En vertu de l'article 5 du code des aides à la sidérurgie, les aides à l'investissement octroyées en application de régimes généraux à des entreprises sidérurgiques établies en Grèce peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun jusqu'au 31 décembre 1994, à condition que l'investissement aidé n'entraîne pas une augmentation de la capacité de production.
Under Article 5 of the Steel Aid Code aid to steel undertakings located in Greece for investment under general regional aid schemes may until 31 December 1994 be deemed compatible with the common market, provided that the aided investment does not lead to an increase of the productive capacity.