Traduction de «sidérurgiques ceca jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne (2000-2001)
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union (2000-2001)

Sixième programme CECA de recherche ergonomique pour les industries charbonnières et sidérurgiques
Sixth ECSC programme of ergonomics research for the coal and steel industries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Nous avons évidemment voté contre le budget CECA, qui continue, jusqu'à expiration du traité CECA, à fonctionner comme une pompe à subventions pour les actionnaires de l'industrie sidérurgique.
– (FR) As is plain to see, we voted against the ECSC budget, which, as it will do until the expiry of the ECSC Treaty, continues to pump subsidies to shareholders in the steel industry.

- Nous avons évidemment voté contre le budget CECA qui continue, jusqu'à l'expiration du traité CECA, à fonctionner comme une bombe à subventions pour les actionnaires de l'industrie sidérurgique.
– (FR) We have naturally voted against the budget for the ECSC, which until the ECSC Treaty expires will continue to rain down subsidies on shareholders in the iron and steel industry.

Les mesures prévues par le gouvernement italien permettent d'envisager une réduction supplémentaire de capacité de production de l'ordre de 5 mio de T par rapport aux 11 mio de T déjà acquis dans les phases précédentes du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique. La Commission estime que le décret loi se conforme au code des aides à la sidérurgie ainsi qu'aux conditions posées par la Commission et présentées au Conseil, dans la mesure où il prévoit que pour bénéficier des aides, les entreprises sidérurgiques doivent: - avoir acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 1991, - ne pas avoir modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 1991, - procéder à la destruction des installations avant le 31 mars 1995, - au cas où elles sont directement ou indirectement contrôlées par une entreprise sidérurgique ou par une entreprise qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques ou si elles contrôlent une telle entreprise, elles devront être mises en liquidation volontaire avant l'octroi des aides afin d'interrompre les rapports de gestion avec la société associée, - avoir fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret-loi.
The Commission considers that the Decree Law complies with the Steel Aid Code and with the conditions imposed by the Commission and presented to the Council since it provides that, to qualify for aid, steel firms must: - have become a legal entity before 1 January 1991; - not have reorganized their production or plant structure since 1 January 1991; - destroy their plant by 31 March 1995; - if they are directly or indirectly controlled by a steel firm or by a firm that controls other steel firms or if they control such a firm, enter into voluntary liquidation before the aid is granted in order to break off management links with the associated firm; - have been regularly producing ECSC iron and steel products until the entry into force of the Decree Law.

Les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé une décision renouvelant pour six mois, jusqu'au 31 décembre 1999, le régime commercial autonome établi pour le Kazakhstan concernant certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, dans l'attente de la conclusion des négociations relatives au renouvellement de l'accord CECA/Kazakhstan.
The Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, approved a Decision renewing for 6 months, until 31 December 1999, the autonomous trade arrangements with Kazakhstan concerning certain steel products covered by the ECSC Treaty, pending the conclusion of the negotiations on the renewal of the ECSC/Kazakhstan Agreement.

La Commission a déjà approuvé l'application de ces programmes d'aide à l'industrie sidérurgique CECA de ces territoires et a autorisé l'octroi d'aides jusqu'à concurrence de 35 % du montant des investissements.
The Commission has already approved the application of these schemes to the ECSC steel industry in that territory and allowed aids up to a maximum of 35% of investment costs.

Ces mesures portent sur trois points: - au titre de l'art. 47 du Traité CECA est mise en place une surveillance statistique de la production et des livraisons de produits sidérurgiques de telle sorte que la Commission puisse suivre l'évolution du marché dans des délais rapides, et jusqu'au niveau des entreprises, afin de détecter au plus tôt les problèmes conjoncturels qui pourraient survenir; ce système porte sur toutes les catégories de produits sidérurgiques, à l'exclusion des catégories Ic (tôles galvanisées), Id (tôles revêtues autres que galvanisées) et V (ronds à béton). - le regroupement d'un certain nombre de produits et une simplification des formulaires ont pour résultat d'alléger le travail demandé aux entreprises dans le cadre de cette surveillance statistique, le nombre des données à communiquer étant réduit de 59%; - au titre de l'art. 46 du Traité CECA, la Commission publiera des programmes prévisionnels affinés, allant au- delà d'une indication globale en termes d'acier brut - comme c'est actuellement le cas - de façon à apprécier, aussi précisément que possible, l'évolution de la demande pour les différentes catégories de produits sidérurgiques couvertes par le système de surveillance statistique mentionné ci-dessus/.
They cover three points : - based on Article 47 of the ECSC Treaty, a system is to be introduced to monitor steel production and delivery statistics so that the Commission can detect at any early stage developments on the market, undertaking by undertaking and any short-term cyclical problems which arise ; this system will cover all steel products except categories Ic (galvanized sheet), Id (other coated flat products) and V (reinforcing bars) ; - a number of products have been reclassified and the paperwork simplified by cutting the number of items of data submitted by 59 % to lighten the workload place on steelmakers by the statistical surveillance system ; - base on Article 46 of the ECSC Treaty, the Commission will publish detailed forward programmes designed to give as accurate a picture as possible of demand trends for each steel product covered by the statistics, category by category, rather than the current aggregate total for crude steel only.

La compatibilité de ces aides a été examinée sur la base de l'article 5 de la décision 3855/91/CECA, qui autorise, dans le cadre de régimes généraux d'aide régionale, l'octroi d'aides à l'investissement aux sociétés sidérurgiques établies sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1994, à condition que ces aides s'accompagnent d'une réduction globale de la capacité de production de ce territoire.
The compatibility of the proposed aid has been considered in the light of Article 5 of Decision 3855/91/ECSC which allows for investment aid to be granted under general regional aid schemes to steel companies in the territory of the former GDR up to 31 December 1994 provided the aid is accompanied by a reduction in the overall production capacity of that territory.