En ce qui concerne les aides d'État, l'interdiction des aides régionales à l'investissement ainsi que des aides au sauvetage et à la restructuration destinées au secteur de la sidérurgie sera maintenue après l'expiration du traité CECA, comme l'a décidé la Commission le 13 février 2002 (voir IP/02/241).
In State aid, the ban on regional investment aid and rescue and restructuring aid to the steel sector will continue after the expiry of the ECSC Treaty, as decided by the Commission on 13 February 2002 (see IP/02/241).