On nous a dit que la politique de Justice Canada consiste à rédiger toute nouvelle loi, une loi qui n'existait pas du tout auparavant, de manière non sexiste et que les projets de loi de modification sont non sexistes eux aussi.
We have been told that Justice Canada's policy is to draft all new legislation, where there is a completely new statute, as gender-neutral and to ensure that amending bills are gender-neutral.
