Vertaling van "sexuelle condamne également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Profil statistique des délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction reliée à la drogue dans le système correctionnel fédéral
Statistical Profiles of Homicide, Sex, Robbery and Drug Offenders in Federal Corrections

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)
An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)

Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995
Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. condamne vivement l'adoption par l'Assemblée législative de Saint-Pétersbourg d'une loi contre la propagande en matière d'orientation sexuelle; condamne également les dispositions comparables adoptées dans les régions de Ryazan, d'Arkhangelsk et de Kostroma; demande aux autorités russes de cesser de restreindre la liberté d'expression en matière d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, conformément à la convention européenne des droits de l'homme et au pacte international sur les droits civils et politiques; invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission à exprimer l'opposition de l'Union européenne à ces dispositions;
15. Strongly condemns the adoption by the Legislative Assembly of St Petersburg of a law against propaganda on sexual orientation; equally condemns similar laws adopted in the Ryazan, Arkhangelsk and Kostroma regions; calls on all Russian authorities to stop restricting freedom of expression in relation to sexual orientation or gender identity, in line with the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights; calls on the Vice-President of the Commission/High Representative to convey the European Union's opposition to these laws;

Le sénateur Wallace : Le projet de loi exigerait également des délinquants sexuels condamnés à l'étranger de se faire inscrire ici au Canada à leur entrée au pays.
Senator Wallace: The bill would also require sexual offenders who are convicted abroad to register here in Canada upon entry into Canada.

14. condamne vivement l'adoption par l'Assemblée législative de Saint-Pétersbourg d'une loi contre la propagande en faveur de la sodomie, du lesbianisme, du bisexualisme, de la transsexualité et de la pédophilie auprès des mineurs; condamne également les dispositions comparables adoptées dans les régions de Ryazan, d'Arkhangelsk et de Kostroma; demande aux autorités russes de cesser de restreindre la liberté d'expression en matière d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, conformément à la Convention européenne relative aux droits de l'homme et au Pacte international sur les droits civils et politiques; invite la Haute représentante, Vice-présidente de la Commission à exprimer l'opposition de l'Union européenne à ces dispositions;
14. Strongly condemns the adoption by the Legislative Assembly of St Petersburg of a law against the ‘propaganda of sodomy, lesbianism, bisexualism, transgenderism and paedophilia to minors’; equally condemns similar laws adopted in the Ryazan, Arkhangelsk and Kostroma regions; calls on all Russian authorities to stop limiting freedom of expression in relation to sexual orientation or gender identity in line with the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights; calls on the High Representative/Vice-President of the Commission to convey the European Union’s opposition to these laws;

126. condamne la pratique répandue des violences sexuelles et du viol comme armes de guerre, en particulier dans la région des Grands Lacs; attire l'attention sur le fait que les crimes sexistes et les crimes de violence sexuelle figurent dans le Statut de Rome parmi les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ou les éléments constitutifs du génocide ou de la torture; salue, dans ce contexte, la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la prévention des violences sexuelles en période de conflit, adoptée le 24 juin 2013, qui réaffirme que la CPI joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'impunité pour les crimes sexuels et sexistes; invite l'Union européenne à appuyer l'application complète de ces principes; rappelle également la volonté de l'Union européenne d'intégrer les droits de l'homme et les aspects liés au genre dans les missions de la PSDC conformément aux principales résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les résolutions 1325 et 1820 relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité;
126. Condemns the extended use of sexual violence and rape as a weapon of war, especially in the Great Lakes region; draws attention to the fact that gender-related crimes and crimes of sexual violence are included in the Rome Statute among war crimes, crimes against humanity or constitutive acts with respect to genocide or torture; welcomes, in this context, UN Security Council Resolution 2106 (2013) on the prevention of sexual violence in conflict, adopted on 24 June 2013, which reaffirms that the ICC plays a key role in the fight against impunity for sexual and gender-based crimes; calls on the EU to support the implementation of these principles in full; reiterates also the EU’s commitment to mainstreaming human rights and gender aspects in CSDP missions in line with the landmark UN Security Council resolutions 1325 and 1820 on women, peace and security;

121. condamne la pratique répandue des violences sexuelles et du viol comme armes de guerre, en particulier dans la région des Grands Lacs; attire l'attention sur le fait que les crimes sexistes et les crimes de violence sexuelle figurent dans le Statut de Rome parmi les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ou les éléments constitutifs du génocide ou de la torture; salue, dans ce contexte, la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la prévention des violences sexuelles en période de conflit, adoptée le 24 juin 2013, qui réaffirme que la CPI joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'impunité pour les crimes sexuels et sexistes; invite l'Union européenne à appuyer l'application complète de ces principes; rappelle également la volonté de l'Union européenne d'intégrer les droits de l'homme et les aspects liés au genre dans les missions de la PSDC conformément aux principales résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les résolutions 1325 et 1820 relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité;
121. Condemns the extended use of sexual violence and rape as a weapon of war, especially in the Great Lakes region; draws attention to the fact that gender-related crimes and crimes of sexual violence are included in the Rome Statute among war crimes, crimes against humanity or constitutive acts with respect to genocide or torture; welcomes, in this context, UN Security Council Resolution 2106 (2013) on the prevention of sexual violence in conflict, adopted on 24 June 2013, which reaffirms that the ICC plays a key role in the fight against impunity for sexual and gender-based crimes; calls on the EU to support the implementation of these principles in full; reiterates also the EU’s commitment to mainstreaming human rights and gender aspects in CSDP missions in line with the landmark UN Security Council resolutions 1325 and 1820 on women, peace and security;

Il condamne également la torture, y compris les «méthodes d’interrogation spéciales» - terme employé par euphémisme -, telles que les humiliations sexuelles, l’asphyxie par immersion et les décharges électriques, qui constituent des traitements cruels, inhumains et dégradants.
Parliament also condemns torture, including the euphemistically termed ‘special interrogation techniques’, such as sexual humiliation, ‘water boarding’ and electric shocks, which constitute cruel, inhuman and degrading treatment.

2. Les données à caractère personnel fournissant des indications sur l'origine raciale, les opinions politiques ou religieuses ou d'autres croyances, ainsi que celles portant sur la santé ou la vie sexuelle de quiconque, ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement informatisé, sauf si la législation nationale procure des garanties suffisantes. Ces dispositions s'appliquent également aux données à caractère personnel relatives aux condamnations infligées en matière pénale.
2. Personal data revealing racial origin, political or religious opinions or other beliefs, and data concerning a person's health or sex life, may not undergo computer processing except where suitable safeguards are provided by national law. These provisions apply also to personal data relating to criminal convictions.

Ils doivent également avoir été condamnés d'agressions sexuelles, de contacts sexuels, d'incitations à des contacts sexuels, d'exploitation sexuelle, d'exhibitionnisme, d'agressions sexuelles, d'agressions sexuelles armées ou d'agressions sexuelles graves (1525) Cette disposition ne va pas assez loin pour protéger la société de ces crimes brutaux.
They must also be convicted of sexual assault, sexual interference, invitation to sexual touching, sexual exploitation, exposure, aggravated sexual assault and sexual assault with a weapon or causing bodily harm (1525) This provision does not go far enough in protecting society against these very brutal crimes.

Le délinquant sexuel condamné à l’étranger peut également demander l’extinction de son obligation de se conformer à la LERDS en vertu du nouvel article 490.0290830. La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que le délinquant a établi que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévus par la LERDS (voir le nouveau par. 490.02909(1)).La décision du tribunal doit être motivée.Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision31.
Sex offenders who are convicted outside Canada may also apply for termination of their obligation to comply with the SOIRA under new section 490.02908.30 A court shall make an order terminating the obligation if it is satisfied that the person has established that the impact on him or her of continuing the obligation, including on personal privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under the SOIRA (see new subsection 490.02909(1)).

Le délinquant sexuel condamné à l’étranger peut également demander l’extinction de son obligation de se conformer à la LERDS en vertu du nouvel article 490.0290833. La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que le délinquant a établi que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévus par la LERDS (voir le nouveau par. 490.02909(1)).
Sex offenders who are convicted outside Canada may also apply for termination of their obligation to comply with the SOIRA under new section 490.02908.33 A court shall make an order terminating the obligation if it is satisfied that the person has established that the impact on him or her of continuing the obligation, including on personal privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under the SOIRA (see new subsection 490.02909(1)).