Vertaling van "sexuelle perpétrées contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

Déclaration concernant l'agression perpétrée par le régime raciste sud-africain contre la République populaire d'Angola, et l'Appel aux organes d'information
Declaration on Aggression by the South African Racist Régime against the People's Republic of Angola

Alliance mondiale contre la pédopornographie sur Internet | Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet
Global Alliance against Child Sexual Abuse Online

Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales | exploitation sexuelle commerciale des enfants (ESCE)
CSEC World Congress | World Congress against Commercial Sexual Exploitation of Children

programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en vue de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants
Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children

Campagne des femmes congolaises contre la violence sexuelle en République démocratique du Congo [ Campagne des femmes congolaises contre la violence sexuelle en RDC ]
Congolese Women's Campaign Against Sexual Violence in the Democratic Republic of the Congo [ Congolese Women's Campaign Against Sexual Violence in the DRC ]

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

contravention contre l'intégrité sexuelle
contravention against sexual integrity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ai. participer activement à la 58 session de la Commission de la condition de la femme afin de ne pas porter préjudice à l'acquis du programme d'action de Pékin de l'ONU, pour ce qui est, par exemple, de l'accès à l'éducation et aux soins de santé en tant que droit fondamental; condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, les formes de persécution fondées sur l'appartenance sexuelle, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, le mariage précoce et forcé ainsi que toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; signer et ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe;
ai. to actively participate in the 58th session of the Commission on the Status of Women in order not to undermine the ‘acquis’ of the UN Beijing Platform for Action, such as, for example, access to education and health as a basic human right; to strongly condemn the use of sexual violence against women as a tactic of war, including crimes such as mass rape, sexual slavery, enforced prostitution, gender-based forms of persecution including female genital mutilation, trafficking, early and forced marriages, honour killings and all other forms of sexual violence of comparable gravity; to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

37. invite l'Union européenne à participer activement à la 58 session de la commission des Nations unies sur le statut de la femme afin de ne pas compromettre l'acquis de la plateforme d'action de Pékin des Nations unies sur des questions telles que l'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit de l'homme fondamental, y compris en ce qui concerne les droits sexuels et génésiques; condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, toutes formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; invite de nouveau l'Union européenne et l'ensemble des États membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;
37. Calls for the EU to participate actively in the 58th session of the Commission on the Status of Women in order not to undermine the ‘acquis ’ of the UN Beijing Platform for Action, such as access to education and health as a basic human right, including sexual and reproductive rights; strongly condemns the use of sexual violence against women as a tactic of war, including crimes such as mass rape, sexual slavery, enforced prostitution, gender-based forms of persecution including female genital mutilation, trafficking, early and forced marriages, honour killings and all other forms of sexual violence of comparable gravity; calls again on the EU and all the Member States to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

35. invite l'Union européenne à participer activement à la 58 session de la commission des Nations unies sur le statut de la femme afin de ne pas compromettre l'acquis de la plateforme d'action de Pékin des Nations unies sur des questions telles que l'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit de l'homme fondamental, y compris en ce qui concerne les droits sexuels et génésiques; condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, toutes formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; invite de nouveau l'Union européenne et l'ensemble des États membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;
35. Calls for the EU to participate actively in the 58th session of the Commission on the Status of Women in order not to undermine the ‘acquis’ of the UN Beijing Platform for Action, such as access to education and health as a basic human right, including sexual and reproductive rights; strongly condemns the use of sexual violence against women as a tactic of war, including crimes such as mass rape, sexual slavery, enforced prostitution, gender-based forms of persecution including female genital mutilation, trafficking, early and forced marriages, honour killings and all other forms of sexual violence of comparable gravity; calls again on the EU and all the Member States to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

37. demande que l'Union européenne participe activement à la 58session de la Commission des Nations unies sur le statut de la femme afin de ne pas compromettre à l'ONU l'acquis de la plateforme d'action de Pékin sur des questions telles que l'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit de l'homme fondamental, y compris en ce qui concerne les droits sexuels et génésiques; condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, toutes formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; invite de nouveau l'Union européenne et ses États membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;
37. Requests that the EU actively participate in the 58th session of the Commission on the Status of Women in order not to undermine the acquis of the UN Beijing Platform for action such as for example, access to education and health as a basic human right, including sexual and reproductive rights; strongly condemns the use of sexual violence against women as a tactic of war, including crimes such as mass rape, sexual slavery, enforced prostitution, gender-based forms of persecution including female genital mutilation, trafficking, early and forced marriages, honour killings and all other forms of sexual violence of comparable gravity; calls again on the EU and all Member States to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

35. invite l'Union européenne à participer activement à la 58session de la Commission des Nations unies sur le statut de la femme afin de ne pas compromettre l'acquis de la plateforme d'action de Pékin des Nations unies sur des questions telles que l'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit de l'homme fondamental, y compris en ce qui concerne les droits sexuels et génésiques; condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, toutes formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; invite de nouveau l'Union européenne et ses États membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;
35. Calls for the EU to participate actively in the 58th session of the Commission on the status of women in order not to undermine the ‘acquis’ of the UN Beijing Platform for action such as, for example, access to education and health as a basic human right, including sexual and reproductive rights; strongly condemns the use of sexual violence against women as a tactic of war, including crimes such as mass rape, sexual slavery, enforced prostitution, gender-based forms of persecution including female genital mutilation, trafficking, early and forced marriages, honour killings and all other forms of sexual violence of comparable gravity; calls again on the EU and all Member States to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

Par exemple, elle propose d'aider à protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels en infligeant des peines plus sévères pour les infractions sexuelles perpétrées contre des enfants.
For example, it proposes to help protect our kids from sexual predators by increasing penalties for sexual offences against children.

En 2008, 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des enfants signalées à la police ont mené au dépôt d'accusations, aux termes des dispositions générales relatives aux infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 271 du Code criminel, parfois appelées agressions sexuelles de niveau 1. Dans 19 p. 100 des cas, les auteurs de ces agressions ont été accusés de l'une des infractions d'ordre sexuel perpétrées contre un enfant ou d'une autre infraction d'ordre sexuel, notamment de contacts sexuels, en application de l'article 151; le dernier 1 p. 100 représente les criminels accusés des deux infractions générales d'ordre sexuel les plus graves, c'est-à-dire d'agression sexuelle de niveau 2 ou 3, ou, plus précisément, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles, en vertu de l'article 272 ou encore d'agression sexuelle grave, en vertu de l'article 273.
In 2008, 80% of all sexual assaults of children reported to police were charged under the general sexual assault offence in section 271 of the Criminal Code, sometimes referred to as a level one sexual assault; 19% were charged under one of the child specific or other sexual offences, such as for example section 151, sexual interference; and the remaining 1% were charged under the two most serious general sexual assault offences, levels two and three sexual assault, namely sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm under section 272, and aggravated sexual assault under section 273.

Rappelons que le projet de loi C-12 modifie le Code criminel pour ajouter une nouvelle catégorie à l'infraction destinée à prévenir l'exploitation sexuelle des adolescents, ainsi que d'autres mesures visant à accroître la protection des enfants contre une telle exploitation; à augmenter la peine maximale pour les infractions d'ordre sexuel perpétrées à l'égard des enfants et les infractions visant l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou l'abandon de ceux-ci; à faire du mauvais traitement d'un enfant une circonstance aggravante pour la détermination de la peine; à modifier et clarifier les conditions à remplir pour l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages, le huis clos, les ordonnances de non publication, l'interdiction du contre-interrogatoire de certains témoins par l'accusé et l'utilisation d'enregistrements vidéo; à créer une infraction de voyeurisme et une autre pour la distribution de matériel voyeuriste; et à modifier les dispositions sur la pornographie juvénile relatives aux catégories décrites qui constituent de la pornographie juvénile et les moyens de défense recevables.
Bill C-12 amends the Criminal Code to add a new category to the offence of the sexual exploitation of young persons. It makes additional amendments to further protect children from sexual exploitation; to increase the maximum penalty for child sexual offences, for failing to provide the necessaries of life and for abandoning a child; to make child abuse an aggravating factor for the purpose of sentencing; to amend and clarify the applicable test and criteria that need to be met for the use of testimonial aids, for excluding the public, for imposing a publication ban, for using video recorded evidence or for appointing counsel for self-represented accused to conduct a cross-examination of witnesses; to create an offence for voyeurism and the distribution of voyeuristic material; and to amend the child pornography provisions with respect to the type of written material that constitutes child pornography, and with respect to the child pornography defences.

Au nombre des infractions sexuelles perpétrées contre une personne de moins de 16 ans figurent les contacts sexuels (art. 151), l’invitation à des contacts sexuels (art. 152), la bestialité (par. 160(3)), le fait pour le père, la mère ou le tuteur de servir d’entremetteur (al. 170a)), le fait pour le maître de maison de permettre des actes sexuels interdits (al. 171a)), le fait de leurrer un enfant (al. 172.1(1)b)), une action indécente (par. 173(2)) et l’enlèvement d’une personne de moins de 16 ans (art. 280).
Sexual offences that may be committed against someone under the age of 16 include sexual interference (section 151), invitation to sexual touching (section 152), bestiality (subsection 160(3)), parent or guardian procuring sexual activity (paragraph 170(a)), householder permitting sexual activity (paragraph 171(a)), luring a child (paragraph 172.1(1)(b)), indecent act (subsection 173(2)), and abduction of person under 16 (section 280).