Traduction de «sfei et certains concurrents de sfmi-chronopost » (Français → Anglais) :

Le SFEI et certains concurrents de SFMI-Chronopost ont alors déposé devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours visant à obtenir l'annulation de cette lettre, que la Commission a retirée afin d'obtenir de plus amples informations.
SFEI and a number of SFMI-Chronopost's competitors brought an action before the Court of Justice for annulment of the letter. The Commission withdrew the letter in order to obtain further information.

Le 21 décembre 1990, le Syndicat français de l'Express international (SFEI), un consortium de sociétés offrant des services de courrier express en concurrence avec SFMI-Chronopost, a saisi la Commission d'une plainte, au motif que l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost comportait une aide d'État au sens des articles 92 et 93 du traité CE.
On 21 December 1990, the Syndicat Français de l'Express International ('SFEI`), a consortium of companies providing express delivery services in competition with SFMI-Chronopost, lodged a complaint with the Commission on the grounds that the logistical and commercial assistance provided by the post office to SFMI-Chronopost involved State aid under Articles 92 and 93 of the EC Treaty.

En outre, toute comparaison avec les sociétés privées en concurrence avec SFMI-Chronopost exige une certaine prudence.
Moreover, comparisons with private companies competing with SFMI-Chronopost must be treated with care.

Une partie de cette aide, soit 230 millions de FRF, correspond à la différence entre les sommes effectivement payées par SFMI-Chronopost pour les activités de commercialisation effectuées pour son bénéfice par La Poste et le montant des frais commerciaux engagés par les entreprises privées membres du SFEI (20 % du chiffre d'affaires durant les premières années et 6 % par la suite); 38 millions correspondent à l'aide liée au transfert gratuit de la clientèle de Postadex à SFMI-Chronopost en 1986 (l'aide en question équivaut au chiffre d'affaires estimé de Postadex en 1985); enfin, 200 millions correspondent à l'aide résultant de conditions d'accès privilégiées aux guichets de La Poste.
Of this amount, FRF 230 million is the difference between the amount actually paid by SFMI-Chronopost and an amount corresponding to the marketing costs incurred by the private undertaking members of SFEI (20 % of the turnover during the first years and 6 % afterwards); FRF 38 million is the aid corresponding to the free transfer of Postadex customers to SFMI in 1986 (the aid corresponds to Postadex's estimated turnover in 1985); and FRF 200 million is the aid stemming from the advantageous conditions of access to the Post Office's counters.

Elle recevrait également, selon le SFEI, l'aide du Bureau d'échange français, qui s'occupe des procédures de dédouanement de ses envois. Enfin, le SFEI soutient que SFMI-Chronopost bénéficie de l'investissement de 1,2 milliard de FRF effectué en 1995 par La Poste pour la construction de plates-formes de messagerie.
SFMI-Chronopost benefits under assistance from French Bureau d'échange which performs the customs clearance procedures for its dispatches. Finally, SFEI claims that SFMI-Chronopost benefits from an investment of FRF 1,2 billion made in 1995 by the Post Office to construct a number of dispatching platforms.