Traduction de «si répréhensible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

inconduite antérieure [ conduite répréhensible antérieure | conduite antérieure répréhensible | conduite répréhensible passée ]
past misconduct [ prior misconduct ]

Mise en observation pour:activité répréhensible en bande | comportement asocial | pyromanie | vol à l'étalage | sans trouble psychiatrique évident
Observation for:dissocial behaviour | fire-setting | gang activity | shop lifting | without manifest psychiatric disorder

signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing
whistleblowing

comportement répréhensible
deviant conduct

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

appréciation du caractère répréhensible
to perceive their reprehensible nature

rien de répréhensible sur le plan moral
immoral, nothing

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[71] Lorsque des enquêtes pénales nécessitent l'assistance des autorités dans d'autres pays, de nombreux systèmes juridiques posent comme condition préalable à certains types d'entraide judiciaire et à l'extradition que l'infraction soit répréhensible dans les deux pays.
[71] Where criminal investigations necessitate the assistance of authorities in other countries, many legal systems require that the crime is punishable in both countries as a prerequisite for certain types of mutual legal assistance and for extradition.

Les neuf premiers portaient sur la décision finale de la Commission: le lien social, couvrant des mesures sur les congés pour événement familial et les formules souples de travail; l'égalité des chances; la politique sociale et l'équipement pour le personnel; le harcèlement moral; la formation; la mobilité; la dénonciation des actes répréhensibles; la discipline; le maintien de normes professionnelles; le recrutement; l'encadrement moyen; les rémunérations et les pensions.
The first nine were for final decision of the Commission: the social strand, covering measures on family-related leave and flexible working arrangements; equal opportunities; social policy and infrastructure for staff; moral harassment; training; mobility; reporting wrongdoing; discipline; maintaining professional standards; recruitment; middle management; pay and pensions.

(3) La Commission a arrêté le reste des décisions au cours du premier trimestre 2002 (lignes directrices pour les descriptions d'emploi; lignes directrices pour la mobilité; la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; les règles applicables aux experts nationaux détachés à la Commission; la dénonciation des actes répréhensibles, la politique sociale, le service de médiation, les lignes directrices pour la formation et le maintien de normes professionnelles, l'évaluation et la promotion).
(3) The Commission adopted the remaining decisions during the first quarter of 2002 (guidelines on Job Descriptions; guidelines on mobility; the conduct of administrative enquiries and disciplinary proceedings; the rules applicable to national experts seconded to the Commission; reporting wrongdoing, social policy, the mediation service, training guidelines and maintaining professional standards, appraisal and promotion).

L’exploitation d’une personne dans une situation de contrainte par une autre personne est une conduite répréhensible dans tout système de justice pénale.
Exploitation of a person in coercive circumstancesfrom another person is reprehensible conduct in every criminal justice system.

Ces lanceurs d'alertes devraient être protégés lorsqu'ils font part à l'autorité compétente concernée de leurs soupçons d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale tout comme ils devraient être protégés lorsque, confrontés à une situation persistante d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale relative à l'impôt sur les sociétés et susceptible de porter préjudice à l'intérêt général, ils font part de leurs préoccupations au public en général;
Such whistleblowers should be protected if they report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to the relevant competent authority, and should also be protected if, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity in relation to corporate taxation that could affect the public interest, they report their concerns to the public as a whole;

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements pénalement répréhensibles, ou d’agissements pénalement répréhensibles allégués, conformément au droit national de l’État d’émission.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person in the territory of that other Member State, following criminal conduct, or alleged criminal conduct, in accordance with the national law of the issuing State.

Lier le caractère répréhensible à des éléments constitutifs d'infractions tels que "qui paraît être un enfant" ou "images réalistes" élargit beaucoup ledit caractère répréhensible.
Linking criminality with constituent elements such as ‘appearing to be a child’ and ‘realistic images’ means it becomes greatly extended.

VI. Dénonciation de dysfonctionnements: à garantir que l'autorité de décharge est informée, au moins sur base annuelle, de toutes les enquêtes menées à bien et portant sur des allégations de faits répréhensibles graves, l'information devant comprendre la date à laquelle l'allégation a été faite, une description du fait répréhensible présumé, l'indication de la mesure prise au sein de la Commission, la date à laquelle le fait a été porté à la connaissance de la Cour des comptes et/ou de l'Office de lutte antifraude, et les détails de toute mesure prise ultérieurement, en ce compris l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplinaire, ainsi que les mesures prises afin de protéger la position juridique du dénonciateur de dysfonctionnement en cause; se félicite de ce que la Commission ait adopté le 29 novembre 2000 un document de travail sur les malversations graves (SEC(2000)2078 ); se félicite de ce que la Commission ait dûment mené des enquêtes sur les allégations, transmises par la commission du contrôle budgétaire, et notamment celles qui concernaient l'utilisation de crédits communautaires en Bolivie (assistance technique), en Colombie (projet de logements de Tumaco) et au Liban (camps de réfugiés de l'UNRWA);
VI. Whistleblowing: ensure that the discharge authority is informed, at least on an annual basis, of all completed investigations into allegations of serious wrongdoing, including the date the allegation was made, a description of alleged wrongdoing, action taken within the Commission, date of disclosure to the Court of Auditors and/or Anti-Fraud Office and details of any follow-up action including the launching of administrative or disciplinary proceedings and measures taken to protect the legal position of the whistleblower in question; welcomes that the Commission adopted, on 29 November 2000, a consultative document on raising concerns about serious wrongdoing (SEC(2000) 2078 ); welcomes that the Commission has satisfactorily investigated allegations, forwarded by the Committee on Budgetary Control, including those regarding the use of Community funds in Bolivia (technical assistance), Columbia (Tumaco housing project) and Lebanon (UNRWA refugee camps);

Nous sommes d'avis que la possession de contrefaçons et de produits pirates - et je fais ici la comparaison avec le recel : si l'on me propose un vélo à prix très réduit, je ne dois pas l'acheter ; ce qui est une manière de penser, le but n'étant pas d'introduire un système de contrôle à part - doit être répréhensible, ou du moins qu'elle puisse être répréhensible.
We welcome the fact that possession is to be made punishable, or that the possibility will exist of making it punishable in any case, and I would like to see this extended to the handling of stolen goods; if someone were to offer me a bicycle at a very low price, I would not buy it. It is a different way of thinking and the intention is not to introduce a separate supervisory body.

47. estime que le droit et l'obligation des fonctionnaires de signaler les cas d'actes délictueux présumés ou d'autres comportements répréhensibles aux autorités appropriées extérieures à la Commission devraient être définis dans le statut et les mécanismes nécessaires mis en place; le statut devrait également protéger des conséquences préjudiciables imméritées de leur action les personnes qui, en signalant les actes répréhensibles, respectent leurs obligations à cet égard;
47. Considers that the rights and obligations of officials to report instances of suspected criminal acts and other reprehensible behaviour to the appropriate authorities outside the Commission should be established in the Staff Regulations and the necessary mechanisms put in place. The Staff Regulations should also protect whistleblowers who respect their obligations in this regard from undue adverse consequences of their action;