Traduction de «sfil caffil au financement » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a conclu que l’extension des activités de la banque française de développement SFIL/CAFFIL au financement des crédits à l’exportation était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has concluded that an extension of the scope of French development bank SFIL/CAFFIL's activities to also cover the financing of export credit loans was in line with EU state aid rules.

Fin 2014, la France a notifié des plans visant à confier également à SFIL/CAFFIL le financement de nouveaux crédits à l’exportation souscrits par des banques.
France notified plans in late 2014 to entrust SFIL/CAFFIL also with the financing of new export credit transactions entered into by banks.

SFIL/CAFFIL mobiliserait les fonds nécessaires sur les marchés au moyen d’obligations garanties afin d’assurer le financement de ces prêts et ne recevrait pas de nouveaux capitaux de l’État.
SFIL/CAFFIL would raise the required funding in the markets through covered bonds to ensure the financing of those loans, and would not receive new capital from the State.

La Commission a également conclu que les mesures d’aide accordées à SFIL/CAFFIL dans le cadre de la résolution de Dexia autorisée par la Commission en décembre 2012 restaient compatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État après l’extension du champ d’activité de SFIL/CAFFIL.
The Commission also concluded that the aid measures granted to SFIL/CAFFIL in the context of the resolution of Dexia that the Commission had approved in December 2012 remain compatible with EU state aid rules after the extension of the scope of activities of SFIL/CAFFIL.

SFIL/CAFFIL remédiera à cette défaillance du marché sans requérir de nouvelles aides d’État ni fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
SFIL/CAFFIL will remedy this market failure without requiring new state aid and without unduly distorting competition in the Single Market.