Vertaling van "sexuelles était interdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réalité, il en avait été tellement question au niveau local que les gens ont cru que la violence sexuelle était interdite par la loi avant même l'adoption de la législation.
In fact, before the legislation was even passed, people thought it was law because it had been so talked about locally.

J'ai dit, madame Freeman, que les lois d'il y a 20 ans était très compliquées pour ce qui est de déterminer quelles activités sexuelles était interdites et il me semble que nous les avons modernisées à l'époque et que nous avons clarifié la loi.
I mentioned, Madam Freeman, that the laws of 20 years ago were very complicated in terms of what sexual activity was being prohibited, and it seems to me that we modernized it then and that we've clarified the law.

Les relations sexuelles avec une adolescente de 14 ou de 15 ans n'étaient interdites que si la jeune fille en question était « de moeurs antérieurement chastes » et que l'accusé était davantage à blâmer que la jeune fille pour ce comportement.
Sexual relationships with 14 or 15 year old girls were prohibited only if the girl in question was “of previously chaste character” or if the accused was more to blame than the girl for the behaviour.

Il était vraiment anormal qu’un individu condamné pour de tels actes dans un État membre de l’UE, y compris pour abus sexuels contre des enfants, puisse retrouver du travail dans une institution d’enseignement d’un autre État membre alors que, dans son jugement, le tribunal le lui avait interdit.
It was truly abnormal that a citizen convicted of abuse in one EU state, including sexual abuse against children, could again find work in children’s education institutions in another EU state, despite the fact that in its judgment the court had forbidden the citizen from doing so.

À la fin du mois d’août, alors même qu’il était procédé, au Portugal, à des poursuites judiciaires contre des femmes qui avaient dû recourir à l’avortement, le gouvernement portugais a, en violation flagrante du droit d’information et d’expression, interdit au navire néerlandais de l’organisation «Women on Waves» de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d’accoster dans un port de ce pays, empêchant par là même le déroulement des débats et actions d’information en matière de droits sexuels et génésiques qui étaient prévus avec des parlementaires et des organisations portugaises aussi bien qu’européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

À la fin du mois d'août, alors même qu'il était procédé, au Portugal, à des poursuites judiciaires contre des femmes qui avaient dû recourir à l'avortement, le gouvernement portugais a, en violation flagrante du droit d'information et d'expression, interdit au navire néerlandais de l'organisation "Women on Waves" de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d'accoster dans un port de ce pays, empêchant par là même le déroulement des débats et actions d'information en matière de droits sexuels et génésiques qui étaient prévus avec des parlementaires et des organisations portugaises aussi bien qu'européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

Autrement dit, la cour a ordonné que la loi soit interprétée, appliquée et administrée, comme si la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle était expressément interdite.
In other words, the court ordered that the act be interpreted, applied and administered as though discrimination on the grounds of sexual orientation was explicitly prohibited.

L'un de ces amendements élargissait le droit, proposé par la Commission, à l'égalité de traitement en ce sens que la discrimination, directe ou indirecte, en raison de l'orientation sexuelle, de l'état de santé ou d'une incapacité éventuelle était expressément interdite.
One of these amendments aimed at extending the right to equal treatment proposed by the Commission in order to expressly ban indirect or direct discrimination on the basis of sexual orientation, health status or any incapacity for work.

La première province à reconnaître, dans son code des droits de la personne, que l'orientation sexuelle était un motif interdit de discrimination est celle du Québec en 1977, suivie, près de 10 ans plus tard, de l'Ontario en 1986, du Manitoba en 1987, de la Nouvelle-Écosse en 1991, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique en 1992, de la Saskatchewan en 1993, puis de la Loi canadienne sur les droits de la personne, par l'entremise des modifications dont j'ai parlé.
The first province to recognize in its human rights code that sexual orientation was a prohibited ground of discrimination was the province of Quebec in 1977, followed almost 10 years later by Ontario in 1986, Manitoba in 1987, Nova Scotia in 1991, New Brunswick and British Columbia in 1992, Saskatchewan in 1993, and then by the federal Canadian Human Rights Act, through the amendments to which I have referred.