Traduction de «sgd à rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

utilisateur du SGD à CIC
CIC/OMS user

prêt hypothécaire à remboursement progressif | emprunt hypothécaire à remboursement progressif
graduated-payment mortgage

hypothèque qui reste à rembourser [ hypothèque restant à rembourser ]
balance of the mortgage outstanding [ balance of the mortgage still outstanding ]

prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour faire en sorte qu’un SGD qui rembourse des déposants reçoive du SGD de l’État membre d’origine, avant un tel remboursement, les moyens financiers et les instructions nécessaires.
Safeguards are necessary to ensure that a DGS repaying depositors receives from the home DGS the necessary financial means and instructions prior to such repayment.

Le délai de remboursement maximal prévu dans la présente directive ne devrait pas empêcher les SGD de rembourser les déposants plus tôt.
The maximum repayment delay set out in this Directive should not prevent DGSs from making earlier repayments to depositors.

Lorsque, malgré le niveau élevé de la surveillance prudentielle, une banque doit être liquidée, le système de garantie des dépôts (SGD) compétent rembourse les déposants jusqu'à un certain plafond (le «niveau de garantie»), répondant ainsi à leurs besoins.
If, despite the high level of prudential supervision, a bank has to be closed, the relevant Deposit Guarantee Scheme (DGS) reimburses depositors up to a certain ceiling (the ‘coverage level’), thereby meeting depositors’ needs.

Cette compensation ne devrait pas compromettre la capacité des SGD à rembourser les dépôts dans le délai fixé par la présente directive.
Such set off should not impede the capacity of DGSs to repay deposits within the deadline set by this Directive.

Étant donné que la résolution des défaillances bancaires et le remboursement des dépôts ont des objectifs différents, il convient que les fonds des SGD soient protégés dès le stade de la constitution du niveau cible, de sorte que la fonction première des SGD, à savoir le remboursement des dépôts, ne soit pas compromise.
Given that bank resolution and payout have different purposes, DGS funds should be ring-fenced already when the target level is build up, ensuring that the primary function of DGSs, i.e. deposit payout, is not impeded.