Traduction de «shipyards selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l’argument de Elefsis Shipyards selon lequel, si OSE et ISAP avaient été des entreprises privées, elles auraient rejeté toutes les modifications proposées par les coentreprises et, dès lors, auraient exigé le paiement de l’intégralité des clauses pénales et intérêts de retard relatifs et auraient exigé le paiement rapide en espèces au lieu des paiements échelonnés sur une période plus longue, il est possible de soutenir que pareille chose semble particulièrement improbable.
As regards Elefsis’ claim that OSE and ISAP, if they had been private firms, would have turned down all the amendments proposed by the consortia, would have therefore requested the entire payment of the penalties and default interest and would have requested a rapid payment in cash rather than spreading the payments over a longer period, it can be said that this seems highly unlikely.

Depuis 2002, la Commission recevait des lettres de réclamation de Elefsis Shipyards, qui mettaient en avant l’argument selon lequel HSY avait bénéficié de différentes mesures d’aide illégales et incompatibles et qu’elle avait abusivement appliqué des aides qui avaient été autorisées par la Commission.
From 2002, the Commission had started to receive letters of complaint from Elefsis, which asserted that HSY has benefited from several unlawful and incompatible aid measures and misused aids authorised by the Commission.

En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel aucun investisseur n’aurait été disposé à acquérir le chantier naval en l’absence de la clause concernée, Elefsis Shipyards le conteste, compte tenu du fait qu’elle-même, ayant participé à la procédure du marché concernée et souhaitant acquérir HSY, n’a pas posé cette condition dans son offre pour HSY et était disposée à l’acquérir sans la garantie en cause.
As regards the Commission’s claim that no investor would have been ready to purchase the yard without such a provision, Elefsis contests it since Elefsis, who participated in the tender procedure and wanted to buy HSY, did not put that condition in its bid for HSY and was ready to purchase HSY without such a guarantee.