Vertaling van "sidérurgie publique italienne " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de la restructuration de la sidérurgie publique italienne, le gouvernement italien s'est engagé à la privatisation de "ILP", ILVA Laminati Piani.
In the context of the restructuring plan of the public steel sector, the Italian government had informed the Commission of its commitment to privatise ILP, ILVA Laminati Piani.

Dès lors, la Commission a décidé d'étendre la procédure ouverte le 8 juillet 1992 conformément à l'article 6.4 de la décision 3855/91/CECA, à l'encontre des aides découlant de la libération de la plus grande partie de l'endettement du groupe ILVA dans le cadre d'un plan de restructuration de la sidérurgie publique italienne et à la facilité de crédit dont bénéficie ILVA.
The Commission has therefore decided to extend the proceedings initiated on 8 July 1992 under Article 6(4) of Decision 3855/91/ECSC so as to cover the aid arising from the proposal to relieve Ilva of the bulk of its indebtedness under a plan for restructuring the Italian public steel industry and the credit facility from which Ilva benefits.

- Aide no NN 102/93 (ex N 335/91 et ex N 337/92) - Etat membre : Italie - Secteur : mesures d'accompagnement de la restructuration sidérurgique Pour accompagner les importantes conséquences économiques et sociales du plan de restructuration de la sidérurgie publique italienne (1988-91), les autorités italiennes avaient établi par le biais de la loi 181/89 des mesures sociales et d'accompagnement.
- Aid measure No NN 102/93 (formerly N 335/91 and N 337/92) - Italy - Measures to accompany steel reorganization To cushion the far reaching economic and social consequences of the plan for reorganizing the public-sector steel industry in Italy (1988-91), the Italian authorities passed Law No 181/89, which provides for social and other back-up measures.

La Commission propose au Conseil de marquer son accord sur les aides d'Etat qui sont accordées à l'entreprise ILVA dans le cadre de la restructuration de la sidérurgie publique italienne. Aux termes de l'accord, il est prévu que le ratio entre les aides d'Etat et la réduction des capacités de production de l'entreprise sera respecté.
The Commission is therefore asking the Council to approve the state aid granted to Ilva as part of the restructuring of the Italian public steel industry. Under the agreement, a proper balance will be struck between state aid and capacity reductions.

A cet égard la Commission a constaté qu'à l'échéance du 31.12.1990, les autorités italiennes avaient exécuté presque complètement le plan de restructuration de la sidérurgie publique entériné par la Commission.
It noted that, by the deadline of 31 December 1990, the Italian authorities had almost completed the programme of restructuring the sector endorsed by the Commission.