netting arrangement or similar agreement that covers similar financial instruments and transactions, irrespective of whether the financial instruments are set off in accordance with paragraph 42 of IAS 32.

5. est d'avis que la Commission devrait étudier des moyens d'améliorer le marché européen des quasi-fonds propres, notamment celui des financements mezzanine; recommande à la Commission d'étudier comment renforcer l'instrument de financement mezzanine pour la croissance du Fonds européen d'investissement et de rechercher de nouveaux instruments mezzanine, comme une garantie pour les prêts mezzanine; suggère, par ailleurs, que des données et des analyses relatives aux instruments financiers soient fournies afin de réduire les obstacles qui empêchent les intermédiaires financiers qui le souhaiteraient d'explorer le marché des crédits pour des financements mezzanine au sein de l'Union européenne;
5. Takes the view that the Commission should explore ways to improve the European quasi- equity market, in particular mezzanine finance; recommends that the Commission investigate how to strengthen the European Investment fund (EIF) Mezzanine Facility for Growth and look into new mezzanine products, such as a guarantee for mezzanine loans; further recommends that data and analysis regarding the financial instruments be provided in order to reduce barriers for financial intermediaries who may wish to explore the lending market for mezzanine capital in the EU;

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.